Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Jey · #1 01-12-2022 14:31:13

Bonjour tout le monde,

Au mois d'aout, nous avons signé un bail d'un an pour une demoiselle qui commençait à travailler.
N'ayant pas encore de fiche de paie, ses beaux parents se sont portés caution (eux ont des revenus stables depuis des années)

2 Mois ont été payés, Octobre / Novembre et bientôt décembre sont dus.

Nous avons évidemment envoyé des rappels / lettres recommandées, nous avons reçu des promesses en échange mais rien ne vient.
(La locataire dit carrément qu'elle n'a plus de revenus et les cautions font des promesses qu'ils ne tiennent pas)

A ce jour, si nous récupérions les clés aujourd'hui"hui, les deux mois de caution apureraient uniquement les deux loyers non payés, c'est un des arrangements amiables que j'ai proposé, mais pas de réponse.

Nous n'allons donc pas avoir le choix, et nous allons devoir passer par un avocat pour expulsion.

Quelqu'un a un avocat spécialisé dans le domaine à me conseiller, de rapide fiable et qui ne va pas me prendre un bras ?

Je suppose, que avec la nouvelle loi sur la trêve hivernale (belle connerie !), je devrai accepter qu'ils restent en place sans payer jusque Mars, et ceci sans broncher ?

Bref, tout aide et toute réponse est la bienvenue...

Merci d'avance,

Jey

Jey · #2 01-12-2022 15:19:01

Réponse du locataire à ma mise en demeure :
(Je n'ai pas corrigé les fautes d'orthographe)

"Ecoute j en c rien et je m en fou si tu veux sonne moi et de toute facon tu es interdit par la loi de nous mettre dehors jusqu au 1 avril"

C'est jusqu'au 15 Mars, mais donc Merci la nouvelle loi de ce mois de Septembre pour la trêve hivernale, et ça ne fait que commencer...
Les locataires ont tous les droits, et nous propriétaires, nous avons juste le droit de fermer nos bouches et de continuer a payer nos crédits malgré le loyer non perçus.

Tout conseil est le bienvenu...

GT · #3 01-12-2022 16:02:26

Jey a écrit :

Nous n'allons donc pas avoir le choix, et nous allons devoir passer par un avocat pour expulsion.

Pour expulser, il est obligatoire, dans un premier temps, d'obtenir un jugement (avec ou sans intervention d'un avocat).
Ensuite, il faudra faire signifier le jugement à la partie adverse ( après avoir obtenu la copie officielle du jugement).
Enfin il faudra faire exécuter le jugement.

En région wallonne, un jugement d'expulsion ne peut être exécuté jusqu'au 15 mars 2023.

Dernière modification par GT (01-12-2022 16:02:51)

PIM · #4 01-12-2022 16:03:12

S'il y a des cautions solidaires solvables, cela vaut la peine d'entamer une procédure.

GT, grmff

Jey · #5 01-12-2022 16:14:54

PIM a écrit :

S'il y a des cautions solidaires solvables, cela vaut la peine d'entamer une procédure.

Hello,
Apparement iles cautions solidaires et indivisibles comme je l'ai inscrit sur le bail, ont des revenus et sont propriétaires de leur maison...

Jey · #6 01-12-2022 16:16:04

GT a écrit :

Jey a écrit :
Nous n'allons donc pas avoir le choix, et nous allons devoir passer par un avocat pour expulsion.
Pour expulser, il est obligatoire, dans un premier temps, d'obtenir un jugement (avec ou sans intervention d'un avocat).
Ensuite, il faudra faire signifier le jugement à la partie adverse ( après avoir obtenu la copie officielle du jugement).
Enfin il faudra faire exécuter le jugement.
En région wallonne, un jugement d'expulsion ne peut être exécuté jusqu'au 15 mars 2023.

Effectivement, maintenant les locataires se croient tout permis et se réfugient derrière cette loi absurde...
Eux ont le droit de rester sans payer, et nous n'avons aucun droit...

GT · #7 01-12-2022 16:40:51

Jey a écrit :

Les locataires ont tous les droits, et nous propriétaires, nous avons juste le droit de fermer nos bouches et de continuer a payer nos crédits malgré le loyer non perçus.

Je ne comprends pas que les propriétaires-bailleurs non aguerris ne s'affilient pas au SNPC en payant une cotisation annuelle de quelques diziaines d'euros.
Ils peuvent bénéficier de consultations orales téléphoniques gratuites.

Et, en plus, contre rétribution, ils peuvent obtenir une aide en vue de l'introduction d'une action devant le juge paix.

Dernière modification par GT (01-12-2022 16:47:40)

PIM, rexou

GT · #8 01-12-2022 16:45:16

Jey a écrit :

Quelqu'un a un avocat spécialisé dans le domaine à me conseiller, de rapide fiable et qui ne va pas me prendre un bras ?

Un avocat rapide, fiable, qui ne va pas prendre un bras.

