vente d'une maison, et les locataires où vont-ils?

En clair, l'acheteur peut mettre fin au bail pour occupation personnelle moyennant préavis de 6 mois. le préavis commence le 1er jour du mois qui suit la notification du congé.

Le locataire peut alors remettre un contrepréavis (s'il le désire, évidemment) d'une durée de un mois, sans indemnité, et sans perdre son droit aux indemnités si le proprio ne vient pas habiter dans l'années pour une durée de deux ans. Ceci pour faciliter sa recherche d'un logement.

Aucune disposition légale n'empêche un bailleur de donner son préavis à un locataire puis de décider de vendre son bien.
Aucune disposition légale n'empêche un bailleur de décider de vendre son bien puis de donner son préavis à son locataire.

Une décision de vendre ne signifie que la vente a eu lieu.

Le bail (de résidence principale, je suppose) a été enregistré. Il a donc date certaine. S'appliquera alors l'art.63 , al.1  du décret du 15 mars 2018. Date d'entrée en vigueur du bail inconnue.

"Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation."

L'acquéreur pourra donner son préavis au locataire ds les mêmes conditions que celles qui s'imposaient à l'ancien propriétaire. Il pourra adresser le préavis à partir de la date de passation de l'acte authentique concernant le bien immobilier.

Il pourra aussi continuer le bail.

Dernière modification par GT (20-11-2022 20:12:35)