Réduction proportionnelle du précompte (vente suivie d'inoccupation - Flandre)

Nous avons acheté un bien immobilier en Flandre an 2021. Le notaire nous a obligé à payer la part du précompte pour la période à venir après la signature de l'acte, en nous assurant que, sur demande au Vlaamsebelastiengdienst (Vlabel) au début de 2022, nous pourrions obtenir son remboursement en cas d'inoccupation pendant les travaux qui étaient déjà prévus à la signature de l'acte. Nous avons donc fait cette demande dans le délai légal. Après 7 mois de silence, Vlabel refuse finalement au motif que seul l'ancien propriétaire peut demander une réduction proportionnelle, le partage établi par le notaire étant un accord "privé". Le notaire affirme avoir suivi la législation à la lettre (!). Notre plainte auprès de l'Ombudsdienst a été rejetée au motif qu'il est maintenant trop tard puisque la date limite était fin mars 2022, sans tenir compte du fait que le retard est imputable à Vlabel. L'ancien propriétaire reste muet, bien sûr.
Le vendeur n'est habituellement pas en mesure de justifier l'inoccupation après la vente. En l'état actuel de la législation, Il faudrait donc sans doute que des clauses spécifiques (transmission des informations par l'acheteur, demande de réduction par le vendeur, etc.) soient négociées et insérées dans l'acte de vente.
En attendant, cette injustice profite bien sûr à Vlabel qui, globalement, encaisse des montants indus tant que la législation reste imprécise pour ce type de situation. A titre individuel une action en justice nous semble trop risquée vu les montants en jeu...
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