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Région wallonne - permis expirés ou pas?

rodes
Pimonaute bavard
Lieu : Hainaut
Inscription : 05-09-2012
Messages : 224

Région wallonne - permis expirés ou pas?

Je suis intéressé par l'achat d'un immeuble de rapport REZ + 2, 4 apts en Région Wallone.

La situation urbanistique m'inquiète, j'ai peur que la commune puisse un jour considérer que les permis comme périmé puisque travaux pas commencé endéans les 2 ans et pas entièrement fini endéans les 5 ans.

2011 PERMIS 1 - 'mise en conformité de 4 logements':
- Octroyé mais seulement pour 3 des 4 logements (logement sous combles malentendu sur hauteur sous plafond)
- rapport pompiers demandé, pas reçu, réputé favorable par défaut conformément a l'article 116 §2 de CWATUPE
- aucun travail a faire
- Travaux jamais fait, puisqu'il y en avait pas, donc commune pas informé des débuts des travaux 8 jours avant début comme requis dans les conditions du permis

2012 PERMIS 2 - 'mise en conformité appartement sous combles'
- Octroyé
- seul travaux a faire: exigences rapport pompiers, qui a été fait sur base des plans et pas sur la situation sur place. C'est une sorte de lettre standard. Tout les remarques concenent l'intérieur du batiment et pourraient en théorie déjà être présent (compartiments rf, alarmes, ....)
- Travaux jamais fait et commune pas informé des débuts des travaux 8 jours avant début comme requis dans les conditions du permis


En ce qui concerne le permis 1, est-ce que je peux supposer que le permis est OK. Malgré que la commuine n'a pas été informé du début des travaux puisqu'il y en avait pas.

En ce qui concerne le permis 2, est-ce que je peux supposer que le permis est OK, malgré que la commune n'a pas été informé du début des travaux. Les travaux a faire ne nécessitent pas de permis ,et en principe les travaux, que je vais faire, auraient déja pu etre fait avant les demandes de permis.

Avant de parler a la commune je voudrais avoir l'avis de personne qui ont des expériences avec ce genre de situation.

(Les permis ont été demandé sans intervention d'archtecte. Je veux éviter le risque de refaire des demandes de permis, avec des autres règles)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 227

Re : Région wallonne - permis expirés ou pas?

Est-ce que le RC a été modifié suite à ces travaux?


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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rodes
Pimonaute bavard
Lieu : Hainaut
Inscription : 05-09-2012
Messages : 224

Re : Région wallonne - permis expirés ou pas?

Pour le RC je ne sais pas.
D'apres le document d'imposition du SPF que j'ai reçu du vendeur, il s'agirais d'un 'Bien ordinaire' (Base d'imposition) ...
Vu la hauteur du RCNI, cela peut aussi bien correspondre a 3 que 4 apparts. Peut-etre meme a une maison de commerce ce que c'etait pre-1996.

J'avais expliqué au vendeur qu'on sait obtenir le detail cadastral via eID myminfin, mais il n'est pas au jour avec l'informatique.

Quel role pour le cadastre? Puis-je obtenir ces infos sans passer par le proprietaire vendeur?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 185
Site Web

Re : Région wallonne - permis expirés ou pas?

Le plus "simple" ne serait-il pas d'examiner cela avec le service d'urbanisme concerné, avant de vous engager ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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