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Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs?

L.
Pimonaute
Inscription : 12-08-2022
Messages : 8

Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs?

Bonjour à tous,
Mon locataire profite du moratoire pour ne plus rien payer.
Grand appartement en RW de 190m² pour lui tout seul (alors qu'il n'y est pas domicilié. Merci la justice de paix...)
Le préjudice atteint 2000€ par mois depuis juillet.

Comme il ne paie plus ses charges, le chauffage sera pour nous. Est-il envisageable de démonter ses radiateurs et lui installer des radiateurs électriques. Histoire qu'il paie directement son chauffage à son fournisseur?
Je ferais alors un avenant à l'état des lieux.

Je cherche des solutions à cet hiver qui me rend malade de stress. Même si on va vers une expulsion en mars, on se doute que le locataire en statu indépendant va se mettre en insolvabilité pour ne rien rembourser.

Ou bien avez-vous des idées? Genre une domotisation des vannes par une appli avec un thermosat? Mais les vannes peuvent être démontées facilement....

merci pour vos conseils

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs?

Et il va vous ouvrir la porte pour que vous veniez tranquillement enlever "ses" radiateurs ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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GT

GT
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Messages : 10 603

Re : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs?

L. a écrit :

Bonjour à tous,
Mon locataire profite du moratoire pour ne plus rien payer.
Grand appartement en RW de 190m² pour lui tout seul (alors qu'il n'y est pas domicilié. Merci la justice de paix...)

Quelle procédure avez-vous lancée devant le juge de paix ?
Avec quel résultat ?

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L.
Pimonaute
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Messages : 8

Re : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs?

Avant de m'intérroger sur le comment, je sonde d'abord l'aspect illégal de changer un système de chauffage par un autre.

Pour les procédures : septembre, 1ière rdv en justice de paix. Le locatiare invoque de nombreux problèmes dans l'appartement et demande la visite d'un expert. La juge préfère que les 2 avocats se rencontrent dans l'appartement pour dresser la liste.
Il ressort de cette visite qu'il n'y a aucun problème.
La veille de la seconde audience, l'avocat de la partie adverse remet des conclusions en toute dernière minute avec le fait que son client maintient qu'il subsiste des problèmes électriques. La juge nous renvoie donc en février puisque "Ca ne sert à rien de se dépêcher avec le moratoire d'hiver" sic.... Le locataire a gagné, il peut rester. La juge ne remet même pas une demande d'expertise ou une demande de paiement d'un loyer intermédiaire jusqu'en février. Depuis, on paie tout...

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs?

L. a écrit :

Avant de m'intérroger sur le comment, je sonde d'abord l'aspect illégal de changer un système de chauffage par un autre.

Pour les procédures : septembre, 1ière rdv en justice de paix. Le locatiare invoque de nombreux problèmes dans l'appartement et demande la visite d'un expert. La juge préfère que les 2 avocats se rencontrent dans l'appartement pour dresser la liste.
Il ressort de cette visite qu'il n'y a aucun problème.
La veille de la seconde audience, l'avocat de la partie adverse remet des conclusions en toute dernière minute avec le fait que son client maintient qu'il subsiste des problèmes électriques. La juge nous renvoie donc en février puisque "Ca ne sert à rien de se dépêcher avec le moratoire d'hiver" sic.... Le locataire a gagné, il peut rester. La juge ne remet même pas une demande d'expertise ou une demande de paiement d'un loyer intermédiaire jusqu'en février. Depuis, on paie tout...

J'avais cru comprendre que vous lanciez une procédure ( dont l'objet n'est pas mentionné - qu'a-t-il été demandé au  juge avec l'aide de votre avocat ) mettant en évidence l'absence de domiciliation dans les lieux de votre locataire alors que le bail était un bail de résidence principale.

Le moratoire hivernal prévoit une suspension de l'exécution des expulsions du domicile.

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grmff
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Re : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs?

A 2000€ de perte par mois, et face à un malfrat de mauvaise foi, je comprends que certains se retrouvent avec des idées de meurtre.


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
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GT
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Re : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs?

grmff a écrit :

A 2000€ de perte par mois, et face à un malfrat de mauvaise foi, je comprends que certains se retrouvent avec des idées de meurtre.

Nous n'avons qu'un son de cloche.

Dans des domaines autres que la location, j'ai déjà eu à subir de malfrats dans un passé lointain des pertes supérieures. Je n'ai jamais envisagé un meurtre.

De manière générale, je compatis aux difficultés que rencontrent certains, propriétaires ou...locataires.

Je ne me sens la vocation ni d'un procureur, ni d'un juge.

Dernière modification par GT (14-11-2022 19:38:32)

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L.
Pimonaute
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Re : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs?

Justice de paix : demande de résolution du bail à ses torts pour non-paiements des loyers depuis juillet

Elire domicile et être domicilié sont apparemment des notions différentes pour un juge.
Le gars dit qu'il y habite donc la juge le croit.

Le propriétaire est bien peu de chose au regard des juges cry

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GT
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Re : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs?

L. a écrit :

Justice de paix : demande de résolution du bail à ses torts pour non-paiements des loyers depuis juillet

Elire domicile et être domicilié sont apparemment des notions différentes pour un juge.
Le gars dit qu'il y habite donc la juge le croit.

Le propriétaire est bien peu de chose au regard des juges cry

Domicile, résidence , élection de domicile recouvrent des réalités différentes.

L'élection de domicile dans le cadre d'un convention de bail est le choix fait par les parties d'une adresse  pour l'envoi de leurs correspondances dans le cadre de l'exécution de leur contrat ou pour les besoins d'une procédure judiciaire. Il s'agit d'un domicile conventionnel.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs?

GT a écrit :

Dans des domaines autres que la location, j'ai déjà eu à subir de malfrats dans un passé lointain des pertes supérieures. Je n'ai jamais envisagé un meurtre.

Je n'ai pas dit que j'avais envisagé un meurtre. Mais des idées de meurtres, ça, oui, cela m'est arrivé d'en avoir. Et à la limite pas tellement pour les mauvais payeurs. Mais particulièrement pour les gens de mauvaise foi.


Grmf!
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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs?

grmff a écrit :
GT a écrit :

Dans des domaines autres que la location, j'ai déjà eu à subir de malfrats dans un passé lointain des pertes supérieures. Je n'ai jamais envisagé un meurtre.

Je n'ai pas dit que j'avais envisagé un meurtre. Mais des idées de meurtres, ça, oui, cela m'est arrivé d'en avoir. Et à la limite pas tellement pour les mauvais payeurs. Mais particulièrement pour les gens de mauvaise foi.

Dans des domaines autres que la location, j'ai déjà eu à subir de malfrats dans un passé lointain des pertes supérieures. Je n'ai jamais envisagé un meurtre Des idées de meurtre ne m'ont jamais effleuré face à la mauvaise foi des parties qui m'avaient porté préjudice..

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