Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

La suite
https://www.snpc-nems.be/news/communiqu … acceptable

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Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires a pris connaissance avec une certaine stupéfaction des déclarations du Ministre Collignon. Il affirme vouloir attendre les suites des recours que le SNPC va introduire devant la Cour constitutionnelle avant d’envisager l’indemnisation des bailleurs qui pourraient être pénalisés par le moratoire voyant les arriérés de loyers et de charges s’accroître durant la dite période et ne pas être récupérables.

Cette position n'est pas acceptable ! C'est dès maintenant qu'il faut modaliser l'indemnisation des bailleurs !

En effet, l’arrêt du 14 juillet 2022 a une portée générale et ses effets s’appliquent dès maintenant à toute situation de ce type dont le nouveau moratoire Région wallonne. Que demain le décret voté la semaine dernière soit annulé ou non, les bailleurs concernés ont une base juridique pour agir contre la Région wallonne (déséquilibre par rapport à qui doit supporter ce type de charges publiques).

Par ailleurs, cet arrêt est d’autant plus opposable à la Région wallonne qu’elle avait fait intervention volontaire dans la procédure ayant conduit à l’arrêt précité.

Enfin, il est beaucoup question de loyers dans le cadre du moratoire, mais il y a aussi les charges dans le cadre de locations d’appartements. Elles ne sont pas non plus payées par les locataires concernés, or les bailleurs en sont redevables vis-à-vis des copropriétés.

En d’autres termes, ils vont devoir acquitter des charges notamment de chauffage qu’ils ne sont pas sûrs de pouvoir récupérer demain sur leurs locataires défaillants.

La position du Ministre Collignon est donc inacceptable."

(fin de citation)

Quand est-ce que ces gens qui gagnent 20.000€ par mois seront responsables de leurs affirmations et de leurs actes?
Il sait que c'est illégal, mais il persiste? Qu'il soit jugé responsable des surtout pour la société dans son ensemble!!!

Quand Grmff est énervé, il voit double

sans compter tous les à-côtés ... Voiture, secrétaire, etc ...

Publié au Moniteur belge de ce 11/0/2022 ( pages 72528 et 72529)

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

22 SEPTEMBRE 2022. - Décret relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. § 1er. L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées.

Art. 2. Du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 22 septembre 2022.

Vous avez remarqué que l'exécution des décisions judiciaires et administratives d'expulsion  est suspendue. Ce qui ne signifie pas que des procédures visant à obtenir une décision d'expulsion ne peuvent pas être entamées.
Vous aurez remarqué  que le texte prévoit que pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées les décisions judiciaires d'expulsion .

https://www.lalibre.be/economie/immo/20 … NLMTRGR5M/

Le moratoire hivernal sur les expulsions se fait encore attendre à Bruxelles, déplore le Syndicat des locataires
Le Syndicat des Locataires s'inquiète de l'absence persistante de moratoire sur les expulsions domiciliaires à Bruxelles, alors que la Wallonie vient d'en introduire un pour l'ensemble des locataires wallons.

En Wallonie, le moratoire sur les expulsions domiciliaires prendra effet le 1er novembre prochain, pour se terminer le 15 mars 2023.

"Sachant qu'en Région bruxelloise, malgré un marché locatif plus acerbe et contrairement aux engagements pris par le gouvernement régional, rien n'a encore été fait, le Syndicat des Locataires invite fermement le gouvernement et au besoin le parlement bruxellois à agir dans le même sens en adoptant une ordonnance qui instaure un tel moratoire", a insisté le président du Syndicat des Locataires José Garcia.

Aux yeux de celui-ci, l'ordonnance doit impérativement être adoptée le 31 octobre pour assurer l'effectivité d'une telle mesure dès le mois de novembre prochain.

Pour le président du Syndicat des Locataires, une telle mesure est d'autant plus nécessaire que, comme en Wallonie, le récent dispositif de plafonnement des loyers est largement insuffisant, notamment parce qu'il n'est pas rétroactif - ne concernant que les baux dont la date anniversaire tombe à partir de la date de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance (en Wallonie, le décret).

En Wallonie, le moratoire hivernal sur les expulsions locatives a été adopté le 21 septembre dernier par le parlement régional. A Bruxelles, le gouvernement Vervoort a adopté le projet de réforme de la procédure d'expulsions domiciliaires en première lecture en avril dernier. Il se penchera sur le texte définitif le 10 novembre prochain, a affirmé la porte-parole de la secrétaire d'État au Logement Nawal Ben Hamou (PS), à l'agence Belga. Selon celle-ci, il ne s'agit pas seulement d'un moratoire, mais d'une révision de l'ensemble de la procédure d'expulsion, Le texte sera ensuite soumis au Parlement régional.