Indexation des loyers Calcul- Indice de base - Nouvel indice - Régions

Indexation  des loyers - Indice de base et nouvel indice dans les 3 Régions

Région flamande
9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
TITRE II. - Baux pour RÉSIDENCES PRINCIPALES
CHAPITRE III. - Au cours de la location
  Section 5. - Aspects financiers du bail
  Sous-section 1ère. - Le loyer, les frais et les charges
Art. 34. Indexation
  § 2. Le loyer est adapté au coût de la vie sur la base des fluctuations de l'indice calculé et dénommé à cet effet, dénommé ci-après l'indice santé.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant obtenu en application de la formule suivante :
  loyer de base x nouvel indice/indice initial.
  Le loyer de base est le loyer résultant du bail ou d'un arrêt, à l'exclusion de tous les frais et charges, que le bail met explicitement à charge du preneur.
  Le nouvel indice est égal à l'indice santé du mois précédant la date d'anniversaire de L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU BAIL.
  L'indice initial est l'indice santé du mois précédant le mois de L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU BAIL ou de la révision du loyer.
 

Région wallonne
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

Chapitre II – Dispositions générales relatives AUX BAUX D’HABITATION
Section 6 - Indexation
Art. 26 §1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu’une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l’indice santé tel que défini à l’article 2 de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d’un jugement, à l’exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.
Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU BAIL.
L’indice de base est l’indice santé du mois précédant le mois PENDANT LEQUEL LA CONVENTION A ÉTÉ CONCLUE.

Région Bruxelles- Capitale
Code bruxellois du logement
TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE II.  - Règles communes à TOUS LES BAUX D'HABITATION1
Section 4.  - Loyer, indexation et charges

Art. 224/2. - Indexation et révision des charges
   § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à L'ARTICLE 1728BIS DU CODE CIVIL. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Art. 1728bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
§ 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
  Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU BAIL.
  L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel LA CONVENTION A ÉTÉ CONCLUE.
  Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

Dernière modification par GT (04-11-2022 17:15:34)