Remise en état de parties communes

Vous avez aussi la possibilité de demander la procuration d'un des autres propriétaires, qui ne souhaiterait ou ne pourrait pas être présent.
Cela évite la limitation de parole...

GT a écrit :

J'ai en général à portée de main les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d' immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis.
Je relaie des informations.
Ce n'est pas GT qui affirme que... C'est le code civil qui prévoit que...
Et vous êtes en mesure de le vérifier.

Code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 9 ( la décharge des commissaires aux comptes)

"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Le ou les commissaires aux comptes (il est question à l'art. 3.91 du code civil, livre 3 "les biens) d'un collège de commissaires aux comptes) sont des mandataires de l'association des copropriétaires.
Ils ne peuvent participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui leur a été confiée identifiée à l'art.3.91 précité : le contrôle des comptes de l'association des copropriétaires .
Ils ne pourront ainsi voter à propos de leur propre décharge.

Code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 7, al.4.( la limitation du pouvoir votal)

"Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

Aucune disposition générale n'empêche un copropriétaire  de voter lorsque le point relatif à la nomination du syndic, du commissaire aux comptes, du conseil de copropriété est soumis au vote. Il pourra voter en sa faveur.
Cependant son pouvoir votal pourra être réduit en application de l'at.3.87, § 7, al.4 précité.

Code civil, livre 3 "les biens", art.3.88, § 1, 1°, b (les travaux)

"L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix  de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2° "

Il s'agit d'une décision DE PRINCIPE concernant les travaux affectant les parties communes.
Les décisions ultérieures concernant les travaux sont prises à la majorité absolue des voix dont il est question à l'art.3.87, §8 du code civil, livre 3 "les biens"

Code civil, livre 3 "les biens", art.3.89, § 5, 9° (devis) et 3.88, §1er,1°,c (mise en concurrence)

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré"

"L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 3.89, § 5, 2°"

J'ai bien compris tout cela.
J'ai fait le calcul des quotités.

Les infernaux ont 36,45% des quotités.
La personne âgée a 17,40% des quotités
Les infernaux ET la personne âgée ont ensemble 53,85% des quotités.
Ils peuvent à eux deux faire passer l'ensemble des points qui nécessitent la majorité simple.

Pour les points comme les travaux qui nécessitent une majorité de 2/3, si tout le monde est présent, les infernaux et la personne âgée n'ont pas la majorité requise pour faire passer les travaux à eux seuls.

Si tout le monde n'est pas présent, c'est plus compliqué. Tout dépendra du nombre de personnes qui seront présentes et de leurs quotités. A eux seul, les infernaux et la personne âgée représentent 8 appartements. Il suffit qu'une personne se présente pour obtenir le quorum et dans ce cas-là ils ont la majorité des 2/3 (à condition que pour atteindre le double quorum chaque copropriétaire d'un appartement soit compté comme un copropriétaire différent même s'il s'agit du même -> confirmation ?).

DavidL a écrit :

GT a écrit :

J'ai en général à portée de main les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d' immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis.
Je relaie des informations.
Ce n'est pas GT qui affirme que... C'est le code civil qui prévoit que...
Et vous êtes en mesure de le vérifier.

Code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 9 ( la décharge des commissaires aux comptes)

"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Le ou les commissaires aux comptes (il est question à l'art. 3.91 du code civil, livre 3 "les biens) d'un collège de commissaires aux comptes) sont des mandataires de l'association des copropriétaires.
Ils ne peuvent participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui leur a été confiée identifiée à l'art.3.91 précité : le contrôle des comptes de l'association des copropriétaires .
Ils ne pourront ainsi voter à propos de leur propre décharge.

Code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 7, al.4.( la limitation du pouvoir votal)

"Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

Aucune disposition générale n'empêche un copropriétaire  de voter lorsque le point relatif à la nomination du syndic, du commissaire aux comptes, du conseil de copropriété est soumis au vote. Il pourra voter en sa faveur.
Cependant son pouvoir votal pourra être réduit en application de l'at.3.87, § 7, al.4 précité.

Code civil, livre 3 "les biens", art.3.88, § 1, 1°, b (les travaux)

"L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix  de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2° "

Il s'agit d'une décision DE PRINCIPE concernant les travaux affectant les parties communes.
Les décisions ultérieures concernant les travaux sont prises à la majorité absolue des voix dont il est question à l'art.3.87, §8 du code civil, livre 3 "les biens"

Code civil, livre 3 "les biens", art.3.89, § 5, 9° (devis) et 3.88, §1er,1°,c (mise en concurrence)

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré"

"L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 3.89, § 5, 2°"

J'ai bien compris tout cela.
J'ai fait le calcul des quotités.

