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Renseignements urbanistiques qui tardent
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- Anotherday
- Pimonaute assidu
Renseignements urbanistiques qui tardent
Bonjour à tous.
Région wallonne
Je suis en train de vendre deux bâtiments.
Les deux ont reçu des offres d'achat.
Dans le premier cas, un compromis a été signé mais les acheteurs ne veulent pas signer tant que les renseignements urbanistiques ne sont pas arrivés.
Le deuxième bâtiment a fait une offre mais ne veut meme pas signer un compromis sans les renseignements urbanistiques.
Dans les deux cas, les renseignements urbanistiques ont été demandés il y a plus de trente jours.
L'administration communale a un retard fou dans le traitement des demandes de RU et l'échevin de l’urbanisme me dit que pas de RU au bout de 30 jours a la même valeur que renseignements urbanistiques ok et que donc ca n'empêche que la vente soit conclue. Ce qui légalement est vrai.
Mais les acheteurs sont méfiants et veulent les renseignements urbanistiques.
Sont-ils en droit de reporter les signatures jusqu’à l’obtention de ces fichus RU?
Merci 
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Renseignements urbanistiques qui tardent
C'est pour cela que les parties ont 4 mois après le compromis pour signer l'acte.
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Renseignements urbanistiques qui tardent
Si, j'ai eu le cas!
Il a fallu attendre la limite légale, soit les 4 mois après la signature du compromis pour avoir les renseignements urbanistique!
Et comme c'est de plus en plus le cas, le notaire de l'acheteur avait demandé d'insérer une clause suspensive dans le compromis à ce sujet.
Mais finalement l'acte de vente a pu être signé juste avant la fin du délai des 4 mois.
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- Anotherday
- Pimonaute assidu
Re : Renseignements urbanistiques qui tardent
Qu'est-il mentionné dans les offres d'achat à ce sujet ?
Chaque partie a son propre notaire ? Qu'en disent-ils ?
Merci pour ta réponse.
Chaque partie a son notaire et il n’y a pas de clause suspensive à ce sujet mentionnée dans les offres d’achat.
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Re : Renseignements urbanistiques qui tardent
- Je suis tout de même surpris de cette affirmation selon laquelle l'absence de RU délivrés dans les 30 jours, en RW, donnerait dispense. Je vous cite: "L'administration communale a un retard fou dans le traitement des demandes de RU et l'échevin de l’urbanisme me dit que pas de RU au bout de 30 jours a la même valeur que renseignements urbanistiques ok et que donc ca n'empêche que la vente soit conclue. Ce qui légalement est vrai."
- quel est l'avis des notaires ?
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- Anotherday
- Pimonaute assidu
Re : Renseignements urbanistiques qui tardent
- Je suis tout de même surpris de cette affirmation selon laquelle l'absence de RU délivrés dans les 30 jours, en RW, donnerait dispense. Je vous cite: "L'administration communale a un retard fou dans le traitement des demandes de RU et l'échevin de l’urbanisme me dit que pas de RU au bout de 30 jours a la même valeur que renseignements urbanistiques ok et que donc ca n'empêche que la vente soit conclue. Ce qui légalement est vrai."
- quel est l'avis des notaires ?
L’avis des notaires c’est que c’est vrai mais bon voilà les acheteurs veulent les RU.
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