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Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux?

grmff
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Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux?

En Flandre et à Bruxelles, le loyer de base ne change pas. Dès lors, si on change le PEB, le calcul du loyer peut être immédiatement adapté. Enfin, ceux qui sont concernés vérifieront, et feront un post séparé pour ne pas polluer celui-ci.

Dans le cadre de l'indexation liée au PEB en Wallonie, le texte mentionne que le loyer de base est changé. Et la date de l'indice de base également.

Dès lors, si on fait des travaux et qu'on passe d'un PEB E à un PEB C, comment est-ce que le loyer se comporte pour la suite? Est-ce qu'on repart du loyer de base et de la date de signature avec effet rétroactif jusqu'au nouveau PEB, ou est-ce qu'on garde le loyer de base modifié?

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PIM
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Re : Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux?

grmff a écrit :

Dans le cadre de l'indexation liée au PEB en Wallonie, le texte mentionne que le loyer de base est changé. Et la date de l'indice de base également.

A partir du 31/10/2023 et uniquement pour les baux qui étaient en vigueur au 1/11/22.

grmff a écrit :

Dès lors, si on fait des travaux et qu'on passe d'un PEB E à un PEB C, comment est-ce que le loyer se comporte pour la suite? Est-ce qu'on repart du loyer de base et de la date de signature avec effet rétroactif jusqu'au nouveau PEB, ou est-ce qu'on garde le loyer de base modifié?

Bonne question.
Mais la réponse ?

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grmff
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Re : Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux?

Je vais leur poser la question. On verra s'ils sont aussi réactifs que la région bruxelloise...

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grmff
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Re : Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux?

Question posée:

Bonjour

Je suis propriétaire d'un logement loué avec un PEB E. Il est sous toiture, et j'envisage d'isoler la toiture. Avec ces travaux et l'installation d'une chaudière performante, le PEB passera de E à C.

Les travaux sont prévus pour février 2023, et le nouveau PEB sera disponible (si tout va bien) pour le mois de mars.

Le bail sera indexé en janvier, en limitant l'augmentation à la moitié de l'indexation "normale", comme la réglementation wallonne le prévoit.

Une fois que les travaux sont finis et que le PEB passe à C, est-ce que je peux réclamer le solde de l'indexation?


Par ailleurs, je suis propriétaire d'un 2eme logement identique, PEB E sous toiture.
J'ai prévu de faire les travaux en février 2024. Ben oui, il faut sortir les sous et les sommes sont conséquentes.

La législation prévoit que, à partir de novembre 2023, le loyer de base et l'indice de base sont adaptés au loyer indexé entre novembre 2022 et octobre 2023 et l'indice est adapté à celui du mois qui précède le mois anniversaire de l'entrée dans les lieux., pour les logements avec un PEB D  E F ou G.

Si je fais des travaux après cette date, est-ce que le loyer de base et l'indice de base redeviennent loyer et indice mentionnés aux bail?


Ces deux cas peuvent sembler hypothétiques. Ils ne le sont pas.

Merci de m'informer.

Bien à vous

Réponse reçue en 33 minutes:

Bonjour,


J'ai bien reçu votre demande de renseignements.


L'indexation du loyer peut être demandée, une fois par année de location, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.


Un décret du 20 octobre 2022 (publié ce 03 novembre 2022) lie à partir du 1er novembre 2022 l'indexation du loyer à la note énergétique du bien loué.


La question que vous posez a été évoquée dans les travaux parlementaires (Parl. w., sess. 2022-2023 - 1085 - n°1, p. 4).

On peut en effet lire dans le commentaire des articles ceci :

"Il est donc loisible au bailleur de demander l’indexation du loyer ultérieurement à la date d’anniversaire du bail. Ainsi, un bailleur qui effectuerait des travaux pendant cette période de limitation ou qui obtiendrait un certificat PEB alors qu’il n’en possédait pas jusqu’alors, et qui n’aurait pas encore sollicité une indexation du loyer depuis la date d’anniversaire de son bail, pourra appliquer l’indexation permise au regard de la classe énergétique de son bien au moment de sa demande d’indexation. En vertu de l’article 57 du décret du 15 mars 2018, pour les baux de résidence principale, l’indexation sollicitée par le bailleur pourra avoir des effets pour le passé, au maximum à concurrence des trois mois précédant celui de la demande."

Le communiqué de presse du Ministre du Logement, Christophe Collignon, le confirme :

https://collignon.wallonie.be/home/pres … ation.html


A suivre le législateur, si vous avez un bail de résidence principale qui est enregistré auprès du service public fédéral des finances, vous pourriez ainsi ne pas demander l'indexation du loyer à la prochaine date anniversaire du bail.

Vous feriez alors établir un nouveau certificat PEB suite aux travaux réalisés qui amélioreraient la performance énergétique du bien loué.

Vous demanderiez alors l'indexation du loyer plus tard sur base de la nouvelle note énergétique du bien loué ainsi que les arriérés relatifs aux 3 derniers mois précédant votre demande.


A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


Bien à vous.

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grmff
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Re : Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux?

Et on comprend aujourd'hui l'implication de "L'indexation du loyer peut être demandée, une fois par année de location, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail."

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PIM
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Re : Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux?

grmff a écrit :

Réponse reçue en 33 minutes:

Un samedi !

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grmff
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Re : Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux?

En réponse à leur réponse, voici ce qui je leur ai envoyé hier (en résumé):

Bonjour

Merci pour votre très rapide réponse.

Il est particulier de mentionner que, pour un logement sans certificat PEB, on ne peut pas demander une indexation après travaux que si on n'a pas encore demandé l'indexation. En effet, on ne peut pas demander l'indexation d'un bien sans certificat PEB!!!

Néanmoins, j'ai pris bonne note de votre réponse partielle. En effet, vous ne répondez que sur mon premier logement.

Qu'en sera-t-il pour le 2eme logement et son "loyer de base"?

Merci de m'informer.

Bien à vous

Réponse aujourd'hui matin (oui, un dimanche!)

Bonjour,

La formule d'indexation à partir du 1er novembre 2023 s'applique aux logements avec un certificat PEB D - E - F ou G.

Ce serait au moment de la date anniversaire du bail intervenant après le 31 octobre 2022 qu'il faudrait examiner d'abord quelle est la lettre attribuée au certificat PEB pour en tirer les conséquences sur l'indexation du loyer.

Si vous avez un certificat A, B ou C, vous pouvez appliquer l'indexation entièrement.

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien à vous.

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grmff
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Re : Indexation Wallonie suivant PEB : et si on fait des travaux?

Je viens de faire refaire les PEB pour un immeuble (le Volga, pour ceux qui suivent)
J'avais des PEB de C à G (moyenne : E)
J'ai installé une chaudière gaz à condensation (au prix du gaz, pas sûr que c'était une bonne idée...)
Ma consommation globale selon PEB (somme des conso des différents logement selon PEB ) a baissé de 25%
Du coup, j'ai maintenant des PEB de B à E. (Moyenne: D)

Et j'ai mal à la tête concernant les indexations, celle que j'ai déjà faites, celles que j'ai dit que je ne pouvais pas faire cette année, et toutes les autres...

Joyeux Noël à tous!

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