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indexation des loyers et règle des 3 mois (dans les 3 Régions)

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 214

indexation des loyers et règle des 3 mois (dans les 3 Régions)

Indexation des loyers et règle des 3 mois en Région wallonne ,en Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande

Région wallonne

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la RÉSIDENCE PRINCIPALE du preneur
Section 5 - Indexation
Art. 57 Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Région Bruxelles- Capitale

Code bruxellois du logement

TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE II.  - Règles communes à TOUS LES BAUX D'HABITATION
Section 4.  - Loyer, indexation et charges
  Art. 224/2. - Indexation et révision des charges
   § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Région flamande

9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci

TITRE II. - Baux pour RÉSIDENCES PRINCIPALES
CHAPITRE III. - Au cours de la location
  Section 5. - Aspects financiers du bail
  Sous-section 1ère. - Le loyer, les frais et les charges
Art. 34. Indexation
  § 1er. Si le bail est conclu par écrit, le loyer est adapté au coût de la vie, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, sauf si cette adaptation a été exclue expressément.
  L'adaptation visée à l'alinéa 1er ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

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Didier7830
Pimonaute assidu
Inscription : 06-04-2022
Messages : 33

Re : indexation des loyers et règle des 3 mois (dans les 3 Régions)

petite question de timing :

bailleur en RW ; imaginons une indexation tardive ; si l'écrit est envoyé le 20 du mois ( par exemple janvier ) : est ce que l'effet de l'indexation est valable le mois en cours ( loyer de janvier à régulariser ) et les 3 mois d'avant ( oct / nov / déc ) ??
ou l'effet prend cours le mois suivant ( février ) et les 3 mois avant ( nov / déc / janv ) ??

merci pour la précision

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 250
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Re : indexation des loyers et règle des 3 mois (dans les 3 Régions)

Didier7830 a écrit :

petite question de timing :

bailleur en RW ; imaginons une indexation tardive ; si l'écrit est envoyé le 20 du mois ( par exemple janvier ) : est ce que l'effet de l'indexation est valable le mois en cours ( loyer de janvier à régulariser ) et les 3 mois d'avant ( oct / nov / déc ) ??
ou l'effet prend cours le mois suivant ( février ) et les 3 mois avant ( nov / déc / janv ) ??

merci pour la précision

Il prend effet à la date anniversaire du bail (celle qui a été ratée) et les arriérés dus sont limités à 3 mois, précédant la date de  demande.

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