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Fréquence d'indéxation

Ayadi
Pimonaute
Inscription : 20-10-2022
Messages : 2

Fréquence d'indéxation

Bonjour,

Ma question se porte sur mon contrat de Bail signé en octobre 2017.

J'ai été indexé en Mai 2022 (hors anniversaire), et ce mois ci, mon propriétaire veut encore m'indexer ( car l'anniversaire de mon bail est ce mois ci).
Il ya donc 2 indexations en moins d'un an d'interval ( meme si la 2eme indexation a lieu durant une nouvelle année de contrat de bail).

Est-il permis de faire 2 indexations en moins d'un an d'interval?


Un grand merci d'avance pour votre aide et vos réponses.
Ayadi

Dernière modification par Ayadi (20-10-2022 10:10:51)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 247
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Re : Fréquence d'indéxation

Ayadi a écrit :

Bonjour,

Ma question se porte sur mon contrat de Bail signé en octobre 2017.

J'ai été indexé en Mai 2022 (hors anniversaire), et ce mois ci, mon propriétaire veut encore m'indexer ( car l'anniversaire de mon bail est ce mois ci).
Il ya donc 2 indexations en moins d'un an d'interval ( meme si la 2eme indexation a lieu durant une nouvelle année de contrat de bail).

Est-il permis de faire 2 indexations en moins d'un an d'interval?


Un grand merci d'avance pour votre aide et vos réponses.
Ayadi

On ne peut demander l'indexation que pour la date anniversaire de son entrée en vigueur.

Vérifiez tout de même si ce qu'il vous a réclamé en mai ne correspondait pas à une régularisation d'un oubli de l'échéance précédente (octobre 2021): si c'est le cas, l'arriéré récupérable se limite à 3 mois.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 213

Re : Fréquence d'indéxation

Ayadi a écrit :

Bonjour,

Ma question se porte sur mon contrat de Bail signé en octobre 2017.

Et la date d'entrée en vigueur du bail ?

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Ayadi
Pimonaute
Inscription : 20-10-2022
Messages : 2

Re : Fréquence d'indéxation

Oui en effet l'indexation que j'ai eu en mai était une régularisation d'un oubli (excusez moi je n'avais pas utilisé les bons termes)

ma date d'entrée était aussi en octobre 2017, tout a été fait très vite.

En fait le service juridique de test achat me dit qu'il n'a pas le droit de m'indexer 2 fois dans la meme année, et cela meme si le première indexation est en fait une régularisation d'un oubli de l'échéance.

mais n'ayant que peu voir aucune preuve juridique en main, j'ai du mal a refuser l'indexation sans preuve de ce que m'avance Test achat

Merci à vous

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 213

Re : Fréquence d'indéxation

Ayadi a écrit :

mais n'ayant que peu voir aucune preuve juridique en main, j'ai du mal a refuser l'indexation sans preuve de ce que m'avance Test achat

Merci à vous

Pour l'aspect juridique, il convient que vous précisiez le Région (administrative) dans laquelle se situe le bien faisant l'objet de la location;

Les législations sur les baux d'habitation ont été REGIONALISEES depuis quelques années.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 575

Re : Fréquence d'indéxation

Test achat se trompe.
Le propriétaire peut indexer au plus tôt à l'anniversaire du contrat.
L'an dernier, vous avez eu un cadeau de 6-8 mois de supplément d'indexation.
Cette année, vu l'augmentation de tout, vous avez l'indexation des que possible.

Et si c'est le droit du propriétaire de vous faire un cadeau de 6 mois d'indexation, c'est aussi son droit de ne pas en faire...

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