Passage charges forfaitaires vers charges individuelles et par provision

cedricl · #1 24-11-2022 10:23:12

Bonjour à toutes et tous,

J'ai fait une recherche forum mais sans trouver l'information.

En tant que potentiel futur propriétaire-bailleur d'un immeuble supplémentaire, je souhaite dans un bâtiment situé en RW passer d'un régime de charges forfaitaires pour l'électricité, le chauffage et l'eau (régime actuellement repris dans les baux) vers :
- un régime de charges individuelles ( ==> passer les compteurs électriques individuels au nom des locataires, actuellement les compteurs sont individuels mais au nom du propriétaire)
- un régime de charges par provision (==> installer des décompteurs thermiques sur les circuits individuels de chauffage, chauffage central mazout)
- un régime résiduel par forfait pour l'eau qui ne semble pas facilement individualisable par appartement dans le bâtiment.

J'ai lu que le juge de Paix peut changer le régime de charges mais je n'ai rien lu sur une éventuelle possibilité que le propriétaire pourrait imposer aux locataires pour un changement de régime.

Le nouveau système serait plus juste et correspondrait aux consommation effective de chacun.

Dans mes autres bâtiments, j'essaie systématiquement de tout individualisé et je ne recours pas au forfait car cela engendre des dérives.

Un grand merci d'avance pour vos avis et réflexion

rexou · #2 24-11-2022 12:47:00

De manière générale, il me semble que vous disposez de trois possibilités :
1. Modifier les termes du bail avec l'accord de chaque locataire existant;
2. Aller chez le juge de paix pour qu'il impose le calcul des frais réels; (passer directement à l'étape 3 pour les baux en fin de vie)
3. Résilier le bail asap des locataires posant problème si le juge ne vous accorde pas satisfaction.

cedricl

GT · #3 24-11-2022 13:07:24

cedricl a écrit :

Bonjour à toutes et tous,
J'ai fait une recherche forum mais sans trouver l'information.
En tant que potentiel futur propriétaire-bailleur d'un immeuble supplémentaire, je souhaite dans un bâtiment situé en RW passer d'un régime de charges forfaitaires pour l'électricité, le chauffage et l'eau (régime actuellement repris dans les baux) vers :
- un régime de charges individuelles ( ==> passer les compteurs électriques individuels au nom des locataires, actuellement les compteurs sont individuels mais au nom du propriétaire)
- un régime de charges par provision (==> installer des décompteurs thermiques sur les circuits individuels de chauffage, chauffage central mazout)
- un régime résiduel par forfait pour l'eau qui ne semble pas facilement individualisable par appartement dans le bâtiment.
J'ai lu que le juge de Paix peut changer le régime de charges mais je n'ai rien lu sur une éventuelle possibilité que le propriétaire pourrait imposer aux locataires pour un changement de régime.
Le nouveau système serait plus juste et correspondrait aux consommation effective de chacun.
Dans mes autres bâtiments, j'essaie systématiquement de tout individualisé et je ne recours pas au forfait car cela engendre des dérives.
Un grand merci d'avance pour vos avis et réflexion

Je suppose que l'immeuble que vous envisagez d'acquérir est déjà donné en location et que, une fois propriétaire de celui-ci, vous ne souhaitez pas mettre fin au bail/aux baux pour lequel/lesquels s'applique(nt ) un système de charges forfaitaires.

cedricl · #4 24-11-2022 13:44:59

GT a écrit :

Je suppose que l'immeuble que vous envisagez d'acquérir est déjà donné en location et que, une fois propriétaire de celui-ci, vous ne souhaitez pas mettre fin au bail/aux baux pour lequel/lesquels s'applique(nt ) un système de charges forfaitaires.

Oui c'est bien correct, les contrats sont tous existants (certains sont des baux courts, d'autres ont été transformés par leur renouvellement en baux de 9 ans) et je ne souhaite pas les résilier.

Pour les baux courts, au pire cela peut se solutionner avec un préavis à terme et un nouveau bail mais ce n'est pas idéal de résilier.

Si je peux m'appuyer sur un texte légal qui permet au bailleur de passer en charges réelles plutôt que forfaitaire, cela serait beaucoup mieux

rexou · #5 24-11-2022 13:52:49

cedricl a écrit :

GT a écrit :
Je suppose que l'immeuble que vous envisagez d'acquérir est déjà donné en location et que, une fois propriétaire de celui-ci, vous ne souhaitez pas mettre fin au bail/aux baux pour lequel/lesquels s'applique(nt ) un système de charges forfaitaires.
Oui c'est bien correct, les contrats sont tous existants (certains sont des baux courts, d'autres ont été transformés par leur renouvellement en baux de 9 ans) et je ne souhaite pas les résilier.
Pour les baux courts, au pire cela peut se solutionner avec un préavis à terme et un nouveau bail mais ce n'est pas idéal de résilier.
Si je peux m'appuyer sur un texte légal qui permet au bailleur de passer en charges réelles plutôt que forfaitaire, cela serait beaucoup mieux

Je ne pense pas (mais GT confirmera) qu'il existe un "texte légal". Il y a un contrat écrit et signé. Ce contrat peut être modifié de commun accord. Pour les baux courts, vous pouvez signifier la modification ou à défaut d'accord, le préavis.

Pour les baux à échéance lointaine, sauf accord, seul le juge de paix tranchera. Il est évident que vous avez de bons arguments, mais la décision n'est pas acquise automatiquement.

Vous ne pouvez en tout cas pas imposer unilatéralement une modification du bail à vos locataires. Aucun texte légal ne permet cette façon de procéder.

Dernière modification par rexou (24-11-2022 13:54:23)

PIM

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