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Région Wallonne - Décès d'un des deux preneurs
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Région Wallonne - Décès d'un des deux preneurs
La règle en région wallonne est la suivante en cas de décès du preneur:
Art. 46. § 1er. Sans préjudice de l'article 55, § 8, le <bail> est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
Que se passe-t-il en cas de décès d'un des deux preneurs?
Le cas est le suivant:
Un des deux preneurs est décédé.
L'autre déménage très vite, à peu près sans préavis. Le bail a plus de 3 ans.
Est-ce que je peux également réclamer, comme je le fais habituellement, les loyers jusqu'à relocation avec un maximum de 3 mois?
Est-ce que le "mandat mutuel irrévocable" contenu dans le bail est encore valable si un des deux est décédé?
Voici la clause indiquée au bail:
XX. Mandat mutuel irrévocable
Les preneurs se donnent mandat mutuel pour les états des lieux d'entrée, de sortie, relevés de compteurs et autres démarches pour la bonne gestion du bien. Le propriétaire sera en droit unilatéralement de refuser ce mandat s'il lui apparaît que les lieux n'ont pas été vidé par l'autre partie.
Oui bien est-ce que je doit faire signer tous les héritiers?
La situation n'est pas tendue, mais je me rend bien compte que cela pourrait être le cas, et que si le survivant est insolvable, les héritiers chercheront logiquement à se dédouaner de toute indemnité ou de tout frais.
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Re : Région Wallonne - Décès d'un des deux preneurs
C'est la question "spéciale 1er novembre" ?
Non-non. C'est un cas réel qui m'est réellement arrivé.
Les preneurs étaient un père et son fils non reconnu. Le père n'a plus de contact avec sa famille. Enfin, il n'en avait plus de son vivant... Il n'a donc pas d'héritier.
Bref, j'ai fait comme si la procuration était valable, et j'ai récupéré les clefs. Je doute que qui que se soit se plaigne de la situation au nom du père.
Pour ce qui est de la garantie, ce ne sera pas un problème, elle avait été faite au nom du fils.
J'ai préféré, dans cette histoire de fou, rester sain d'esprit.
Si quelqu'un avait une autre solution, qu'il l'amen.
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