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BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

PIM
Pimonaute non modérable
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BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

https://www.lalibre.be/regions/bruxelle … E73WDI7TU/

Je cite:

"Il s’agira d’une première en Belgique. Le gouvernement bruxellois a inscrit à l’ordre du jour de sa réunion de ce jeudi un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.

Le but de ce projet de la secrétaire d’État bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou (PS) est de permettre au locataire d’acheter le bien qu’il occupe si son propriétaire le met en vente. Il pourra faire une offre qui sera, à prix proposé égal, prioritaire.

Le principe qui figure dans le projet est clair : lorsque le bailleur souhaite vendre un logement loué, celui-ci devra adresser au locataire un congé indiquant le prix et les conditions de la vente projetée. Le locataire aura alors un délai de deux mois pour réaliser l’acte de vente. Ce délai doit lui permettre de réfléchir mais aussi de demander le crédit hypothécaire à la banque. Le bailleur/vendeur devra par ailleurs signaler au locataire à quel prix il met en vente son bien. Si le montant convient au locataire, et qu’il obtient un crédit, il en devient donc le nouveau propriétaire.
Plus de 60 % de locataires à Bruxelles

Dans le cas contraire, le bien peut être vendu sur le marché classique. Une protection du locataire est toutefois prévue. Si un logement lui est proposé par exemple à 350 000 euros, et qu’il renonce à l’acheter à cause de son prix, il ne pourra pas être vendu moins cher à un autre acquéreur. L’objectif est de s’assurer que le locataire bénéficie des mêmes conditions que les autres candidats.

La mesure toucherait un grand nombre de transactions dans une Région qui compte 60 % de locataires.

Ni la Flandre ni la Wallonie ne pratiquent ce droit de préférence, que la France applique depuis 1989. Contrairement à la France, en revanche, à Bruxelles, le bailleur souhaitant vendre son bien ne devra pas donner de "congé pour vente" six mois avant la fin du bail.

La mesure fait l'objet d'un rejet net des syndicats de propriétaires. "Il n'y a absolument eu aucune concertation, nous sommes tout à fait opposés à cette mesure, lance Olivier Hamal, président du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires. Cela ne va faire que compliquer la vente des immeubles, posant des problèmes en termes de délais avec les notaires, et au final entraîner des retards conséquents sur le marché bruxellois de la vente, mais aussi une insécurité juridique."

Le point doit encore faire l’objet d’un accord politique. Il a été discuté ces derniers jours en réunion intercabinets et se heurte, selon nos informations, à certaines réticences du ministre bruxellois de l’Emploi, Bernard Clerfayt (Défi). Le principe a toutefois déjà été validé fin 2020 lorsque le gouvernement a approuvé le plan d’urgence logement (PUL) de Nawal Ben Hamou. Il est probable que plusieurs réunions de gouvernement soient nécessaires pour aboutir à un accord sur les modalités, d’autant que les discussions se concentrent sur la confection du budget mais aussi sur la limitation de l’indexation des loyers.

L’index des loyers sur la table

La réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi pourrait être décisive sur ce dernier point. Toutes les parties semblent d’accord sur le principe visant à lier l’indexation à la performance énergétique du bien loué. La proposition actuellement sur la table prévoit trois groupes : l’un, avec le meilleur certificat PEB qui permet de pratiquer l’index actuel, un second qui permet une indexation limitée, et le troisième, avec les "passoires énergétiques", pour lequel l’indexation serait interdite. Les débats porteront sur le niveau de PEB qui figurera dans les différentes catégories."

(fin de citation)

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grmff
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Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 23 593

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Merci Mr Tijtgat!  wink

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

L'exposé des motifs, le commentaire des articles , le texte soumis au conseil 'état et l'avis du conseil d'Etat figuraient dans le projet d'ordonnance dont j'avais donné le lien dans mon intervention du 9/7/2023 à 7:23:55
http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/d … images.pdf

Dans l’hypothèse où une offre de vente, par le bailleur, est annoncée, non pas avec un prix fixe, mais avec un prix minimal (« à partir de… »), il lui appartiendra, en cas d’offres majorées, de réitérer, chaque fois, la notification à l’attention du preneur, en lui indiquant le prix qui aurait été majoré à l’initiative d’un nouvel acquéreur( commentaire de l'article 247/2, page glasses.

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Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 593

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Je reste étonné. Parce que le texte du projet est clair:

L’acceptation par le preneur des prix et conditions mentionnées dans
la déclaration d’intention de vendre ou dans le compromis de vente vaut
aliénation

Tout cela n'est pas cohérent.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 222

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Le processus législatif n'est pas encore arrivé à son terme.
A suivre ( texte adopté par la commission  logement , texte adopté en séance plénière)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 222

Re : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

Texte voté en commission logement le 13/7/2023
Texte voté en séance plénière le 19/9/2023

Dernière modification par GT (21-09-2023 07:06:19)

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