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Délai de conservation d'effets personnels d'un locataire décédé

Fergy
Pimonaute assidu
Inscription : 22-08-2011
Messages : 94

Délai de conservation d'effets personnels d'un locataire décédé

Bonjour,

Un de mes locataires âgé est décédé au mois de juin. Ses enfants ne se sont pas manifestés, j'ai donc procédé à l'inventaire de ses affaires par huissier et j'ai entreposé dans une cave.

Nous sommes 5 mois plus tard et renseignements pris au près de la fédération des notaires, aucune personne n'a été désignée pour régler sa maigre succession.

Ma question est simple, combien de temps suis-je tenu de conserver ses affaires pour m'éviter des problèmes?

Je vous remercie!

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Délai de conservation d'effets personnels d'un locataire décédé

L'un des héritiers a-t-il accepté la succession ?


Erik DECKERS
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Fergy
Pimonaute assidu
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Re : Délai de conservation d'effets personnels d'un locataire décédé

A ma connaissance non. J'ai contacté usa fille lorsqu'il était sur son lit de mort, elle n'a pas souhaité venir le voir et personne hormis son ex-femme était présent aux funérailles...

Je suppose que s'il n'y a pas de notaire désigné, il ne peut pas y avoir de succession, ou je me trompe?

Merci.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Délai de conservation d'effets personnels d'un locataire décédé

Il peut y avoir un curateur à succession vacante, nommé par le tribunal de première instance, et qui sera généralement un avocat. La procédure a sans doute encore changé, donc voir avec le greffe du tribunal de première instance.
S'il y a des héritiers présomptifs, ils doivent renoncer à la succession pour qu'elle soit vacante. Sinon, elle est en déshérence. Et la procédure est sans doute différente.

C'est utile si vous désirez récupérer la garantie locative pour les loyers perdus depuis juillet. Et cela vous permet de lui remettre les affaires restantes, ou de les virer au container avec autorisation.

Si vous n'avez rien à récupérer au niveau de la garantie, et si les affaires n'ont pas de valeur, et si les héritiers ont renié leur père, ne vous tracassez pas, gardez le tout un an et un jour, et virez le tout.

Si vous voulez faire les choses dans les règles, dites nous dans quelle région se trouve le bien.


Grmf!
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PIM
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Re : Délai de conservation d'effets personnels d'un locataire décédé

Dans une succession, s'il n'y a pas d'héritier, ou si tous les héritiers ont renoncé à la succession, on parle de « succession vacante ». Dans ce cas, tout intéressé ou le procureur du Roi peut faire désigner un curateur à succession vacante, qui s'occupe de la succession pour que les créanciers soient payés et que les biens ne soient pas laissés à l'abandon. (source : https://www.droitsquotidiens.be/fr/lexi … on-vacante )

Lorsque le défunt n'a plus de parent au degré successible, et qu'il n'a pas établi de testament, sa succession est déclarée vacante.

Dans ce cas, toute personne intéressée, ou le Procureur du Roi, peuvent demander au tribunal de première instance la désignation d'un curateur qui devra administrer et liquider la succession. Si la succession a peu d'importance, le juge de paix peut directement nommer un curateur.

Il arrive également qu'une succession soit laissée en latence parce qu'il n'a pas été possible de retrouver tous les héritiers. Dans ce cas, tout intéressé pourrait demander au tribunal la nomination d'un administrateur provisoire de la succession qui pourra prendre toutes les mesures urgentes nécessaires.
(source : https://notaire.be/heritage/repartition … dheritiers )


Erik DECKERS
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Fergy
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Re : Délai de conservation d'effets personnels d'un locataire décédé

Merci pour vos réponses.

C'est en Wallonie.

Je me suis renseigné au près de la justice de paix pour récupérer la garantie. Il m'a été expliqué qu'une requête unilatérale ne peut être introduite par un particulier mais uniquement via avocat. Pour récupérer une garantie d'un montant de 790 €, cela n'en vaut pas la peine.

Je vais donc continuer à garder ses affaires, qui je vous le confirme, n'ont aucune valeur.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Délai de conservation d'effets personnels d'un locataire décédé

Fergy a écrit :

Merci pour vos réponses.

C'est en Wallonie.

