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Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

Celent.Nico
Pimonaute
Inscription : 02-11-2022
Messages : 4

Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

Le syndic’ de l’immeuble dans lequel je possède un appartement (situé en Région Wallonne) souhaite interdire la location aux étudiants. Cela est-il légal, et dans quelles limites? Il me parait discriminatoire de mettre en place des mesures pour exclure de la location des personnes sur base de caractéristiques personnelles (occupation ou autre).

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

Celent.Nico a écrit :

Le syndic’ ... souhaite interdire la location aux étudiants.

Quelle est concrètement l'initiative prise par le syndic ?

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Celent.Nico
Pimonaute
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Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

Bonjour - Aucune pour le moment mais le point figure à l'agenda de la prochaine assemblée des copropriétaires ("éventuelle interdiction de la location aux étudiants").

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 300

Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

Celent.Nico a écrit :

Bonjour - Aucune pour le moment mais le point figure à l'agenda de la prochaine assemblée des copropriétaires ("éventuelle interdiction de la location aux étudiants").

Si le point est mis par le syndic à l'ordre du jour d'une AG, il n'est pas exclu  que c'est suite à une demande d'un ou de plusieurs copropriétaires.

Il ne faut pas en conclure que le syndic soutienne cette demande.


Code civil, livre 3 "les biens"
art.3.87
§ 3
"Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."
§ 4
" A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3"

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grmff
Pimonaute non modérable
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Messages : 23 670

Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

J'ai déjà vu le contraire: interdire la location aux non étudiants. Autorisation au syndic de poursuivre en justice propriétaire, locataire et agent immobilier qui aurait loué à un non étudiant. Vu le vote, il n'y a plus jamais eu de non étudiant dans les logements communautaires, et cette clause n'a jamais été activée. Je ne sais pas ce qu'un juge en aurait dit...

J'ai déjà vu des voisins demander l'interdiction de louer à des étudiants, la raison invoquée était le respect du côté familial résidentiel du quartier, et la difficulté de se parquer vu l'explosion du nombre de voitures. Cela a été en justice, cela a été long, mais le propriétaire qui louait à des étudiants a été condamné.

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rexou
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Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

grmff a écrit :

J'ai déjà vu des voisins demander l'interdiction de louer à des étudiants, la raison invoquée était le respect du côté familial résidentiel du quartier, et la difficulté de se parquer vu l'explosion du nombre de voitures. Cela a été en justice, cela a été long, mais le propriétaire qui louait à des étudiants a été condamné.

Curieux et intéressant. Il me semble pourtant que les voisins empiètent largement sur le droit du propriétaire de disposer librement de son bien. L'usage reste résidentiel et le statut d'étudiant ne peut être discriminé.

A ce compte, on pourrait multiplier les interdictions à l'infini... Interdire de louer à une famille avec enfants pour préserver la tranquillité des voisins âgés, ou limiter le nombre de voitures admises par ménage, interdire les musulmans pour préserver le côté catholique du quartier... ,

Que le bailleur sélectionne librement ses candidats locataires est une chose. De là à limiter sa possibilité de choix quand il ne sort pas du cadre légal (location résidentielle -un étudiant étant bien un résident-), il y a une limite qui est franchie.

Par contre, limiter la location à des étudiants dans un quartier spécifique (LLN par exemple) peut se comprendre, pour préserver le côté estudiantin de la ville. Et tout acheteur sait quelles sont les spécificités du lieu dans lequel il achète son bien.

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PIM
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Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

Quelle est la définition d'étudiant ?

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rexou
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Lieu : bruxelles
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Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

PIM a écrit :

Quelle est la définition d'étudiant ?

Personne qui étudie tongue tongue tongue

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D1791
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Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

PIM a écrit :

Quelle est la définition d'étudiant ?

Personne inscrite dans une école ?

Parce que si tous les étudiants étudiaient, ça se saurait  angel

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Celent.Nico
Pimonaute
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Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

Rexou a écrit :

Curieux et intéressant. Il me semble pourtant que les voisins empiètent largement sur le droit du propriétaire de disposer librement de son bien. L'usage reste résidentiel et le statut d'étudiant ne peut être discriminé.

