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Bruxelles limite aussi l'indexation des loyers commerciaux

PIM
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Bruxelles limite aussi l'indexation des loyers commerciaux

https://www.lecho.be/economie-politique … x/10428573

Pendant un an, les bailleurs commerciaux pourront indexer les loyers sur la base d'un indice des prix à la consommation sans produits énergétiques.

Après avoir adopté en octobre dernier une mesure visant à limiter l'indexation des loyers résidentiels, le gouvernement bruxellois s'est mis d'accord ce jeudi pour une mesure visant cette fois-ci les loyers commerciaux, à l'initiative de la secrétaire d'État bruxelloise à la Transition économique Barbara Trachte (Ecolo) qui estime que les commerçants locataires sont doublement pénalisés par la hausse du coût de l'énergie: tout d'abord à travers leurs factures d'énergie et ensuite par l'indexation des loyers basée sur l'indice santé qui est lui-même influencé par l'augmentation des coûts de l'énergie.

Dans ce cas-ci, la mesure ne tient pas compte des performances énergétiques des bâtiments. "Étant donné que le certificat PEB n’est pas encore applicable à la totalité du secteur tertiaire, il n’a pas été possible de calquer le régime proposé sur celui qui est entré en vigueur récemment pour les baux d’habitation", explique l'écologiste.


Nouvel indice

Il a donc été convenu de permettre aux bailleurs de continuer à indexer les loyers, mais sur base de l'indice des prix à la consommation réduit des composantes énergétiques: électricité, gaz naturel, butane, propane, combustibles liquides, combustibles solides et carburants. Valable pendant un an, ce dispositif permettra de limiter l'augmentation des loyers commerciaux à un niveau plus raisonnable. À titre d'exemple, si le dispositif était déjà en vigueur en ce mois de novembre, l'indexation des baux commerciaux serait limitée à environ 5,5% au lieu de 12%.

"Le gouvernement bruxellois prend en compte les difficultés des petits commerçants dans le cadre de la crise énergétique, sans pour autant mettre en difficulté les bailleurs. Cette mesure vise à diminuer la pression sur les liquidités de toute une série de locataires et, in fine, à protéger de nombreux emplois", fait valoir l'écologiste.

Vu l’urgence de la situation, le gouvernement de Rudi Vervoort (PS) a proposé que la mesure soit déposée par la majorité parlementaire sous la forme d’une proposition d’ordonnance, comme cela a été fait pour l’ordonnance du 13 octobre 2022 concernant les baux d’habitation.

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Comeos enjoint les autres régions à prendre cette mesure

La Fédération belge du commerce et des services ne cache pas sa satisfaction concernant la limitation de l'indexation des loyers commerciaux à Bruxelles. "Cette mesure, que nous avions suggérée avant l’été voyant les difficultés des commerçants de payer une indexation complète, va réellement aider les commerçants qui sont pour plus de 90% locataires", indique Rodolphe Van Nuffel, responsable de Comeos Bruxelles.

Selon ce dernier, Barbara Trachte montre aux autres gouvernements régionaux la marche à suivre pour soutenir les commerçants face à l'explosion des coûts de l'énergie. "Il est temps que la Flandre et la Wallonie développent dans leur région cette mesure de protection de la solvabilité des entreprises."

À plus long terme, Comeos préconise de lier l'indexation du loyer à la performance énergétique du bien.


Erik DECKERS
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GT
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Re : Bruxelles limite aussi l'indexation des loyers commerciaux

PIM a écrit :

https://www.lecho.be/economie-politique … x/10428573

Pendant un an, les bailleurs commerciaux pourront indexer les loyers sur la base d'un indice des prix à la consommation sans produits énergétiques.



Vu l’urgence de la situation, le gouvernement de Rudi Vervoort (PS) a proposé que la mesure soit déposée par la majorité parlementaire sous la forme d’une proposition d’ordonnance, comme cela a été fait pour l’ordonnance du 13 octobre 2022 concernant les baux d’habitation.

L'urgence ou une stratégie de contournement pour ne pas demander l'avis préalable du Conseil d'Etat qui est obligatoire lorsqu'il s'agit non pas d'une proposition mais d'un projet d'ordonnance ?

Dernière modification par GT (18-11-2022 09:23:40)

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Re : Bruxelles limite aussi l'indexation des loyers commerciaux

Et on va le trouver où ce nouvel indice des prix à la consommation réduit uniquement des composantes énergétiques ???


Erik DECKERS
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