Je me suis renseigné au près de la justice de paix pour récupérer la garantie. Il m'a été expliqué qu'une requête unilatérale ne peut être introduite par un particulier mais uniquement via avocat. Pour récupérer une garantie d'un montant de 790 €, cela n'en vaut pas la peine.

Je vais donc continuer à garder ses affaires, qui je vous le confirme, n'ont aucune valeur.

J'ai eu à déposer une telle requête.
A l'époque, elle devait être accompagnée d'un certificat de décès, que la commune ne pouvait me donner, puisque je ne suis pas de la famille. C'est le service de pompe funèbre qui a pu me le fournir gracieusement.
Je ne savais pas que la requête devait être signée par un avocat.
Le greffe non plus. Ils ont donc accepté ma requête telle quelle, et les 50€ de mise au rôle.
Ils m'ont rappelé au téléphone pour me dire que la requête devait être signée par un avocat.
Je suis donc retourné chercher ma requête avant qu'ils ne l'enrôle et me compte les 50€ de frais (merci à eux pour cette souplesse)
Après discussion, la requête était correctement rédigée, mais devait être signée par un avocat.

J'ai donc attrapé un avocat dans les couloirs du palais, lui ai expliqué la situation, et lui a demandé de signer la requête.
Elle m'a regardé comme un extraterrestre (ben tiens, voir mon avatar) et m'a dit que je me trompais.
Je l'ai entrainé jusqu'au greffe qui a confirmé. Et elle a signé sans rien me demander d'autre que le nom de mon avocat habituel pour éviter de recevoir du courrier à ce sujet. Gratuitement. Elle avait appris quelque chose aussi. Merci à elle.

Le curateur a été nommé le jour même (pas d'audience), j'ai pris contact avec lui alors qu'il ne savait même pas qu'il était nommé, et on a réglé le truc en 3 jours.

Bref, ce n'est pas compliqué, c'est un peu long comme parcours, mais pour 790€, cela vaut la peine.


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Fergy
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Re : Délai de conservation d'effets personnels d'un locataire décédé

grmff a écrit :
Fergy a écrit :

Merci pour vos réponses.

C'est en Wallonie.

Je me suis renseigné au près de la justice de paix pour récupérer la garantie. Il m'a été expliqué qu'une requête unilatérale ne peut être introduite par un particulier mais uniquement via avocat. Pour récupérer une garantie d'un montant de 790 €, cela n'en vaut pas la peine.

Je vais donc continuer à garder ses affaires, qui je vous le confirme, n'ont aucune valeur.

J'ai eu à déposer une telle requête.
A l'époque, elle devait être accompagnée d'un certificat de décès, que la commune ne pouvait me donner, puisque je ne suis pas de la famille. C'est le service de pompe funèbre qui a pu me le fournir gracieusement.
Je ne savais pas que la requête devait être signée par un avocat.
Le greffe non plus. Ils ont donc accepté ma requête telle quelle, et les 50€ de mise au rôle.
Ils m'ont rappelé au téléphone pour me dire que la requête devait être signée par un avocat.
Je suis donc retourné chercher ma requête avant qu'ils ne l'enrôle et me compte les 50€ de frais (merci à eux pour cette souplesse)
Après discussion, la requête était correctement rédigée, mais devait être signée par un avocat.

J'ai donc attrapé un avocat dans les couloirs du palais, lui ai expliqué la situation, et lui a demandé de signer la requête.
Elle m'a regardé comme un extraterrestre (ben tiens, voir mon avatar) et m'a dit que je me trompais.
Je l'ai entrainé jusqu'au greffe qui a confirmé. Et elle a signé sans rien me demander d'autre que le nom de mon avocat habituel pour éviter de recevoir du courrier à ce sujet. Gratuitement. Elle avait appris quelque chose aussi. Merci à elle.

Le curateur a été nommé le jour même (pas d'audience), j'ai pris contact avec lui alors qu'il ne savait même pas qu'il était nommé, et on a réglé le truc en 3 jours.

Bref, ce n'est pas compliqué, c'est un peu long comme parcours, mais pour 790€, cela vaut la peine.

Merci pour vos conseils, je viens de me souvenir avoir lu votre expérience il y a quelques temps sur ce forum smile

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