Information sur indexation de mon loyer avec le calcul lié au certif. PEB

Donc, en 2021, vous auriez pu demander 582.32€.
L'indice de 12/22 n'est pas connu, l'indice 11/22 est de 127.92
Imaginons qu'en 12/22 il sera de 129.00, vous seriez en droit, selon moi, de demander la demie indexation en plus entre 12/21 et 12/22, à savoir

index 12/22 estimatif = 525 * 129.00 / 103.86 = 652.08€ soit une augmentation de 652.08 - 582.32 = 69.76 €.
Vu le PEB, vous ne pouvez prétendre que à 50% de cet index, soit 34.88€, à rajouter au dernier loyer de 582.32€ soit 617.20€.

tout ceci est à confirmer selon l'indice de 12/22.

Dernière modification par nokthib (06-11-2022 13:46:08)

C'est l'indice de novembre (pas connu non plus) qui doit être utilisé.

Avec un indice E, vous pouvez augmenter le loyer de la moitié de l'indexation autorisée.
Une autre méthode qui donne le même résultat est de faire la moyenne entre le loyer indexé valable depuis décembre 2021, et le loyer indexé normalement en décembre 2022: (loyer  12/2021 + loyer 12/2022) /2 = loyer pondéré 2022. Pour avoir ces deux valeurs, vous pouvez utiliser le formidable service indexation de Pim.

A noter que ce loyer sera votre nouveau "loyer de base", et le nouvel indice de base sera celui de novembre 2022 (et non octobre)

A noter que si vous aviez eu un PEB D, vous auriez pu utiliser les mêmes bases, en pondérant de 75%:
(loyer 12/2021 + 3x loyer 12/2022) / 4 = loyer pondéré 2022 = nouveau loyer de base pour les indexations 2023 et suivantes (sauf s'ils nous pondent une prologation de ma modération, mais on aura déjà plus de cheveux à s'arracher d'ici là...)

Cette question est très pertinente.

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 5 - Indexation
Art. 57 Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Bail de résidence principale ?

Dernière modification par GT (06-11-2022 15:45:47)

Non seulement le bail mais aussi les avenants éventuels.