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inscription hypothécaire + Mandat

Claude19
Pimonaute
Inscription : 23-08-2022
Messages : 7

inscription hypothécaire + Mandat

Bonjour,
Dans le cadre d'un acquisition immobilière, j'ai obtenu un prêt de 384k€ avec cette répartition: hypothèque de 25k€ et mandat sur 359k€.
Pourquoi le Notaire me présente sur un document 'acte d'ouverture de crédit cadre hypothécaire', avec
en section 1 ouverture de crédit cadre d'un montant de 384k€ (soit 100% de la valeur du prêt)
en section 2 disponibilité de l'ouverture du crédit: "Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du Règlement, la Banque aura la faculté de surseoir à toute utilisation de la présente Ouverture de crédit aussi longtemps qu'il n'aura pas été justifié, par les soins du notaire soussigné, de l'exactitude des déclarations faites relativement à l'état hypothécaire et à l'origine de propriété des biens grevés désignés à l'article 6.3 ci-après."
en section 3 utilisation de l'ouverture de crédit, montant 25k€.

=>Le fait d'ouvrir une ligne de crédit sur 100% du prêt, mais d'utiliser d'une partie est-ce un principe courant? (je comprends que cela permet de rassurer le banquier de tout problème éventuel de remboursement mais cela m'éviterai aussi en cas de difficulté de le sollicité en requêtant quelque chose qui n'est pas prévu)
merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 057

Re : inscription hypothécaire + Mandat

L'ouverture de crédit est du montant indiqué. Vous prélevez le montant que vous avez prévu de prélever. Et l'hypothèque n'est que la garantie de cette ouverture de crédit.

Il semble spécial de demander un prêt de 384.000€, et de ne prélever que 25.000€. Sauf si des travaux sont prévus, et que des tranches de prêt ne sont libérées qu'au fur et à mesure des avancements des travaux.


Grmf!
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Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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