Banque Carrefour des Entreprises

Oui, si l'ACP est pourvue de la personnalité juridique, le syndic bénévole ou professionnel devra être inscrit en cette qualité à la BCE, peu importe le nombre de lots de cette ACP.

L'ACP ( personne morale ) devra d'abord être identifiée à  BCE (attribution d'un numéro d'entreprise).
Ensuite, le syndic devra être identifié pour cette ACP.

L'ACP est-elle dotée de la personnalité juridique ?

Dernière modification par GT (25-11-2022 20:12:07)

Une petite copropriété n'est pas une petite association des copropriétaires (ACP). Cette dernière (petite, moyenne, grande) est une personne morale qui  doit être inscrite à la BCE en application de dispositions du code du droit économique (CDE). Elle porte la dénomination de "association de copropriétaires" suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. 

Aucune obligation d'inscription des syndics , professionnels ou non professionnels en présence d'une ("simple") copropriété qui n'est pas une ACP inscrite à la BCE.

L'art.3.86, §1er, al.4, Code civil, livre 3 "les biens" stipule que "tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association"

L'ACP ( "la petite copropriété" ) est-elle enregistrée à la BCE ? Un numéro d'entreprise lui est-il attribué ?

Pour l'inscription du syndic en application de l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises, la demande d'inscription adressée à un guichet d'entreprises devra comprendre  le numéro d'entreprise de l'association des copropriétaires.

Dernière modification par GT (26-11-2022 00:45:40)

https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic

2. Qu’est-ce qu'une ACP ?
Lorsqu'un immeuble est divisé en différents lots appartenant à au moins deux propriétaires, il en résulte une copropriété forcée qui, en principe, sera soumise à la loi sur les appartements (art. 577-3 à 577-14 inclus de l’ancien Code civil). Les différents copropriétaires de l’immeuble forment alors une association de copropriétaires (ACP), qui est une entité juridique à part entière (c’est-à-dire dotée de la personnalité juridique) et qui dispose de son propre numéro d’entreprise.
La division d'un immeuble (p. ex. en plusieurs appartements) suppose toujours un acte de division (notarié) contenant les statuts de l’immeuble. Les statuts se composent de deux parties : l’acte de base d’une part et le règlement de copropriété d’autre part. Un règlement d'ordre intérieur doit par ailleurs aussi être établi, mais pas nécessairement par acte notarié. Dès que les statuts de l’immeuble sont transcrits au bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques), un numéro d’entreprise est attribué à l’ACP. Constituent une exception à cette règle, les immeubles dont l’acte de base exclut expressément l’application de la loi sur les appartements. Dans ce cas, l’ACP n’a pas de personnalité juridique et ne reçoit pas de numéro d’entreprise. L’inscription de son syndic - le cas échéant, informel - à la BCE n’est logiquement pas non plus requise dans ce cas. Voir aussi la question 8.

8. L’ACP dont je suis le syndic n'a pas encore de numéro d’entreprise. Que dois-je faire ?

Il peut y avoir plusieurs raisons à cela :
•    Il est possible qu'il s'agisse d'un petit immeuble à appartements (avec 2 à 4 lots) ou d’un simple complexe de garages, pour lequel il a été stipulé dans l’acte de base que la loi sur les appartements ne s'appliquait pas. Dans ce cas, l’ACP n’a pas de personnalité juridique ni de numéro d’entreprise. Aucun syndic ne doit par conséquent être désigné et, a fortiori, enregistré à la BCE. La gestion de la copropriété peut dans ce cas être organisée de manière informelle, mais toujours en conformité avec les dispositions de l’acte de base.
o    L'acte de base déclare la loi sur les appartements non applicable et vous souhaitez modifier cette situation ? Sachez qu’un acte notarié modificatif sera dans ce cas requis. Après transcription de cet acte au bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques), l’ACP se verra alors dotée de la personnalité juridique, un numéro d’entreprise lui sera attribué et elle devra enregistrer le mandat de son syndic à la BCE.
o    Vous ne savez pas si la loi sur les appartements a été déclarée non applicable? Transmettez une copie des statuts de l’immeuble à Liantis guichet d’entreprises, et nous vous dirons immédiatement si votre ACP doit disposer ou non d'un numéro d’entreprise et ceci moyennant un modique supplément.
•    Il est possible aussi que les statuts n’aient été dressés que récemment par le notaire et n’aient dès lors pas encore été transcrits au bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques). Une ACP ne reçoit en effet un numéro d’entreprise qu’après cette transcription.
o    Vous avez été nommé syndic dans le règlement d'ordre intérieur et votre ACP n’a pas encore de numéro d’entreprise ? Introduisez de toute façon votre demande à temps, même si le numéro d’entreprise de l’ACP n’est pas encore connu. Le délai de huit jours ouvrables fixé par l’A.R. ne concerne en effet que l'introduction de votre demande. Le dossier sera ensuite mis temporairement en attente chez nous, et dès que le numéro d’entreprise sera connu et que le dossier sera donc complet, votre mandat sera enregistré à la BCE.
•    Enfin, il est possible aussi qu'il s'agisse d'un vieil immeuble ou qu’une erreur ait été commise par le bureau compétent de la Direction générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques).
o    Si tel est le cas, transmettez-nous une copie des statuts et nous ferons en sorte que votre ACP reçoive un numéro d’entreprise et ceci moyennant un modique supplément.