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La contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne augmente

PIM
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La contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne augmente

https://www.droitsquotidiens.be/fr/actu … e-augmente



Depuis le 1er octobre, la contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne est de 24 EUR.

A quoi sert la contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne ?

Cette contribution est un frais de justice. Elle alimente le Fonds d'aide juridique de 2ème ligne.

L'aide juridique de 2ème ligne permet à certaines personnes d'avoir un avocat entièrement ou partiellement payé par l'Etat (ex pro deo).
L'Etat paye ces avocats grâce au Fonds d'aide juridique.

Qui doit payer cette contribution ?

Chaque personne qui introduit une action devant le juge doit payer cette contribution.
Mais il existe des exceptions.

Peut-on me demander 24 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure ?



Oui.

Lorsque vous introduisez une procédure civile (par exemple devant le juge de paix, le tribunal de première instance, etc), vous devez payer un forfait de 24 EUR en plus des autres frais. Ce forfait est destiné à alimenter le fonds d’aide juridique (ex prodeo).

Si vous introduisez la procédure à plusieurs, le greffe ne peut vous demander qu'un seul forfait de 24 EUR.

Il doit être payé directement au greffe lors de l’introduction de la procédure. Il s’ajoute aux autres frais de justice : les frais d’huissier éventuels, etc. Pour plus d'infos sur les autres frais pour introduire une procédure, voyez la fiche "Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice?".

Il existe cependant des exceptions. Vous ne devez pas payer le forfait de 24 EUR :

    si vous avez droit à l’aide juridique (ex pro deo), même si vous avez choisi de ne pas demander l'aide juridique ;
    pour introduire une procédure de règlement collectif de dettes (RCD) (et pour faire appel d'un jugement concernant votre règement collectif de dettes, par exemple d'un jugement de révocation) ;
    pour une introduire une procédure en matière d’accident du travail, ou pour contester une décision du fonds des maladies professionnelles ;
    pour une procédure en matière de sécurité sociale, notamment celles qui concernent :
        le RIS et l’aide sociale ;
        les allocations familiales et les prestations garanties ;
        les allocations de chômage ;
        la GRAPA et la pension ;
        l’AMI (assurance maladie invalidité) ;
        les allocations pour personnes handicapées (ARR, AI, reconnaissance du statut, etc.).

Si vous gagnez la procédure, votre adversaire doit en principe vous rembourser ce forfait de 24 EUR, ainsi que les autres frais de justice.

Notez toutefois que, devant le tribunal de la famille, votre adversaire n’est pratiquement jamais condamné à vous rembourser les frais de justice, même si vous « gagnez ». On considère qu’il n’y a ni gagnant ni perdant.

Le forfait de 24 EUR ne concerne pas les procédures ‘administratives’. Vous ne devez donc pas payer ce forfait pour une procédure en droit des étrangers (asile, regroupement familial, etc).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Himura
Pimonaute incurable
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Messages : 4 082

Re : La contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne augmente

Ben oui... c'est très pratique et ça permet de voir, dans les salles d'audience, que les seules personnes représentées sont :
- soit aisées et lassées
- soit "débutantes"
- soit des assistés judiciaires (et vous aurez compris où va la majorité !)


Dernièrement, j'ai eu un cas 'banal' d'un couple qui ne payait pas son loyer. Ils l'admettent, mais jouent avec mes pieds.
Résultat : ils ont 2 avocats distinct au tribunal (pro deo), qui jouent la procédure exagérément (je les soupçonne d'agir ainsi uniquement pour leur propre facturation d'ailleurs...)  et je suis bien sûr tout seul face à un juge qui me lance un regard compatissant lorsqu'il prononce les reports et/ou agenda contre lesquels on ne peut s'opposer...

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