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Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

PIM
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Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

"Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires dénonce le moratoire sur les expulsions locatives entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023 sans indemnisation des bailleurs concernés

Il faudra pourtant les indemniser suivant l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2022 !
L’égalité des citoyens devant les charges publiques est à nouveau rompue et le SNPC introduira un recours devant la Cour constitutionnelle.

Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) a pris connaissance, non sans une certaine surprise, du vote par le Parlement wallon d’une proposition de décret suspendant les expulsions locatives entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023 soit 4 mois et demi.

Si le SNPC peut comprendre dans le contexte actuel l’adoption de mesures spécifiques, il regrette que les bailleurs soient à nouveau « mis à contribution » sans compter que la question peut être posée de savoir si les Régions sont compétentes pour adopter ce type de mesure empiétant sur le Code judiciaire toujours fédéral.

Par ailleurs, le SNPC ne peut qu’être interpellé par une telle mesure de nature à causer un préjudice certain aux bailleurs qui ne pouvant expulser durant cette période vont voir leur préjudice s’accroître de 4 mois et demi. Rappelons que pour un certain nombre d’entre eux cela constitue un complément de pension.

Les locataires concernés se sachant protégés par le moratoire ne seront certainement pas motivés à poursuivre ou à reprendre le paiement de leurs loyers. Bien au contraire, cela va en inciter d’autres à ne pas payer.

    Ce n’est pas acceptable sans compter qu’aucune mesures n’a été prévue pour indemniser les bailleurs.

Or dans un arrêt récent du 14 juillet 2022 la Cour constitutionnelle aborde cette question et est très claire à ce sujet.

En voici un extrait :

"Cependant, la Cour s’interroge dans son arrêt sur le juste équilibre entre d’une part les intérêts du locataire et ceux du bailleur."

Elle précise en effet : "Il appartient cependant à la Cour de vérifier si, par l’adoption de la disposition attaquée, la Région de Bruxelles-Capitale a effectivement ménagé un juste équilibre entre d’une part, les intérêts du locataire d’un bien immeuble dont l’expulsion est interdite et, d’autre part, les intérêts du propriétaire-bailleur, afin que les mesures ne causent pas une restriction excessive au droit au respect des biens du second.

La Cour Constitutionnelle rappelle un avis de la section de législation du Conseil d’Etat à savoir l’existence d’un mécanisme d’indemnisation approprié nécessaire au regard de la restriction au droit de propriété du propriétaire bailleur."

La Cour Constitutionnelle insiste sur la nécessité d’une compensation pour les citoyens lésés par cette mesure :

"Enfin, conformément à l’article 144 de la Constitution, il appartient au juge ordinaire d’apprécier si une indemnisation sur la base du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques est justifiée, et il lui appartient également d’en fixer le montant.

En vertu de ce principe, l’autorité ne peut, sans compensation, imposer des charges qui excèdent celles qui doivent être supportées par un particulier dans l’intérêt général. Il découle de ce principe que les effets préjudiciables disproportionnés – c’est-à-dire le risque social ou entrepreneurial extraordinaire s’imposant à un groupe limité de citoyens ou d’institutions – d’une mesure de coercition qui est en soi régulière ne doivent pas être mis à charge des personnes lésées, mais doivent être répartis de manière égale sur la collectivité.

Une compensation en vertu de ce principe n’est requise que lorsque et dans la mesure où les effets de la mesure excèdent la charge qui peut être imposée à un particulier dans l’intérêt général. Il appartient au juge ordinaire d’apprécier in concreto, en tenant compte de tous les aspects particuliers et publics de chaque cas, si la charge qui résulte de la disposition attaquée pour le bailleur peut faire l’objet d’une compensation."


Il faudra prévoir une indemnisation des bailleurs

Cet arrêt, d’une part, rappelle les principes et fixe les limite. D'autre part, il ouvre la voie à une indemnisation devant le juge ordinaire, de manière formelle.

La base juridique de ces éventuelles actions civiles ne serait donc pas l’article 1382 du Code civil puisque la Cour Constitutionnelle retient que le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques est une base pour l’indemnisation des propriétaires qui pourraient démontrer avoir subi une perte financière.

Dans les meilleurs délais, le SNPC compte introduire les recours voulus devant la Cour constitutionnelle."