Le traitement d'un dossier dans l'urgence par un avocat fait l'objet d'honoraires plus élevés.

Les honoraires ordinaires : à mon avis difficile de trouver moins de 150 €/heure.

A côté des honoraires : des frais ( courrier, ouverture du dossier...)

Dernière modification par GT (01-12-2022 16:45:55)

PIM · #9 01-12-2022 16:52:10

GT a écrit :

Jey a écrit :
Quelqu'un a un avocat spécialisé dans le domaine à me conseiller, de rapide fiable et qui ne va pas me prendre un bras ?
Un avocat rapide, fiable, qui ne va pas prendre un bras.
Le traitement d'un dossier dans l'urgence par un avocat fait l'objet d'honoraires plus élevés.
Les honoraires ordinaires : à mon avis difficile de trouver moins de 150 €/heure.
A côté des honoraires : des frais ( courrier, ouverture du dossier...)

Le bras, il est déjà pris par le locataire indélicat.

GT

GT · #10 01-12-2022 17:04:17

Jey a écrit :

Je suppose, que avec la nouvelle loi sur la trêve hivernale (belle connerie !), je devrai accepter qu'ils restent en place sans payer jusque Mars, et ceci sans broncher ?

Quelle loi ?

A proprement parler, il s'agit du décret (wallon) du 22 septembre 2022 relatif à la suspension de l'EXECUTION des DECISIONS D'EXPULSIONS administratives et judiciaires.

Sa suspension et son annulation ont récemment été déférées à l'appréciation de la Cour constitutionnelle , notamment par le SNPC .

En l'état, la Cour constitutionnelle ne s'est pas encore prononcée.

Le SNPC a fait appel aux dons , de ses membres mais pas seulement de ceux-ci. Une procédure devant la cour constitutionnelle a un prix.

Il s'agit de l'exécution de décisions.

Dernière modification par GT (01-12-2022 17:04:54)

grmff · #11 01-12-2022 18:22:38

Ne trainez pas. Même si vous ne pourrez pas exécuter le jugement d'expulsion, vous pourrez exécuter le jugement de saisie des salaires, voire lancer la procédure de vente de la maison des cautions. Quand les cautions verront ce que cela va leur coûter, sans doute qu'ils vont réagir...

Du papier vert qui arrive dans votre boite aux lettres, cela a souvent un effet très efficace.

Si la locataire s'en fout, ce ne sera sans doute pas le cas des cautions...

Jey · #12 01-12-2022 18:31:01

GT a écrit :

Jey a écrit :
Je suppose, que avec la nouvelle loi sur la trêve hivernale (belle connerie !), je devrai accepter qu'ils restent en place sans payer jusque Mars, et ceci sans broncher ?
Quelle loi ?
A proprement parler, il s'agit du décret (wallon) du 22 septembre 2022 relatif à la suspension de l'EXECUTION des DECISIONS D'EXPULSIONS administratives et judiciaires.
Sa suspension et son annulation ont récemment été déférées à l'appréciation de la Cour constitutionnelle , notamment par le SNPC .
En l'état, la Cour constitutionnelle ne s'est pas encore prononcée.
Le SNPC a fait appel aux dons , de ses membres mais pas seulement de ceux-ci. Une procédure devant la cour constitutionnelle a un prix.
Il s'agit de l'exécution de décisions.

J'espère que cela aboutira, mais il y a d'autres pays Européens ou c'est d'application depuis longtemps...
Et c'est une vraie galère pour les propriétaires...

Dernière modification par Jey (01-12-2022 18:32:27)

Jey · #13 01-12-2022 18:33:42

grmff a écrit :

Ne trainez pas. Même si vous ne pourrez pas exécuter le jugement d'expulsion, vous pourrez exécuter le jugement de saisie des salaires, voire lancer la procédure de vente de la maison des cautions. Quand les cautions verront ce que cela va leur coûter, sans doute qu'ils vont réagir...
Du papier vert qui arrive dans votre boite aux lettres, cela a souvent un effet très efficace.
Si la locataire s'en fout, ce ne sera sans doute pas le cas des cautions...

Je vais mettre la procédure en route de ce pas...
Je vais prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé dans le domaine,
J'imagine que si tout se passe bien, je pourrai réclamer les frais d'avocat...

Cyril · #14 01-12-2022 18:39:09

L'avocat qui a traité notre affaire avec nos anciens locataires est très bien, bureau sur Thuin, si besoin. Après un avocat à toujours un coût.

PIM · #15 01-12-2022 21:31:09

jey a écrit :

J'imagine que si tout se passe bien, je pourrai réclamer les frais d'avocat...

Ce sera plafonné à l'indemnité de procédure

GT · #16 01-12-2022 22:03:36

Les montants accordés à titre d'indemnité de procédure à partir de novembre 2022

https://latribune.avocats.be/fr/indexat … embre-2022

PIM

Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Re : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP

Pied de page des forums