Rappel au locataire avant requête ?

Bail de quelle durée ? Date de prise d'effet ?

Approche du juge: réponse probablement variable selon le juge de paix concerné...

Bail de courte durée ayant pris effet le 01/01/2018 devenu un bail de 9 ans

Voici pour illustrer la situation. La droite en pointillé est la tendance calculée.

Loyer de septembre payé le 24 octobre.
loyer de novembre pas encore versé...

Ce n'est pas la première fois que nous nous retrouverions devant le juge de paix...

Dernière modification par baloo (24-11-2022 15:02:42)

Aucun juge ne m'a jamais demandé si j'avais envoyé un rappel, ni une mise en demeure.
Mais je ne pense pas qu'un juge cassera un bail pour moins d'un mois de retard...

Si pas versé le 01/12, il y a aura bien 2 mois de retard. Au moment où l'affaire sera fixée, il n'est pas certain que décembre sera déjà versé...

Lors du confinement de 2020, ce locataire a reçu à sa demande des facilités pour limiter son loyer pendant 3 mois et rembourser ensuite sur 12 mensualités... les 3 mois sont devenus 4 de façon unilatérale. Tout a été remboursé mais sur une durée plus longue qu'initialement prévue.
Ces derniers mois, je n'ai reçu aucun message indiquant une quelconque difficulté du locataire.
Il y a  aussi des spécialistes qui vivent très consciemment au dessus de leurs moyens... et d'autres qui ne sont pas doué pour gerer un budget, même confortable...
En Janvier 2023 l'indexation va faire encore faire bondir le loyer d'environ 10% même si j'ai bien l'impression que les retards de paiement soit plus de la mauvaise volonté qu'autre chose...

Si bail pour RW: moratoire expulsions...

Toujours pas d'information concernant la Région dans laquelle est situé le bien donné en location

Vous pouvez ester en justice pour demander un paiement du loyer à temps et à heure. Le juge vous donnera raison. Il imposera au locataire le paiement à temps et à heure, mais sans doute sans sanction.

Vous pourrez alors suggérer que, comme le locataire paie le dernier jour du mois, c'est qu'il paie avec un mois de retard systématiquement. En fait, il paie son loyer du mois avec la paie de fin de mois, et non avec la paie du mois précédent. Et donc, suggérer un plan d'apurement du loyer en retard en 10 mois, avec un maximum de 2 retard de cette part d'apurement, et à défaut pouvoir considérer que le bail est cassé.

Je ne dis pas que le juge vous suivra, mais c'est ce que je proposerais. Vous pouvez aussi demander de renvoyer au rôle après ce jugement pour le surplus...

Je reviens vous raconter la suite... Le loyer de décembre a été versé le... 29/12/2022.
La requête a toutefois été déposée le 30/12/2022.
Un pli judiciaire avec la convocation devant le juge de paix est arrivé le 04/01/2023 et miracle ! :  le loyer de janvier a été versé le lendemain...
Je me suis quand même rendu devant le juge à l'audience fixée du 20/01.
Vu qu'il n'y a avait plus de retard de paiement du loyer le jour de l'audience, le juge m'a évidement recalé, notamment en me reprochant ouvertement de ne pas avoir tenté la conciliation au préalable (?!?)... J'ai parfois l'impression que lorsque l'on est pas avocat, l'attitude du juge est un peu déroutante sur différents aspects... Conciliation avec un locataire qui ne répond pas au téléphone, ni aux mails, ni aux courriers, ni aux sms ?
Enfin le message est passé : Pas de soucis pour vous monsieur le locataire du moment que vous n'avez pas plus d'un mois et 1 jour de retard de paiement. Au pire, payez votre loyer le jour de l'audience et tout ira bien.
Et vous monsieur le bailleur, faites-vous assister d'un avocat, vous gagnerez du temps...

Enfin il restait encore un retard de paiement du décompte de charge de 2021 réclamé depuis mars 2022 par recommandé AR... et pour une fois retiré.
Comme le locataire jurait ne rien avoir reçu,  je n'ai pu comme le juge que constater la mauvaise foi du locataire à qui j'ai soumis l'accusé de réception signé de sa main.

Le locataire a tout de même payé son décompte sur le champ sur injonction du juge, mais il n'a pas été possible de connaitre les raisons pour lesquelles la date de versement du loyer était choisie au petit bonheur la chance par le locataire. 

Le juge n'a pas été très clair sur qui allait supporter les indemnités de procédures... La salle était déserte ce jour là, à 09h30 la messe était dite...