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Composition d'un CdC

Ph.J
Pimonaute
Inscription : 24-11-2022
Messages : 8

Composition d'un CdC

Je me permets de revenir sur ce forum car vos réponses à mon 1er post étaient d’une clarté professionnelle et documentée de façon incontestable ; autre chose que ces conseils, même bien intentionnés, de comptoirs.

Ma question :
Selon la définition un Conseil de Copropriété est composé uniquement de … propriétaires.
Le copropriétaire X est nominativement unique propriétaire d’un appartement dans l’immeuble.

1.    Le mari (donc lui non-propriétaire) peut-il de fait faire partie d’un Conseil de Copropriété ?
2.    La propriétaire peut-elle mandater son partenaire pour officier dans le Conseil de Copropriété et, le cas échéant, même le présider ?

Merci pour vos commentaires avisés.

Ph. J

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MarcoBrux
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-06-2017
Messages : 558

Re : Composition d'un CdC

d’après moi NON dans les 2 cas.

Art. 3.90 Conseil de copropriété
"§ 1er Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est
constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé de seuls copropriétaires..."

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 385

Re : Composition d'un CdC

MarcoBrux a écrit :

d’après moi NON dans les 2 cas.

Art. 3.90 Conseil de copropriété
"§ 1er Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est
constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé de seuls copropriétaires..."

Je confirme : NON dans les deux cas, sans aucune hésitation.

La mari non copropriétaire peut seulement être mandaté si son conjoint est absent à la réunion, pour le représenter lors de l'AG. Il peut aussi (et c'est déjà parfois discuté) accompagner son conjoint et assister à l'AG. Assister ne veut pas dire participer, et ce n'est pas un droit absolu, mais une tolérance généralement acceptée.

S'il est par exemple comptable, il peut être désigné vérificateur aux comptes (qui ne doit pas obligatoirement être un CP). Mais jamais membre du CDC, ni président de ce conseil...

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 10 754

Re : Composition d'un CdC

Code civil, livre 3 "les biens"

Art. 3.90. Conseil de copropriété
§ 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91.

Depuis l'entrée en vigueur de  la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir  des formes alternatives de résolution des litiges,    les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale et non plus exclusivement les copropriétaires peuvent être membres du conseil de copropriété.
Pourront ainsi être membres du conseil de copropriété, les copropriétaires mais aussi, pour les lots en indivision, démembrés ou ayant fait la l'objet de la concession de droits réels, la personne qui a été désignée en application de l'art.3.87, § 1, al.2 ( code civil, livre " les biens").

Je cite :
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire

En dehors du cas visé ci-dessus, il semble qu'il est toujours impossible pour un mandataire d'un copropriétaire d'être membre du conseil de copropriété. Le mandat donné par l'AG au membre du conseil est "intuitu personae"

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 188

Re : Composition d'un CdC

GT a écrit :

Code civil, livre 3 "les biens"

Art. 3.90. Conseil de copropriété
§ 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91.

Depuis l'entrée en vigueur de  la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir  des formes alternatives de résolution des litiges,    les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale et non plus exclusivement les copropriétaires peuvent être membres du conseil de copropriété.
Pourront ainsi être membres du conseil de copropriété, les copropriétaires mais aussi, pour les lots en indivision, démembrés ou ayant fait la l'objet de la concession de droits réels, la personne qui a été désignée en application de l'art.3.87, § 1, al.2 ( code civil, livre " les biens").

Je cite :
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire

En dehors du cas visé ci-dessus, il semble qu'il est toujours impossible pour un mandataire d'un copropriétaire d'être membre du conseil de copropriété. Le mandat donné par l'AG au membre du conseil est "intuitu personae"

SAUF en cas de mandataire extra judiciaire. le mandataire se substitue quasi totalement au propriétaire, il est "comme" le propriétaire. (cas vécu).


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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Ph.J
Pimonaute
Inscription : 24-11-2022
Messages : 8

Re : Composition d'un CdC

Merci encore à chaque intervenant pour ces réponses professionnelles et sans ambiguïté possible. Il fera chaud lors de notre prochaine AG.

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