Mesures énergie : quelles aides sont accessibles en copropriété ?

"Entre les prolongations, les nouveautés, les procédures spécifiques, l’augmentation de certains montants accordés, etc… il n’est pas toujours facile pour les syndics de s’y retrouver dans les mesures de soutien énergie. Nous vous proposons un récapitulatif de ce qui est d’application pour les copropriétés !

Chèque mazout

Pour rappel, le chèque mazout est une allocation unique et forfaitaire accordée aux ménages lors de l’acquisition de gasoil de chauffage ou de propane en vrac destiné au chauffage de leur habitation principale. Cette allocation est aussi octroyée aux ménages qui habitent dans un logement faisant partie d’une copropriété et dont le chauffage au gasoil ou au propane en vrac est assuré par une installation collective. La loi du 30 octobre 2022 apporte plusieurs modifications à la loi du 26 juin 2022 et aux modalités relatives au chèque mazout.

Tout d’abord, le délai de la période d’octroi a été prolongé. L’allocation est désormais octroyée à tout ayant droit ayant été livré par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023.

Le gouvernement a également décidé d’augmenter le montant du chèque de 225 à 300 euros.

Enfin, le délai pour effectuer la demande a lui aussi été allongé. Les demandes peuvent être introduites jusqu’au 30 avril 2023.

Nous vous rappelons que la procédure d’octroi du chèque mazout s’effectue en deux temps pour les ménages habitant en copropriété. La première étape doit être effectuée par le syndic. Il doit renseigner, pour chaque copropriété et via la plateforme fuelpremium.be, les informations relatives à la livraison de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage. Une fois les informations de la copropriété fournies par le syndic, l’ayant droit (l’occupant : locataire ou copropriétaire) peut ensuite faire sa demande personnelle en ligne via la plateforme mise à disposition.

À noter que si vous avez déjà reçu un chèque de 225 euros (montant précédemment accordé), selon le SPF Economie « vous recevrez les 75 euros restants ultérieurement. Vous ne devez entreprendre aucune démarche pour cela. »

Pour plus d’informations sur le chèque mazout, nous vous invitons à consulter la FAQ du SPF Economie disponible via ce lien.

Forfait de base pour le gaz

La loi du 30 octobre 2022 introduit une prime fédérale pour le gaz de 270 euros (135 euros pour le mois de novembre et décembre 2022). Elle est accordée aux ménages qui avaient pour leur résidence, au 30 septembre 2022, un contrat de fourniture de gaz soit, à prix fixe (conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021) soit, à prix variable.

Nous vous l’avions annoncé précédemment et la loi l’atteste désormais : peuvent également bénéficier de cette prime pour le gaz « les clients finals derrière un point de raccordement collectif avec une installation commune de chauffage au gaz qui bénéficient d’un droit de fourniture dans le cadre d’un contrat visé ci-dessus qui a été conclu en leur nom et pour leur compte par un autre client résidentiel de la même installation commune de chauffage au gaz ou par une association de copropriétaires ».

Cependant, si la prime pour le gaz est accordée automatiquement via les fournisseurs d’énergie pour les clients résidentiels, cela n’est pas valable lorsqu’il s’agit d’un immeuble avec une installation commune. Une demande devra être introduite auprès du SPF Economie.

En effet, la loi précise que « l’ayant droit qui consomme du gaz avec plusieurs familles ou ménages via le même point de raccordement EAN du réseau de distribution de gaz naturel doit introduire au plus tard le 30 avril 2023, en collaboration avec la personne physique ou morale qui, au 30 septembre 2022, avait conclu un contrat de fourniture de gaz avec une entreprise de fourniture de gaz concernant les livraisons via le point de raccordement susmentionné, une demande qui contient au moins les données suivantes: 1° le nom et le prénom du demandeur; 2° le numéro de registre national du demandeur; 3° l’adresse de la résidence principale du demandeur; 4° le code EAN du point de connexion; 5° l’adresse du point de connexion EAN; 6° une copie de la plus récente facture d’acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné; et 7° une déclaration au crédit de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz ».

Attention, il n’est pas encore possible de soumettre la demande. Le SPF Economie travaille encore au développement du formulaire de demande qui sera disponible au plus tôt le 23 janvier 2023. Nous vous communiquerons les modalités dès que nous en aurons pris connaissance.

Le SPF Economie précise aussi que « les associations de copropriétaires (par exemple, en ce qui concerne l’éventuelle consommation de gaz relative aux parties communes) n’entrent pas en ligne de compte pour l’attribution du forfait de base pour le gaz ».

Une prolongation de ce forfait de base au-delà de décembre 2022 est prévue par le gouvernement. Le Conseil des ministres a en effet approuvé, le 28 octobre dernier, un avant-projet de loi octroyant une deuxième prime fédérale qui étendra le premier forfait de base énergie aux mois de janvier, février et mars 2023.

Selon le cabinet du ministre de l'Énergie, Tinne Van der Straeten, l’octroi de la première partie du forfait de base (novembre et décembre 2022) ne conditionnera pas celui de la seconde partie (janvier, février et mars 2023). Une nouvelle demande devra être effectuée car la situation pourrait avoir changé entre l’octroi du premier forfait (basé sur les contrats au 30 septembre 2022) et l’octroi du second forfait (basé sur les contrats au 31 décembre 2022).

Nous vous tiendrons informés des modalités exactes une fois le texte de loi voté.

Pour plus d’informations sur le forfait de base pour le gaz, nous vous invitons à consulter la FAQ du SPF Economie disponible via ce lien.

Réduction temporaire de la TVA sur le gaz

Veuillez noter que la réduction de la TVA sur le gaz à 6% à quant à elle été prolongée jusqu’au 31 mars 2023.

Qu’en est-il de l’électricité ?

De la même manière que le gaz, le gouvernement prévoit un forfait de base pour l’électricité de 122 euros (61 euros pour le mois de novembre et décembre 2022) accordé à chaque client résidentiel qui, au 30 septembre 2022, a un contrat de fourniture d'électricité pour sa résidence soit, à prix fixe (conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021), soit à prix variable.

Concernant les personnes qui habitent en copropriété, si au 30 septembre 2022, elles avaient un contrat résidentiel à leur nom pour l’approvisionnement en électricité de leur appartement et qu’elles y sont domiciliées, elles recevront automatiquement le forfait de base pour l’électricité, pour autant que les autres conditions soient respectées.

Par contre, le SPF Economie précise que « les associations de copropriétaires (par exemple, en ce qui concerne la consommation d’électricité relative aux parties communes) n’entrent pas en ligne de compte pour l’attribution du forfait de base pour l’électricité ».

Pour plus d’informations sur le forfait de base pour l’électricité, nous vous invitons à consulter la FAQ du SPF Economie disponible via ce lien.

Une question concernant les aides proposées par le gouvernement ? Contactez le SPF Economie par téléphone au 0800 120 33."

source: Federia