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Mise en demeure ou signification du jugement ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 976

Mise en demeure ou signification du jugement ?

Bonjour
Le 01 semptembre 2022 un deuxième jugement m'est favorable , locataire présent et acceptant tout.
A la sortie il s'arrange avec mon avocat lui demandant le décompte exact pour payer et demande qu'il n'y ai pas de frais suppléméntaires d'huissiers.
A ce jour il n'a toujours pas payé ce qu'il doit et ce pour quoi il a été condamné.
Il est solvable.
Dois je demander à mon avocat de le mettre en demeure ou moi-même le faire car le locataire ne répond pas au courier ni au téléphonne de mon avocat. ?
Ou passer à l'ultime étape signification et tant pis pour les frais supplémentaires ?

Il faut savoir qu'il habite chez ses parents et qu'il a un bon revenus 5cdi) sans aucunes dettes
MERCI

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 288

Re : Mise en demeure ou signification du jugement ?

Vous pouvez demander à votre avocat de rédiger une dernière mise en demeure avec délai de 8 jours pour présenter plan d'apurement et faire un premier versement de régularisation.

Vous pouvez tout aussi bien sauter cette étape et faire signifier le jugement.

Le choix vous revient. (Perso, j'opterais pour l'option 1 avec signification et huissier si rien de positif avant le 31.12 par exemple.)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
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Re : Mise en demeure ou signification du jugement ?

Jugement prononcé le 1er septembre...
Pas de réponses aux courriers et appels de votre avocat...
Nous sommes le 1er décembre...

Signifiez le jugement.
Ce sera, in fine, à ses frais.

ps: je suppose qu'il n'y a pas eu de convention écrite entre votre avocat et le défaillant, actant qu'il n'y aura pas de frais supplémentaires d'huissier...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 288

Re : Mise en demeure ou signification du jugement ?

PIM a écrit :

Jugement prononcé le 1er septembre...
Pas de réponses aux courriers et appels de votre avocat...
Nous sommes le 1er décembre...

Signifiez le jugement.
Ce sera, in fine, à ses frais.

ps: je suppose qu'il n'y a pas eu de convention écrite entre votre avocat et le défaillant, actant qu'il n'y aura pas de frais supplémentaires d'huissier...

Je note que je suis plus gentil conciliant que vous... smile

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Aime ce post :

PIM

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 976

Re : Mise en demeure ou signification du jugement ?

Mon avocat étant aux abonnés absent j'ai demandé l'expédition du jugement(2ème) je vais demander moi-même à l'huissier de faire la signification.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 593

Re : Mise en demeure ou signification du jugement ?

2eme jugement? Faites signifier tous les jugements non exécutés qui concernent votre locataire en une seule fois.

Vous pouvez aussi lui envoyer un rappel de paiement par sms, précisant que, sans réponse immédiate et sans paiement sous huitaine, vous transmettez à votre huissier.

Maintenant, si vous l'avez déjà demandé à l'huissier, c'est un peu tard...

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 976

Re : Mise en demeure ou signification du jugement ?

Le premier jugement a été signifié le 2ème c'est pour les dégats locatifs qui lui n'a pas été signifié car le locataire présent et devant le juge a dit qu'il payerait suivant le décompte sans besoin de passer par la case huissier.
Je n'ai rien demandé encore car je n'ai pas encore reçu l'expédition et comme maintenant il ne la délivre plus au gichet mais seulement par une demande écrite ça prend du temps...

grmff a écrit :

2eme jugement? Faites signifier tous les jugements non exécutés qui concernent votre locataire en une seule fois.

Vous pouvez aussi lui envoyer un rappel de paiement par sms, précisant que, sans réponse immédiate et sans paiement sous huitaine, vous transmettez à votre huissier.

Maintenant, si vous l'avez déjà demandé à l'huissier, c'est un peu tard...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 593

Re : Mise en demeure ou signification du jugement ?

Faites la demande écrite. Et envoyer un sms de rappel un peu ferme à votre locataire...

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 976

Re : Mise en demeure ou signification du jugement ?

La demande de l'expédition a été faite par moi le 29 novembre ,je n'ai encore rien reçu.
J'ai envoyé un sms à mon locataire mais étant donné qu'il n'a pas bronché avec l'appel de l'avocat je n'y croit pas trop ...

grmff a écrit :

Faites la demande écrite. Et envoyer un sms de rappel un peu ferme à votre locataire...

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