A ce compte, on pourrait multiplier les interdictions à l'infini... Interdire de louer à une famille avec enfants pour préserver la tranquillité des voisins âgés, ou limiter le nombre de voitures admises par ménage, interdire les musulmans pour préserver le côté catholique du quartier... ,

Je me faisais les mêmes réflexions. En tant que propriétaire, lorsque je sélectionne des locataires je n’ai pas le droit de discriminer (par exemple en excluant étudiants, chômeurs, ou autres professions). Sans avoir la moindre expertise juridique, je trouverais ça très bizarre qu’il soit légal pour un syndic’ d’implémenter ce genre de règles discriminatoires envers un groupe d’individus (d’autant plus que le bien est situé au centre d’une grande ville qui dispose d’une des plus grandes universités du pays).

Correction apr Grmff : c'est Rexou que vous citez, pas moi. J'ai donc corrigé...

Dernière modification par Celent.Nico (03-11-2022 14:33:12)

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PIM
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Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

Avez-vous demandé au syndic si ce point est à l'ordre du jour à son initiative ou à la requête d'un/des coproprio(s) ?
Ainsi que son avis sur la légalité ?

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Celent.Nico
Pimonaute
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Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

PIM a écrit :

Avez-vous demandé au syndic si ce point est à l'ordre du jour à son initiative ou à la requête d'un/des coproprio(s) ?
Ainsi que son avis sur la légalité ?

Bonjour - C'est à la requête d'un autre coproprio. Le syndic pense que ca empiete sur le droit de disposition de leur bien par les copropriétaires, mais ils doivent encore se pencher plus en détails sur le sujet.

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grmff
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Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

rexou a écrit :

Par contre, limiter la location à des étudiants dans un quartier spécifique (LLN par exemple) peut se comprendre, pour préserver le côté estudiantin de la ville. Et tout acheteur sait quelles sont les spécificités du lieu dans lequel il achète son bien.

Chaque cas est différent. Effectivement, cela concernait Louvain-la-Neuve, à une époque où de nombreux kots restaient libres (si-si, cela a existé...) Du coup, dans des communautaires étudiants, des jeunes filles de 17 ans se retrouvaient à partager les douches, WC et cuisine avec des anciens chauffeurs de taxi de 50 ans, en dépression. Ou avec des anciens SDF drogués, ce qui ne cadrait pas non plus.

De ce que je sais, cela a été voté systématiquement à l'unanimité...

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

Celent.Nico a écrit :
PIM a écrit :

Avez-vous demandé au syndic si ce point est à l'ordre du jour à son initiative ou à la requête d'un/des coproprio(s) ?
Ainsi que son avis sur la légalité ?

Bonjour - C'est à la requête d'un autre coproprio. Le syndic pense que ca empiete sur le droit de disposition de leur bien par les copropriétaires, mais ils doivent encore se pencher plus en détails sur le sujet.

"ils" ?

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Une copropriété peut-elle interdire la location aux étudiants?

GT a écrit :
Celent.Nico a écrit :
PIM a écrit :

Avez-vous demandé au syndic si ce point est à l'ordre du jour à son initiative ou à la requête d'un/des coproprio(s) ?
Ainsi que son avis sur la légalité ?

Bonjour - C'est à la requête d'un autre coproprio. Le syndic pense que ca empiete sur le droit de disposition de leur bien par les copropriétaires, mais ils doivent encore se pencher plus en détails sur le sujet.

"ils" ?

Ils = le syndic et son équipe je suppose.

Et "ils" ont selon moi parfaitement raison de penser que cette interdiction serait un abus limitant le droit pour un propriétaire de disposer librement de son bien dans les limites légales.

Un étudiant n'est pas à priori un nuisible à éradiquer. Il n'existe aucune raison légale de leur interdire de résider dans l'immeuble.

Et pour info à l'attention du CP demandeur, il est aussi interdit de faire placer des "mosquitos" dans les communs de 'immeuble devil

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