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A lire avant de poser votre question

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 123
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A lire avant de poser votre question

Pim propose un outil de calcul automatique de l'indexation des loyers :
https://www.pim.be/calculs-automatiques … er-indexe/
mais cela n'empêche que de nombreux utilisateurs (tant les bailleurs que les locataires) ne s'y retrouvent pas toujours et avec les nouvelles dispositions régionales temporaires liées aux performances énergétiques des immeubles, cela ne s'arrange pas !

Pour éviter de compliquer l'utilisation de notre outil de calcul, avec l'ajout d'options régionales, nous faisons le choix de l'apport "manuel" d'une aide via ce salon-ci de notre forum.

Pour réaliser le calcul de l’indexation du loyer, les 7 données de base indispensables sont :

1.   le montant du loyer de base (celui qui est mentionné comme loyer initial dans le bail), hors charges
2.   la date de signature du bail
3.   la date de prise d’effet du bail (qui n’est pas nécessairement la même que la date de signature…)
4.   région concernée (immeuble localisé en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles)
5.   Bail enregistré ?
6.   existence ou non d’un certificat (encore valide. NB: durée de validité 10 ans) de performance énergétique (PEB-EPC)
7.   résultat du dit certificat (A/B/C/D/E/F/G)

A défaut de communiquer ces 7 informations dans la question posée, aucune réponse correcte ne pourra vous être fournie.

Dernière modification par PIM (06-11-2022 13:57:36)

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Aiment ce post :
nokthib
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 211

Re : A lire avant de poser votre question

Question, bien que je ne sois pas concerné par ce cas de figure,
vous notez:
5.   existence ou non d’un certificat (encore valide) de performance énergétique (PEB-EPC)

Si lors de la mise en location, le PEB était valide, et qu'aujourd'hui il ne l'est plus, l'indexation est-elle autorisée ?

Merci

Dernière modification par nokthib (16-10-2022 13:54:15)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : A lire avant de poser votre question

nokthib a écrit :

Question, bien que je ne sois pas concerné par ce cas de figure,
vous notez:
5.   existence ou non d’un certificat (encore valide) de performance énergétique (PEB-EPC)

Si lors de la mise en location, le PEB était valide, et qu'aujourd'hui il ne l'est plus, l'indexation est-elle autorisée ?

Merci

J'ose imaginer que ce sera la même réponse pour les 3 régions (à coeur vaillant, rien ne résiste).

GT retrouvera certainement le(s) texte(s) concernés justifiant cela, mais il me semble que dans la logique de l'objectif recherché, il faut que le certificat soit valide (ou qu'il y en ait un nouveau si celui existant au moment de la signature du bail est périmé).

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : A lire avant de poser votre question

PIM a écrit :
nokthib a écrit :

Question, bien que je ne sois pas concerné par ce cas de figure,
vous notez:
5.   existence ou non d’un certificat (encore valide) de performance énergétique (PEB-EPC)

Si lors de la mise en location, le PEB était valide, et qu'aujourd'hui il ne l'est plus, l'indexation est-elle autorisée ?

Merci

J'ose imaginer que ce sera la même réponse pour les 3 régions (à coeur vaillant, rien ne résiste).

GT retrouvera certainement le(s) texte(s) concernés justifiant cela, mais il me semble que dans la logique de l'objectif recherché, il faut que le certificat soit valide (ou qu'il y en ait un nouveau si celui existant au moment de la signature du bail est périmé).

Dans la FAQ publiée par les autorités pour la Flandre, il est mentionné:
"L'EPC DOIT-IL ENCORE ÊTRE VALIDE ?

L'EPC doit toujours être valide lors de l'indexation. Un CPE a une validité maximale de 10 ans. Les EPC délivrés avant le 1er octobre 2012 ont déjà expiré. Un CPE qui était encore valide au moment de la signature du bail, mais qui a expiré entre-temps, n'est également plus éligible."

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Aime ce post :

GT

Aberlou
Pimonaute
Lieu : Namur
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Messages : 1
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Re : A lire avant de poser votre question

Outil bien pratique, merci beaucoup.

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Aime ce post :

PIM

prince
Pimonaute
Inscription : 09-11-2023
Messages : 2

Re : A lire avant de poser votre question

Bonjour,
pourriez vous m'aider avec ce calcul d'indexation ?

1.   le montant du loyer de base : 850 eur
2.   la date de signature du bail  : 25/10/2021
3.   la date de prise d’effet du bail : 01/11/2021
4.   région concernée: Bruxelles
5.   Bail enregistré ? oui
6.   existence ou non d’un certificat : oui
7.   résultat du dit certificat : G

j' aimerais juste confirmer mon calcul j'obtiens 865.05 eur à partir de novembre 2023

merci,

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 123
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Re : A lire avant de poser votre question

prince a écrit :

Bonjour,
pourriez vous m'aider avec ce calcul d'indexation ?

1.   le montant du loyer de base : 850 eur
2.   la date de signature du bail  : 25/10/2021
3.   la date de prise d’effet du bail : 01/11/2021
4.   région concernée: Bruxelles
5.   Bail enregistré ? oui
6.   existence ou non d’un certificat : oui
7.   résultat du dit certificat : G

j' aimerais juste confirmer mon calcul j'obtiens 865.05 eur à partir de novembre 2023

merci,

C'est correct.

Détails de la formule légale utilisée

Etape 1. Déterminer le loyer indexé après la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé 10/2023 / indice de départ 09/2021

850 * 128.3 / 112.29 = 971,19 €

Etape 2. Déterminer le loyer indexé plafonné après la période de gel

Loyer indexé étape 1 * indice santé 10/2021 / indice santé 10/2022

971,19 * 113.94 / 127.92 = 865,05 €

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prince
Pimonaute
Inscription : 09-11-2023
Messages : 2

Re : A lire avant de poser votre question

Merci pour la confirmation
réponse très claire et précise

Hors ligne

Aurélien Kla
Pimonaute
Lieu : Bruges
Inscription : 11-03-2024
Messages : 1
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Re : A lire avant de poser votre question

Merci pour l'outil que je viens de trouver par hasard après de nombreuses recherches !
Très utile

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