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vente d'une maison, et les locataires où vont-ils?

Girkou
Pimonaute bavard
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vente d'une maison, et les locataires où vont-ils?

bonjour

mon amie est locataire, région wallonne, bail 9 ans enregistré

la maison est  mise en vente, qu'advient il des locataire?
elle a été prévenue verbalement, est ce suffisant?

le bailleur ne peut pas donner de renon parce qu'il décide de vendre si je me souviens bien, ce serait donc au nouveau propriétaire de le faire s'il désire occuper les lieux, délais du renon?

un grand merci :-)

Dernière modification par Girkou (20-11-2022 12:35:58)

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PIM
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Re : vente d'une maison, et les locataires où vont-ils?

Girkou a écrit :

bonjour

mon amie est locataire, région wallonne, bail 9 ans enregistré

la maison est  mise en vente, qu'advient il des locataire?
elle a été prévenue verbalement, est ce suffisant?

le bailleur ne peut pas donner de renon parce qu'il décide de vendre si je me souviens bien, ce serait donc au nouveau propriétaire de le faire s'il désire occuper les lieux, délais du renon?

un grand merci :-)

Si le bail a date certaine (p.ex. il a été enregistré ou un des concluants est décédé) avant la vente du bien loué, l’acquéreur remplace le bailleur  initial dans ses droits et ses obligations à l’égard du preneur dès la passation de l’acte authentique d’achat devant le notaire. Le bail continue aux mêmes
conditions, notamment de loyer.
L’acquéreur peut, aux mêmes conditions que le bailleur, mettre fin au bail.


Erik DECKERS
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GT

grmff
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Re : vente d'une maison, et les locataires où vont-ils?

PIM a écrit :

L’acquéreur peut, aux mêmes conditions que le bailleur, mettre fin au bail.

En clair, l'acheteur peut mettre fin au bail pour occupation personnelle moyennant préavis de 6 mois. le préavis commence le 1er jour du mois qui suit la notification du congé.

Le locataire peut alors remettre un contrepréavis (s'il le désire, évidemment) d'une durée de un mois, sans indemnité, et sans perdre son droit aux indemnités si le proprio ne vient pas habiter dans l'années pour une durée de deux ans. Ceci pour faciliter sa recherche d'un logement.


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Girkou
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Re : vente d'une maison, et les locataires où vont-ils?

merci :-)
et pour avertir le locataire? verbalement par politesse? c'est bon? ou il y a une procédure à suivre?
ou au final vu que l'acheteur reprend le bail, pas besoin de prévenir le locataire?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : vente d'une maison, et les locataires où vont-ils?

Girkou a écrit :

bonjour

le bailleur ne peut pas donner de renon parce qu'il décide de vendre si je me souviens bien, ...

Aucune disposition légale n'empêche un bailleur de donner son préavis à un locataire puis de décider de vendre son bien.
Aucune disposition légale n'empêche un bailleur de décider de vendre son bien puis de donner son préavis à son locataire.

Une décision de vendre ne signifie que la vente a eu lieu.

Le bail (de résidence principale, je suppose) a été enregistré. Il a donc date certaine. S'appliquera alors l'art.63 , al.1  du décret du 15 mars 2018. Date d'entrée en vigueur du bail inconnue.

"Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation."

L'acquéreur pourra donner son préavis au locataire ds les mêmes conditions que celles qui s'imposaient à l'ancien propriétaire. Il pourra adresser le préavis à partir de la date de passation de l'acte authentique concernant le bien immobilier.

Il pourra aussi continuer le bail.

Dernière modification par GT (20-11-2022 21:12:35)

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grmff
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Re : vente d'une maison, et les locataires où vont-ils?

GT a écrit :

Aucune disposition légale n'empêche un bailleur de donner son préavis à un locataire puis de décider de vendre son bien.
Aucune disposition légale n'empêche un bailleur de décider de vendre son bien puis de donner son préavis à son locataire.

Certes. Mais les possibilités de mettre fin au bail d'un locataire sont somme toute limitées.  Encore plus limitée pour le vendeur (qui ne pourra pas habiter lui-même pendant deux ans) que pour l'acquéreur.


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