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A lire avant de poser votre question

PIM
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A lire avant de poser votre question

Pim propose un outil de calcul automatique de l'indexation des loyers :
https://www.pim.be/calculs-automatiques … er-indexe/
mais cela n'empêche que de nombreux utilisateurs (tant les bailleurs que les locataires) ne s'y retrouvent pas toujours et avec les nouvelles dispositions régionales temporaires liées aux performances énergétiques des immeubles, cela ne s'arrange pas !

Pour éviter de compliquer l'utilisation de notre outil de calcul, avec l'ajout d'options régionales, nous faisons le choix de l'apport "manuel" d'une aide via ce salon-ci de notre forum.

Pour réaliser le calcul de l’indexation du loyer, les 7 données de base indispensables sont :

1.   le montant du loyer de base (celui qui est mentionné comme loyer initial dans le bail), hors charges
2.   la date de signature du bail
3.   la date de prise d’effet du bail (qui n’est pas nécessairement la même que la date de signature…)
4.   région concernée (immeuble localisé en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles)
5.   Bail enregistré ?
6.   existence ou non d’un certificat (encore valide. NB: durée de validité 10 ans) de performance énergétique (PEB-EPC)
7.   résultat du dit certificat (A/B/C/D/E/F/G)

A défaut de communiquer ces 7 informations dans la question posée, aucune réponse correcte ne pourra vous être fournie.

Dernière modification par PIM (06-11-2022 14:57:36)


Erik DECKERS
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nokthib
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Re : A lire avant de poser votre question

Question, bien que je ne sois pas concerné par ce cas de figure,
vous notez:
5.   existence ou non d’un certificat (encore valide) de performance énergétique (PEB-EPC)

Si lors de la mise en location, le PEB était valide, et qu'aujourd'hui il ne l'est plus, l'indexation est-elle autorisée ?

Merci

Dernière modification par nokthib (16-10-2022 14:54:15)

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PIM
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Re : A lire avant de poser votre question

nokthib a écrit :

Question, bien que je ne sois pas concerné par ce cas de figure,
vous notez:
5.   existence ou non d’un certificat (encore valide) de performance énergétique (PEB-EPC)

Si lors de la mise en location, le PEB était valide, et qu'aujourd'hui il ne l'est plus, l'indexation est-elle autorisée ?

Merci

J'ose imaginer que ce sera la même réponse pour les 3 régions (à coeur vaillant, rien ne résiste).

GT retrouvera certainement le(s) texte(s) concernés justifiant cela, mais il me semble que dans la logique de l'objectif recherché, il faut que le certificat soit valide (ou qu'il y en ait un nouveau si celui existant au moment de la signature du bail est périmé).


Erik DECKERS
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Re : A lire avant de poser votre question

PIM a écrit :
nokthib a écrit :

Question, bien que je ne sois pas concerné par ce cas de figure,
vous notez:
5.   existence ou non d’un certificat (encore valide) de performance énergétique (PEB-EPC)

Si lors de la mise en location, le PEB était valide, et qu'aujourd'hui il ne l'est plus, l'indexation est-elle autorisée ?

Merci

J'ose imaginer que ce sera la même réponse pour les 3 régions (à coeur vaillant, rien ne résiste).

GT retrouvera certainement le(s) texte(s) concernés justifiant cela, mais il me semble que dans la logique de l'objectif recherché, il faut que le certificat soit valide (ou qu'il y en ait un nouveau si celui existant au moment de la signature du bail est périmé).

Dans la FAQ publiée par les autorités pour la Flandre, il est mentionné:
"L'EPC DOIT-IL ENCORE ÊTRE VALIDE ?

L'EPC doit toujours être valide lors de l'indexation. Un CPE a une validité maximale de 10 ans. Les EPC délivrés avant le 1er octobre 2012 ont déjà expiré. Un CPE qui était encore valide au moment de la signature du bail, mais qui a expiré entre-temps, n'est également plus éligible."


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