vendeur/acheteur : qui paie les appels pour travaux?

Extraits d'un exemple de compromis de vente

Charges communes ordinaires
L'acquéreur supporte les charges communes ordinaires à compter du jour où il a la jouissance du bien vendu. Le décompte sera établi par le syndic.

Charges communes extraordinaires
• Le vendeur supporte toutes les charges communes extraordinaires décidées avant la signature de l’acte, et pour lesquelles le syndic a déjà adressé une demande de paiement.
• L’acquéreur supporte les charges communes extraordinaires dont le paiement est demandé après la date de signature de l’acte, même si ces charges ont été décidées par l’assemble générale des copropriétaires avant cette date. L’obligation de l’acquéreur est toutefois limitée, dans ses rapports avec le vendeur, aux dépenses dont l’existence lui a été signalée ou résulte des documents qui lui ont été remis avant la signature de ce compromis.
• Toutes les décisions qui seraient prises lors d’une assemblée générale des copropriétaires qui se tiendrait entre la signature de ce compromis et de l'acte, impliqueront exclusivement l'acquéreur si le vendeur a communiqué à l’acquéreur, dans un délai raisonnable, la convocation à cette assemblée générale. Si le vendeur n’a pas communiqué cette information, il supporte les charges extraordinaires découlant de ces décisions. Le vendeur donne procuration à l'acquéreur pour assister à toute assemblée générale des copropriétaires qui se tiendrait entre la signature de ce compromis et la signature de l'acte.

Cependant, le vendeur et l’acquéreur conviennent que les travaux suivants sont à charge #du vendeur/#de l’acquéreur .
Le vendeur et l’acquéreur ont été avertis que le syndic n’est pas obligé de tenir compte de cet accord.

EXPLICATIONS

Charges communes ordinaires
Les charges communes ordinaires sont des dépenses communes périodiques, récurrentes. Il s’agit par exemple de l’assurance incendie, de l’entretien des parties communes, de l’utilisation de l’ascenseur, du salaire du concierge, etc. L’acquéreur les supporte dès qu’il a la jouissance du bien.
Jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable).

Charges communes extraordinaires
Les charges communes extraordinaires sont des dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit par exemple du remplacement de la chaudière commune, de la mise aux normes de l’ascenseur, de la réparation de la toiture, etc.
Dans le cadre d’une vente, pour savoir qui, de l’acheteur ou du vendeur, doit payer ces charges, trois situations se présentent généralement :
1.    Une décision a été prise par l’assemblée générale avant la signature du compromis de vente et le syndic a envoyé une demande de paiement au vendeur avant la signature de l’acte authentique de vente --> le vendeur paie ;
2.    Une décision a été prise par l’assemblée générale avant la signature du compromis de vente et le syndic envoie la demande de paiement après la signature de l’acte authentique de vente --> l’acheteur paie uniquement s’il a reçu les procès-verbaux ou documents mentionnant les montants réclamés ;
3.    Une assemblée générale a lieu entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique de vente --> l’acheteur paie pour autant que le vendeur lui ai communiqué, dans un délai raisonnable, la convocation à l’assemblée générale et lui ai donné procuration pour se rendre à l’assemblée générale.

Ce qu'a publié GT est un exemple de clauses au compromis, pas une explication.