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Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique

Claude19
Pimonaute
Inscription : 23-08-2022
Messages : 8

Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique

Bonjour,

Il s’agit d’un appartement construit dans les années 1970 en bon état et bien entretenu.

J’ai signé un compromis de vente sous condition que les renseignements urbanistiques soit corrects, à J-1 de la signature mon Notaire m’a indiqué que les renseignements urbanistiques ne lui ont pas été transmis par le vendeur et donc que la date de signature de l’acte doit être repoussée. J’ai donc entrepris de ma propre initiative quelques recherches sur la partie urbanistique.

-    Lors de ma visite aux services de l’urbanisme, je me suis rendu compte que le plan de l’étage (1970) déposé correspond globalement à la réalité. Mais pour le plan des pièces de l’appartement, il y un léger décalage avec un débordement sur l’appartement à côté (environ 1,5m² soit moins de 1% de la surface) pour faire un placard donc non déclaré à la commune. Il y a aussi un décalage de position de salle de bains, toilettes (il est possible de modifier cela disposition des pièces, en soit cela ne me dérange pas). À priori, il n’y a pas de modification de mur porteur. Le plan à le tampon de leur service.
-    Le syndic de l’immeuble (et aussi l’architecte de l’immeuble) m’a communiqué un plan de l’étage, qui est autre que celui fourni par les services de l’urbanisme. Celui-ci ne correspond pas à la réalité non plus et affiche une porte palière à un autre emplacement sur le couloir avec un décalage de 90° à un angle de mur (au lieu d’être en bout de couloir, il est en bout à droite). Et le plan des pièces de l’appartement est encore moins juste que celui des années 1970. À priori, il n’y a pas de modification de mur porteur. La copie du plan est de mauvaise qualité, je ne vois pas le tampon du service urbanistique.
-    Les recherches de la part du Notaire du vendeur devraient arriver peut-être début décembre.

Je me pose donc ces questions ci-dessous, pourriez-vous me donner votre avis s’il vous plait:
1/Est-ce une infraction urbanistique ?
1.1/Si oui, pensez-vous qu’il faudrait prévoir de réaliser une régularisation auprès des services de l’urbanisme ?
1.2/Quel en serait le coût de ce type de modification ? Auprès de qui il faudrait se renseigner afin d’avoir un devis ? Architecte ? Géomètre-expert ?
1.3/Pourrait-il avoir un contrôle des services urbanistique ? Pourrais-je avoir une amende à payer ? Quel pourrait-être le montant ?
2/Faudrait-il réaliser une modification des plans au niveau de la copropriété ?
2.1/Si oui quel pourrait être le coût ?
3/En état, peut-on continuer à avancer sur la signature de l’acte avec une somme bloquée par le Notaire pour couvrir ces frais de régularisation éventuels.

Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 662

Re : Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique

Seriez vous un adepte de quadricapiliculture?

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Claude19
Pimonaute
Inscription : 23-08-2022
Messages : 8

Re : Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique

Peux être! Mais cela ne répond pas à mes questions qui sont sommes toute un peu triviales, non ? Car j'ai eu écho qu'il n'était pas rare d’avoir des problèmes de plan... mais personne ne semble savoir quoi faire quand cela se trouve AVANT la signature de l’acte. Donc ceux qui auraient des pistes sont les bienvenus. Merci !

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique

Les RU ont été demandés par le vendeur lui-même ? Par son notaire ? A quelle date ?
Avec quelle description annexée ?

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Claude19
Pimonaute
Inscription : 23-08-2022
Messages : 8

Re : Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique

Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Les RU ont été demandé par le Notaire du vendeur après la signature du compromis il y a un mois, et la réponse ne va pas arriver avant début décembre et sans garanti.
C'est pour cela que j'ai pris les devant en réalisant moi même les recherches auprès des services urbanistiques et je me suis rendu compte que la situation de droit (plan urbanistique) ne correspondent pas à 100% à la situation de fait (actuelle), mais pour le contour extérieur soit visible, cela est conforme. Donc d'après ce que je viens de lire (ce soir) il n'y a pas d'infraction urbanistique. Quand pensez vous?

Il y resterait donc deux points à résoudre, question 2 & 3 de mon premier message.
2/Le syndic n'a pas les bons plans et que ces plans ne soit pas en correspondance avec les services urbanistique. Le syndic peut difficilement ignorer la localisation d'une porte d'entrée d'appartement. Quid de cette régularisation avant la signature de l'acte? Comment gérer cela? Coût éventuel?
3/En état, peut-on continuer à avancer sur la signature de l’acte avec une somme bloquée par le Notaire pour couvrir ces frais de régularisation éventuels.

Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique

claude19 a écrit :

Quand pensez vous?

Je me le demande parfois aussi ;-)

Les RU ont été demandé par le Notaire du vendeur après la signature du compromis il y a un mois, et la réponse ne va pas arriver avant début décembre et sans garanti.

Je suppose qu'il s'agit de la région bruxelloise.
Le délai réglementaire est d'un mois, mais il est rarement respecté.

Il est impossible de signer un acte authentique avant d'avoir reçu ces fameux RU.

Lorsque vous les aurez reçus, il vous appartiendra d'apprécier, à ce moment-là, s'ils contiennent des informations vous donnant la possibilité - ou non - d'invoquer la clause résolutoire.
Si vous faites le choix - ou si la nécessité en est impérieuse - de régulariser les divergences constatées (mais pas nécessairement mentionnées aux RU), faites appel à un cabinet spécialisé en la matière qui pourra vous assister utilement.

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Paul_6
Pimonaute intarissable
Inscription : 28-06-2017
Messages : 513

Re : Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique

PIM a écrit :
claude19 a écrit :

Quand pensez vous?

Je me le demande parfois aussi ;-)

...trop bon... big_smile

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