Les infernaux ont 36,45% des quotités.
La personne âgée a 17,40% des quotités
Les infernaux ET la personne âgée ont ensemble 53,85% des quotités.
Ils peuvent à eux deux faire passer l'ensemble des points qui nécessitent la majorité simple.

Pour les points comme les travaux qui nécessitent une majorité de 2/3, si tout le monde est présent, les infernaux et la personne âgée n'ont pas la majorité requise pour faire passer les travaux à eux seuls.

Si tout le monde n'est pas présent, c'est plus compliqué. Tout dépendra du nombre de personnes qui seront présentes et de leurs quotités. A eux seul, les infernaux et la personne âgée représentent 8 appartements. Il suffit qu'une personne se présente pour obtenir le quorum et dans ce cas-là ils ont la majorité des 2/3 (à condition que pour atteindre le double quorum chaque copropriétaire d'un appartement soit compté comme un copropriétaire différent même s'il s'agit du même -> confirmation ?).

Il me semble avoir lu qu'il existait des garages. Quid des quotités ?

L'assemblée c'est finalement bien passée (pour la première fois).
J'ai joué au "grand frère" et tout le monde y a mis de la bonne volonté, y compris les infernaux.
Tous les points ont été votés à 100%.
Merci à tous pour vos précieux conseils.

GT a écrit :

DavidL a écrit :

L'assemblée c'est finalement bien passée (pour la première fois).
J'ai joué au "grand frère" et tout le monde y a mis de la bonne volonté, y compris les infernaux.
Tous les points ont été votés à 100%.
Merci à tous pour vos précieux conseils.

Quid de la décision à 100 %  concernant  les travaux aux parties communes (remplacement du carrelage) figurant dans le PV de l'AG ?

Le PV : "Décision de demander à plusieurs entrepreneurs de venir étudier la question pour proposer des solutions afin de ne pas devoir enlever le carrelage du palier..."

Nouvelle assemblée (ordinaire cette fois) d'ici quelques semaines.
Le même copropriétaire a mis à nouveau un point à l'ordre du jour :

"Recouvrir le hall commun du 3e étage de son propre carrelage, a enlever sur le champs par et aux frais du propriétaire actuel, qui selon la loi en est responsable sinon indemnité à la copropriété de 100 euros par mois à partir du 1er avril 2023".

Ceci m'inspire les réflexions suivantes :

1) Il va à l'encontre de ce qu'il a lui-même voté lors de l4AG précédente (demander l'avis d'entrepreneurs)
2) Il se prend pour le juge en décidant que le copropriétaire actuel est responsable de la situation et qu'il devrait payer des indemnités s'il ne s'exécute pas

DavidL a écrit :

GT a écrit :

DavidL a écrit :

L'assemblée c'est finalement bien passée (pour la première fois).
J'ai joué au "grand frère" et tout le monde y a mis de la bonne volonté, y compris les infernaux.
Tous les points ont été votés à 100%.
Merci à tous pour vos précieux conseils.

Quid de la décision à 100 %  concernant  les travaux aux parties communes (remplacement du carrelage) figurant dans le PV de l'AG ?

Le PV : "Décision de demander à plusieurs entrepreneurs de venir étudier la question pour proposer des solutions afin de ne pas devoir enlever le carrelage du palier..."

Nouvelle assemblée (ordinaire cette fois) d'ici quelques semaines.
Le même copropriétaire a mis à nouveau un point à l'ordre du jour :

"Recouvrir le hall commun du 3e étage de son propre carrelage, a enlever sur le champs par et aux frais du propriétaire actuel, qui selon la loi en est responsable sinon indemnité à la copropriété de 100 euros par mois à partir du 1er avril 2023".

Ceci m'inspire les réflexions suivantes :

1) Il va à l'encontre de ce qu'il a lui-même voté lors de l4AG précédente (demander l'avis d'entrepreneurs)
2) Il se prend pour le juge en décidant que le copropriétaire actuel est responsable de la situation et qu'il devrait payer des indemnités s'il ne s'exécute pas

à la place de votre amie, je les laisserais divaguer......l'acte de base sert d'état des lieux en quelques sortes, qui nous prouve que ce ne sont pas les anciens proprio qui ont changé tout le carrelage et non pile celui se trouvant chez votre amie et le petit corridor?
puis il y a l'adage "qui ne dit mot consent" si pensant 15 ans pas une seule AG n'a soulevé le moindre cil aux cp, quel serait leur préjudice soudain?
elle a acheté en l'état, comment savoir qui a changé quoi si rien n'est acté nulle part? les avocats se feront des bons dimanches!