(fin du communiqué du 27/9/22 du Snpc)


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

La suite
https://www.snpc-nems.be/news/communiqu … acceptable

"

Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires a pris connaissance avec une certaine stupéfaction des déclarations du Ministre Collignon. Il affirme vouloir attendre les suites des recours que le SNPC va introduire devant la Cour constitutionnelle avant d’envisager l’indemnisation des bailleurs qui pourraient être pénalisés par le moratoire voyant les arriérés de loyers et de charges s’accroître durant la dite période et ne pas être récupérables.

Cette position n'est pas acceptable ! C'est dès maintenant qu'il faut modaliser l'indemnisation des bailleurs !

En effet, l’arrêt du 14 juillet 2022 a une portée générale et ses effets s’appliquent dès maintenant à toute situation de ce type dont le nouveau moratoire Région wallonne. Que demain le décret voté la semaine dernière soit annulé ou non, les bailleurs concernés ont une base juridique pour agir contre la Région wallonne (déséquilibre par rapport à qui doit supporter ce type de charges publiques).

Par ailleurs, cet arrêt est d’autant plus opposable à la Région wallonne qu’elle avait fait intervention volontaire dans la procédure ayant conduit à l’arrêt précité.



Enfin, il est beaucoup question de loyers dans le cadre du moratoire, mais il y a aussi les charges dans le cadre de locations d’appartements. Elles ne sont pas non plus payées par les locataires concernés, or les bailleurs en sont redevables vis-à-vis des copropriétés.

En d’autres termes, ils vont devoir acquitter des charges notamment de chauffage qu’ils ne sont pas sûrs de pouvoir récupérer demain sur leurs locataires défaillants.

La position du Ministre Collignon est donc inacceptable."

(fin de citation)


Erik DECKERS
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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

c'est d'une aberrance. En quoi soutenir à demi mots les impayés de loyers fera en sorte que les gens s'en sortent, réellement. Non, ça repousse juste l'échéance sur ceux qui sont solvables, doublé d'un faux sentiment d'impunité sur l'impayé...

Encore une fois, on préfère ne pas s'attaquer à la source.

bande de bandits !

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grmff
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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

Quand est-ce que ces gens qui gagnent 20.000€ par mois seront responsables de leurs affirmations et de leurs actes?
Il sait que c'est illégal, mais il persiste? Qu'il soit jugé responsable des surtout pour la société dans son ensemble!!!


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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

grmff a écrit :

Quand est-ce que ces gens qui gagnent 20.000€ par mois seront responsables de leurs affirmations et de leurs actes?
Il sait que c'est illégal, mais il persiste? Qu'il soit jugé responsable des surtout pour la société dans son ensemble!!!

20.000 € ?

En ce qui concerne le gouvernement fédéral, il semble que les rémunérations nettes mensuelles avoisinent 11.000 €.

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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

GT a écrit :
grmff a écrit :

Quand est-ce que ces gens qui gagnent 20.000€ par mois seront responsables de leurs affirmations et de leurs actes?
Il sait que c'est illégal, mais il persiste? Qu'il soit jugé responsable des surtout pour la société dans son ensemble!!!

20.000 € ?

En ce qui concerne le gouvernement fédéral, il semble que les rémunérations nettes mensuelles avoisinent 11.000 €.

Quand Grmff est énervé, il voit double


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grmff
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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

Quand j'ai un salaire de 20.000€, je n'en touche que 11.000 aussi.


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nokthib
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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

sans compter tous les à-côtés ... Voiture, secrétaire, etc ...

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PIM
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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

Nouveau communiqué du SNPC:

"Moratoire wallon sur les expulsions
entre le 1er novembre et le 15 mars
Nous recherchons des bailleurs pour agir avec nous devant la Cour constitutionnelle


Comme nous l’avons annoncé, le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) va introduire des recours devant la Cour constitutionnelle contre le moratoire wallon sur les expulsions.

Dans le cadre de ce type de procédure, rien de tel (aux frais du SNPC) que de pouvoir exposer à la Haute juridiction des situations vécues.

Nous sommes à la recherche de bailleurs qui ont du introduire ces dernières semaines des procédures en résiliation de bail pour non paiement des loyers et charges, qui vont obtenir un jugement mais qui ne pourront pas l’exécuter pour l’aspect expulsion en raison du moratoire voté par le Parlement wallon avec pour conséquence qu’ils sont contraints de conserver un locataire qui ne paiera pas ses loyers ou autres indemnités d’occupation mais aussi les charges (dans les copropriétés) entre le 1er novembre et le 15 mars.

