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Renon commerce
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- jeuneh
- Pimonaute assidu
Renon commerce
Bonjour actuellement je loue un commerce depuis 4 ans c'est un bail non enregistré, vu le contexte actuel avec la crise je vais arrêté mon activité.
Ma question est ce que on doit absolument respecter le délai de 6 mois pour un renon ou il y a t-il un moyen de réduire a 3 mois?
Merci d'avance.
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Renon commerce
La loi sur les baux commerciaux est régionalisée. Donc, où est le commerce?
Le premier conseil serait de demander à un avocat.
Vous dites que "vous n'avez pas de bail". Mais vous vous trompez. Un bail, c'est un droit d'occupation moyennant finance. Vous avez le droit d'occuper le commerce, et vous payez un loyer? Vous avez un bail. Il n'y a sans doute pas de contrat écrit. Mais vous avez un bail.
Par contre, c'est très compliqué, et très subtil comme matière. Avec des implications assez importantes pour votre patrimoine...
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Renon commerce
A vue de pif, voici ce qui s'applique à votre situation, et ce n'est pas une bonne nouvelle:
§ 2. De la durée du bail commercial.
Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années. (...)
Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste.
Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.
Moralité: préavis de 6 mois à l'issue de chaque triennat. Si votre bail a 4 ans, vous devrez attendre 2 ans de plus.
L'enregistrement est sans incidence dans le cas d'un bail commercial.
En gros, les options sont:
- vous accrocher deux ans de plus
- trouver un accord avec votre propriétaire
- vendre votre commerce
- faire faillite
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