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Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base?

copro1
Pimonaute
Inscription : 02-12-2021
Messages : 14

Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base?

L'acte de base de notre copropriété spécifiait:
- "Renvoi au Code civil:
Les statuts sont régis par les dispositions reprises aux articles 577-2 à 577-14 du Code civil. Les stipulations qu'ils contiennent seront réputées non écrites dans la mesure où elles contreviennent auxdits articles."
J'ai par exemple noté 2 différences notables:

1- (nouveau code civil): (Art. 3.88. § 1er . L’assemblée générale décide: 1° à la majorité des deux tiers des voix (…) b) de tous travaux affectant les parties communes (…). Est-ce bien correct?
(acte de base): une majotité des 3/4 était demandée dans les mêmes ciroconstances.

2- (nouveau code civil): Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise (art 3.87, § glasses.
(acte de base): Le copropriétaire ou son mandataire qui s'abstient est celui qui est présent à l'assemblée générale sans exprimer son vote. L'abstentionniste ou son mandataire est assimilé à un copropriétaire présent mais s'opposant à la proposition soumise au vote à l'assemblée générale.

Pouvez-vous confirmer que le nouveau code civil prime dans tous les cas?

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 02-09-2010
Messages : 912

Re : Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base?

C'est l'article 577 du code civil qui prime toujours.


bada

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MarcoBrux
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-06-2017
Messages : 551

Re : Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base?

bada a écrit :

C'est l'article 577 du code civil qui prime toujours.

Cet article n'existe plus...

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Aime ce post :

GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 603

Re : Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base?

bada a écrit :

C'est l'article 577 du code civil qui prime toujours.

Les articles 577-2 à 577-14 de l'ancien code civil ont été en vigueur jusqu'au 31 août 2018. Ils ont été remplacés par les articles 3.68 à 3.100 du code civil, livre 3 "les  biens qui sont d'application depuis le 1/9/20201. Voici plus d'un an.
Source :  Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "les biens du Code civil , publiée au Moniteur du 17/3/2020.

L'art.577-14 de l'ancien code civil (dernière version) prévoyait :
"Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

Code civil, livre 3 : "les biens", art.3.100 ( en vigueur à partir du 1/9/2021)
"Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

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Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 603

Re : Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base?

Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base?

L'ancien acte de base ?

Un nouvel acte de base aurait-il été rédigé ?

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Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 360
Site Web

Re : Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base?

Pour faire court, la réponse est oui. Vous devez appliquer les majorités prévues dans le code civil.

Je fais aussi remarquer que les articles liés au vote en AG doivent être maintenant repris dans votre ROI et qu'il appartient au syndic de tenir celui-ci à jour.


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
Président Federia Syndic
Expert judiciaire en copropriété (membre ABEX)

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