Nous sommes surtout intéressés par des bailleurs d’appartement car outre les loyers qui ne seront pas payés, il y aura aussi les charges que les bailleurs (copropriétaires) doivent d’office régler aux copropriétés.

Pour tout contact :
Olivier HAMAL
0475/36.09.17
olivier.hamal@skynet.be "
(fin de citation)


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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

Publié au Moniteur belge de ce 11/0/2022 ( pages 72528 et 72529)

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

22 SEPTEMBRE 2022. - Décret relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. § 1er. L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées.

Art. 2. Du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 22 septembre 2022.

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mounix
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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

Merci GT.

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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

Vous avez remarqué que l'exécution des décisions judiciaires et administratives d'expulsion  est suspendue. Ce qui ne signifie pas que des procédures visant à obtenir une décision d'expulsion ne peuvent pas être entamées.
Vous aurez remarqué  que le texte prévoit que pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées les décisions judiciaires d'expulsion .

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Himura
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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

GT a écrit :

Vous avez remarqué que l'exécution des décisions judiciaires et administratives d'expulsion  est suspendue. Ce qui ne signifie pas que des procédures visant à obtenir une décision d'expulsion ne peuvent pas être entamées.
Vous aurez remarqué  que le texte prévoit que pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées les décisions judiciaires d'expulsion .

Vous aurez aussi remarqué que ça ne solutionne pas 99% du problème que le texte engendre ;-)

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PIM
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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

https://www.lalibre.be/economie/immo/20 … NLMTRGR5M/

Le moratoire hivernal sur les expulsions se fait encore attendre à Bruxelles, déplore le Syndicat des locataires
Le Syndicat des Locataires s'inquiète de l'absence persistante de moratoire sur les expulsions domiciliaires à Bruxelles, alors que la Wallonie vient d'en introduire un pour l'ensemble des locataires wallons.

En Wallonie, le moratoire sur les expulsions domiciliaires prendra effet le 1er novembre prochain, pour se terminer le 15 mars 2023.

"Sachant qu'en Région bruxelloise, malgré un marché locatif plus acerbe et contrairement aux engagements pris par le gouvernement régional, rien n'a encore été fait, le Syndicat des Locataires invite fermement le gouvernement et au besoin le parlement bruxellois à agir dans le même sens en adoptant une ordonnance qui instaure un tel moratoire", a insisté le président du Syndicat des Locataires José Garcia.

Aux yeux de celui-ci, l'ordonnance doit impérativement être adoptée le 31 octobre pour assurer l'effectivité d'une telle mesure dès le mois de novembre prochain.

Pour le président du Syndicat des Locataires, une telle mesure est d'autant plus nécessaire que, comme en Wallonie, le récent dispositif de plafonnement des loyers est largement insuffisant, notamment parce qu'il n'est pas rétroactif - ne concernant que les baux dont la date anniversaire tombe à partir de la date de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance (en Wallonie, le décret).

En Wallonie, le moratoire hivernal sur les expulsions locatives a été adopté le 21 septembre dernier par le parlement régional. A Bruxelles, le gouvernement Vervoort a adopté le projet de réforme de la procédure d'expulsions domiciliaires en première lecture en avril dernier. Il se penchera sur le texte définitif le 10 novembre prochain, a affirmé la porte-parole de la secrétaire d'État au Logement Nawal Ben Hamou (PS), à l'agence Belga. Selon celle-ci, il ne s'agit pas seulement d'un moratoire, mais d'une révision de l'ensemble de la procédure d'expulsion, Le texte sera ensuite soumis au Parlement régional.


Erik DECKERS
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GT
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Re : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

Publié au Moniteur belge de ce 28/10/2022, page 79055
COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2022 et parvenue au greffe le 20 octobre 2022, un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires » (publié au Moniteur belge du 11 octobre 2022) ont été introduits par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », Igor Pliner, Astrid Van Der Straten, Stéphane Devos et José Grandry.
En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 23 novembre 2022 à 15.00 heures et a fixé au 17 novembre 2022 le dernier jour du délai dans lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut introduire, sous la forme d'un mémoire, des observations écrites relatives à la demande de suspension, et, si possible, les communiquer par courriel, avec les annexes éventuelles, au greffe de la Cour (griffie@const-court.be).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7877 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux

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