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Region Flamande - vente maison - stedenbouwkundig uittreksel obligatoire quand

rodes
Pimonaute bavard
Lieu : Hainaut
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Messages : 224

Region Flamande - vente maison - stedenbouwkundig uittreksel obligatoire quand

J'ai reçu la question suivante: est-ce qu'il faut avoir le "stedenbouwkundig uittreksel" a.p.d. la mise en vente, ou apd compromis (ou apd l'acte).

C'est dans le cadre d'une vente.

La personne, vendeur du bien (en indivision) veut eviter d'avoir une offre accepté ou un compromis et puis que le vendeur se rétracte facilement puisque les renseignements urbanistioques n'ont pas été fourni au bon moment.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Region Flamande - vente maison - stedenbouwkundig uittreksel obligatoire quand

rodes a écrit :

J'ai reçu la question suivante: est-ce qu'il faut avoir le "stedenbouwkundig uittreksel" a.p.d. la mise en vente, ou apd compromis (ou apd l'acte).

C'est dans le cadre d'une vente.

La personne, vendeur du bien (en indivision) veut eviter d'avoir une offre accepté ou un compromis et puis que le vendeur se rétracte facilement puisque les renseignements urbanistioques n'ont pas été fourni au bon moment.

- Pour un bien situé dans quelle région (je suppose que c'est la Flandre, mais...)
- On peut prévoir que seul l'acquéreur peut s'en prévaloir (des conséquences de l'absence de RU)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Region Flamande - vente maison - stedenbouwkundig uittreksel obligatoire quand

rodes a écrit :

J'ai reçu la question suivante: est-ce qu'il faut avoir le "stedenbouwkundig uittreksel" a.p.d. la mise en vente, ou apd compromis (ou apd l'acte).

C'est dans le cadre d'une vente.

La personne, vendeur du bien (en indivision) veut eviter d'avoir une offre accepté ou un compromis et puis que le vendeur se rétracte facilement puisque les renseignements urbanistioques n'ont pas été fourni au bon moment.

Le vendeur du bien veut éviter de se rétracter ?

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rodes
Pimonaute bavard
Lieu : Hainaut
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Re : Region Flamande - vente maison - stedenbouwkundig uittreksel obligatoire quand

Erreur de ma part, le vendeur veut éviter que l'acheteur puisse se rétracter.

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GT

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