Réflexions et questions en vrac au sujet de l'indexation conditionnée par le PEB

Baloo a écrit :

Pour les biens loués qui n’auront pas le bon PEB pour être indexés, ne se dirige-t-on pas tout droit vers une généralisation des baux de courte durée (max 3 ans) et changement de locataire tout les 3 ans afin d’adapter le loyer avec l nouveau locataire et contourner ainsi l’interdiction d’indexer ?

Les mesures régionales actuellement en vigueur sont, a priori, limitées à un an.
Et personne n'a l'air d'y croire que ce ne sera que pour un an...

Pour les biens loués qui n’auront pas le bon PEB pour être indexés, ne se dirige-t-on pas tout droit vers une généralisation des baux de courte durée (max 3 ans) et changement de locataire tout les 3 ans afin d’adapter le loyer avec l nouveau locataire et contourner ainsi l’interdiction d’indexer ?

Avec la fièvre inflationniste, les frais d’entrée et de sortie pourraient être très vite compensés par l’indexation contournée par le changement de locataire...

GT a écrit :

baloo a écrit :

Pour les biens loués qui n’auront pas le bon PEB pour être indexés, ne se dirige-t-on pas tout droit vers une généralisation des baux de courte durée (max 3 ans) et changement de locataire tout les 3 ans afin d’adapter le loyer avec l nouveau locataire et contourner ainsi l’interdiction d’indexer ?

Avec la fièvre inflationniste, les frais d’entrée et de sortie pourraient être très vite compensés par l’indexation contournée par le changement de locataire...

Et l'article 241 du code bruxellois du logement ?

Art. 241. - Baux successifs
   Si un bien fait l'objet de baux successifs, ../...le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie,

Sauf si je comprends mal, le loyer peut donc être adapté au coût de la vie  (= indexé) entre 2 preneurs différents se succédant de 3 ans en 3 ans mais pas plus.
Selon ma lecture, on peut indexer au cout de la vie mais pas augmenter le loyer ou je fais fausse route ?

Vous comprenez bien. On peut indexer (ce qui n'est pas augmenter el loyer...), pas augmenter. Ce qui rend inutile le changement de locataire pour augmenter, puisqu'on ne peut pas augmenter.

C'est d'ailleurs très exactement le but de cette règle tordue: éviter que les propriétaire fasse des baux courts successifs dans le but unique d'augmenter le loyer.

Baloo a écrit :

Pour les biens loués qui n’auront pas le bon PEB pour être indexés, ne se dirige-t-on pas tout droit vers une généralisation des baux de courte durée (max 3 ans) et changement de locataire tout les 3 ans afin d’adapter le loyer avec l nouveau locataire et contourner ainsi l’interdiction d’indexer ?

Les mesures régionales actuellement en vigueur sont, a priori, limitées à un an.
Et personne n'a l'air d'y croire que ce ne sera que pour un an...

Fergy a écrit :

PIM a écrit :

Baloo a écrit :

Pour les biens loués qui n’auront pas le bon PEB pour être indexés, ne se dirige-t-on pas tout droit vers une généralisation des baux de courte durée (max 3 ans) et changement de locataire tout les 3 ans afin d’adapter le loyer avec l nouveau locataire et contourner ainsi l’interdiction d’indexer ?

Les mesures régionales actuellement en vigueur sont, a priori, limitées à un an.
Et personne n'a l'air d'y croire que ce ne sera que pour un an...

De même que si le PEB est arrivé en fin de validité. Je suis dans le cas et je vais devoir refaire le PEB dans un logement qui n'a pas changé en 10 ans, uniquement pour pouvoir indexer.

Et il avait quelle valeur le PEB existant ?
Espérons que votre nouveau PEB ne soit pas inférieur à l'existant...

Bonjour,
Pour un loyer de la région de Bruxelles capitale qui devait être indexé en avril 2022 mais qui a été oublié et dont l'indexation est envoyée en novembre 2022 avec effet rétroactif de 3 mois donc applicable à partir de septembre 2022.
Les nouvelles règles publiées au moniteur:
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/o … 4/moniteur
disent pour les PEB E
" pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée. " 
Est-ce que ça veut dire que l'indexation peut être appliquée à 100% car la date anniversaire est avril 2022? Et donc en avril 2023 cette indexation sera limitée à 50 %
Ou bien est-ce applicable à partir de la date d'envoi de la lettre d'indexation et comme envoyée en Novembre indexation 2022 à 50 %?
Merci d'avance pour la réponse.

Bonsoir à tous
Imaginons que je n'aie pas augmenté un locataire depuis 5 ans (mais ça pourrait être 2,5 ou même 7 ans).
Si je suis en G et que je souhaite à présent indexer le loyer, suis je totalement bloqué ou puis je considérer que je peux indexer complètement jusqu'à la date précédent la mise en vigueur du système de liaison au PEB? (novembre 2022 de mémoire).
Merci!