Bxl: un dispositif des droits d’enregistrement jugé discriminatoire par la Cour

Bxl: un dispositif des droits d’enregistrement jugé discriminatoire par la Cour constitutionnelle

https://www.rtbf.be/article/immobilier- … e-11076088

"La Cour constitutionnelle a jugé discriminatoire le dispositif bruxellois excluant de l’exonération du paiement des droits d’enregistrement complémentaires l’acquéreur d’un immeuble à Bruxelles amené à s’installer dans celui-ci plus de deux ans après l’achat en raison d’un cas de force majeur.

La Cour a été interrogée par le tribunal de Première instance francophone de Bruxelles sur les effets différents de la survenance d’un cas de force majeure en cas de non-respect de l’une ou l’autre de deux conditions. La première détermine que l’acquéreur qui, en raison d’un cas de force majeure, établit sa résidence principale dans l’immeuble plus de deux ans après son acquisition, doit payer des droits d’enregistrement complémentaires.

La deuxième impose que l’acquéreur qui, aussi en raison d’un cas de force majeure, ne maintient pas sa résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale pendant au moins cinq ans, est exonéré.

Le litige concerne une personne qui, lors de l’acquisition d’un immeuble en 2009, a bénéficié d’un abattement de 75.000 euros sur la base de calcul des droits d’enregistrement, mais qui s’est domiciliée dans l’immeuble plus de deux ans après l’acquisition. L’administration lui inflige une amende pour non-respect des conditions liées à l’abattement et lui réclame le paiement des droits complémentaires. Après que l’intéressé a introduit une réclamation, l’administration accepte d’annuler l’amende, vu que la domiciliation tardive est due à un cas de force majeure mais persiste à réclamer les droits complémentaires. L’intéressé conteste cette décision devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Au regard des objectifs du législateur bruxellois, la Cour constitutionnelle a estimé dans un arrêt rendu jeudi que cette différence de traitement est discriminatoire.

La Cour relève qu’elle entraîne des effets disproportionnés pour l’acquéreur qui doit payer des droits complémentaires qu’il n’a pas pu prévoir dans le calcul de son budget."
(fin de citation)

Après une petite recherche, voici l'Arrêt n°118/2022 du 29/9/22 (n° rôle: 7590)
1664465467516.pdf