Base légale - Indemnité compensatoire de préavis

Les quelques jugements trouvés pour Charleroi, Tournai et Liège utilisent ce terme, en tout cas.
Sont ciblés ici les indemnités dues si le préavis n'est pas presté correctement.

Cas facile : un locataire part du jour au lendemain.
Il m'apparait évident qu'il est alors redevable d'une indemnité de 3 mois, compensatoire au préavis non-presté  (+ d'éventuelles indemnités de relocation, de dégâts locatifs, de rupture anticipative, etc. ; mais c'est un autre sujet).

J'ai du mal à croire qu'il n'existe pas d'Arrêté, une jurisprudence, ou au pire une circulaire qui discute du sujet.
Si l'on s'en tient aux jugements "en équité" (comprendre "rabottés pour un compromis à la Belge"), aucune des parties n'a jamais intérêt à respecter pleinement ses obligations premièrement conclues...

Dernière modification par Himura (23-10-2022 11:05:04)