Région Flamande - taux à 3% combiné à l'abattement de 80k€?

Lu sur
https://www.vlaanderen.be/verkooprecht- … abattement

Depuis le 1er juin 2018, l'abattement est remplacé par le régime favorable pour l'achat du seul logement occupé par son propriétaire. Toutefois, si vous avez bénéficié de l'abattement dans le passé, vous devez continuer à remplir toutes les conditions pour conserver l'abattement de manière permanente.

Pour bénéficier de l'abattement, vous devez remplir un certain nombre de conditions. En outre, tous les acheteurs doivent remplir ces conditions lorsque vous achetez un bien avec plusieurs acheteurs. En effet, si l'un des acheteurs ne remplit pas les conditions, le bénéfice de l'abattement est perdu pour tous les acheteurs.

Le respect des conditions est évalué au moment de la conclusion de la vente. C'est le moment de l'acte notarié.

Les conditions sont les suivantes :

    l'acheteur est une personne physique, et non une société ou une organisation à but non lucratif.
    le bien ou le terrain à bâtir doit être situé en Région flamande.
    la propriété est la seule résidence de l'acheteur ou des acheteurs. L'acheteur ou les acheteurs ne doivent pas être le propriétaire unique ou le copropriétaire d'une autre maison ou d'un autre terrain à bâtir en Belgique.
    l'achat doit être propre. En d'autres termes, un prix réel doit avoir été payé. Ceci ne s'applique pas à un échange.
    l'acheteur doit acquérir la pleine propriété (seul l'usufruit ou la nue-propriété est insuffisant).
    l'acheteur doit avoir l'intention d'y établir sa résidence principale. Cette opération doit effectivement avoir lieu dans les 2 ans (maison) ou 5 ans (terrain à bâtir) qui suivent la date d'enregistrement du document donnant lieu au prélèvement (le contrat de vente, l'acte notarié ou la déclaration fiscale), ou après la date limite de présentation à l'enregistrement de ce document. L'administration fiscale flamande vérifie trois mois avant l'échéance si le bien est effectivement occupé. Si ce n'est pas le cas, l'Administration fiscale flamande vous enverra un rappel pour vous avertir que le délai est sur le point d'expirer.

L'abattement n'est pas unique. Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez bénéficier de l'abattement, même si vous en avez déjà bénéficié pour un précédent bien.

(L'abattement et la transférabilité ne peuvent pas être combinés. Faites le choix le plus avantageux. Pour plus d'informations, contactez votre notaire.

Vous pouvez également bénéficier de l'abattement lors de l'achat d'un terrain à bâtir, d'un bien immobilier pouvant être transformé en habitation après transformation ou d'une habitation nouvellement construite (si le droit de vente est perçu sur la valeur du terrain) :

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

Merci beaucoup pour la réponse, ceci est donc cohérent avec ce qu'on voit sur Notaire.be (plutôt lié au fait qu'ils n'en parlent plus pour les nouveaux cas).

https://www.pim.be/faq-items/flandre-qu … istrement/

Qui plus est, 5600€ par rapport à 80000 cela fait l'ancien, ancien taux de 7%, d'où le fait que j'étais un peu perdu ...
On parle de 3% de taxe sur ce qui dépasse les 80k, puis que cela correspond à 5.6k€ ... :-) :-)

Merci

Dernière modification par nokthib (06-11-2022 14:31:58)

Ahhhhh.
Au final, si je réfléchis bien, pour elle, cette mesure est défavorable.

Ancien régime: (155-80)k*6% =  4.5k de droit d'enregistrement.
Régime actuel: 155k*3% = 4.65k

Dommage :-)