Wallonie : Bases légales successives concernant le permis de location

grmff · #1 09-10-2022 11:11:46

Bonjour

Je recherche les bases successives des différentes versions de base légale pour le permis de location.
Quand je dis "base", je ne parle pas des différents textes légaux imposant d'avoir un permis de location pour les petits logements, puis les logements étudiants, puis les exemptions etc.

Non, ce qui m'intéresse, ce sont les discussions parlementaires et annonces, que ce soit au parlement, dans la presse, ou ailleurs.

Pour ce qui est des travaux parlementaires wallons, j'avoue ne pas m'y retrouver dans le site internet et le moteur de recherche du Parlement de Wallonie: https://www.parlement-wallonie.be/recherche-exp-choix

grmff · #2 09-10-2022 11:17:25

Sur lemoniteur, on trouve en préambule:

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale;
Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Ou trouver les avis du conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région Wallonne?
L'avis du conseil d'état, j'ai trouvé.

GT · #3 09-10-2022 20:09:39

grmff a écrit :

Sur lemoniteur, on trouve en préambule:
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale;
Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Ou trouver les avis du conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région Wallonne?
L'avis du conseil d'état, j'ai trouvé.

En ce qui concerne les arrêtés du gouvernement wallon, je ne suis pas certain qu'il existe des travaux parlementaires.
Un arrêté du gouvernement est pris par le gouvernement et non par le parlement.
En l'espèce l'arrêté est pris en exécution d'un décret.
Pour le décret : des travaux préparatoires existent.

06 avril 1995
Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits
logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale
Session 1994-1995.
Documents du Conseil, 297 (1994-1995) n 1 à 5. os
Compte rendu intégral, séance publique du 5 avril 1995.
Discussion - Vote.

GT · #4 09-10-2022 22:44:07

GT a écrit :

grmff a écrit :
Sur lemoniteur, on trouve en préambule:
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale;
Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Ou trouver les avis du conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région Wallonne?
L'avis du conseil d'état, j'ai trouvé.
En ce qui concerne les arrêtés du gouvernement wallon, je ne suis pas certain qu'il existe des travaux parlementaires.
Un arrêté du gouvernement est pris par le gouvernement et non par le parlement.
En l'espèce l'arrêté est pris en exécution d'un décret.
Pour le décret : des travaux préparatoires existent.
06 avril 1995
Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits
logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale
Session 1994-1995.
Documents du Conseil, 297 (1994-1995) n 1 à 5. os
Compte rendu intégral, séance publique du 5 avril 1995.
Discussion - Vote.

Le travail parlementaire relatif au décret du 6 avril 1995
https://www.parlement-wallonie.be/pwpag … iddoc=4090

Art. 3. du décret du 6 avril 1995
Tout logement visé par le présent décret doit faire l'objet d'un permis de location délivré par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune où est situé le logement.
Le permis de location est délivré au bailleur dans les quinze jours du dépôt de sa déclaration de location ou de mise en location, à condition que cette déclaration soit accompagnée d'une attestation émanant d'une personne agréée à cet effet par le Gouvernement, établissant qu'après enquête les logements faisant l'objet de la demande de permis de location répondent aux normes fixées en vertu de l'article 2 .
La durée de validité du permis de location est de cinq années à dater de sa délivrance.
Le Gouvernement fixe les procédures relatives à la déclaration de location ou de mise en location, à l'agrément des personnes visées à l'alinéa 2 et à la délivrance des permis de location, ainsi qu'une tarification maximale concernant les frais d'enquête.

PIM

grmff · #5 10-10-2022 09:22:19

GT a écrit :

grmff a écrit :
Sur lemoniteur, on trouve en préambule:
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale;
Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Ou trouver les avis du conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région Wallonne?
L'avis du conseil d'état, j'ai trouvé.
En ce qui concerne les arrêtés du gouvernement wallon, je ne suis pas certain qu'il existe des travaux parlementaires.
Un arrêté du gouvernement est pris par le gouvernement et non par le parlement.
En l'espèce l'arrêté est pris en exécution d'un décret.
Pour le décret : des travaux préparatoires existent.
06 avril 1995
Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits
logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale
Session 1994-1995.
Documents du Conseil, 297 (1994-1995) n 1 à 5. os
Compte rendu intégral, séance publique du 5 avril 1995.
Discussion - Vote.

Merci, vous êtes trop fort, c'est exactement ce que je cherchais sans arriver à le trouver!
Manon, manon café blanc (la grosse blanche avec une noisette...miam), manon café au lait ou manon café noir... ou autre?

GT · #6 10-10-2022 09:52:53

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Sur lemoniteur, on trouve en préambule:
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale;
Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Ou trouver les avis du conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région Wallonne?
L'avis du conseil d'état, j'ai trouvé.
En ce qui concerne les arrêtés du gouvernement wallon, je ne suis pas certain qu'il existe des travaux parlementaires.
Un arrêté du gouvernement est pris par le gouvernement et non par le parlement.
En l'espèce l'arrêté est pris en exécution d'un décret.
Pour le décret : des travaux préparatoires existent.
06 avril 1995
Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits
logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale
Session 1994-1995.
Documents du Conseil, 297 (1994-1995) n 1 à 5. os
Compte rendu intégral, séance publique du 5 avril 1995.
Discussion - Vote.
Merci, vous êtes trop fort, c'est exactement ce que je cherchais sans arriver à le trouver!
Manon, manon café blanc (la grosse blanche avec une noisette...miam), manon café au lait ou manon café noir... ou autre?

Satisfait de lire que mes (longues) recherches n'ont pas été vaines.

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