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Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux - Base de données des baux loc.

GT
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Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux - Base de données des baux loc.

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Conseil des ministres – 24 NOVEMBRE 2022

Ordre du jour
Point 41
Cabinet proposant : N.B. Création d’un enregistrement régional des baux et d’une base de données des baux locatifs report du 26/10/2022- report du 09/11/2022- report du 16/11/2022

Synthèse
Le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale approuve le principe du développement d’un enregistrement régional des baux et d’une base de données des baux locatifs, tel que proposé par la Secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou. La Secrétaire d’Etat au Logement et le Ministre chargé de la Transition numérique ont la charge de son développement.

Dernière modification par GT (11-12-2022 11:00:35)

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grmff
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Re : Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux - Base de données des baux loc.

Voilà qui démontre l'inutilité de la base de donnée des baux enregistrés par le SPF Finance pour la Région Bruxelloise.

Quant à l'utilité pour la Région Wallonne, il semble évident qu'il n'en ont aucune. Même leur base de donnée pour la grille foireuse des loyers a été basée sur d'autres informations.

En Flandres, je n'ai pas vérifié, mais il n'y a pas de raison que ce soit différent.

Il y a moyen de faire supprimer une loi ancienne ou une obligation fiscale gratuite inutile par une quelconque action judiciaire?

Certains me rétorqueront que l'enregistrement donne date certaine, et que cela est utile en cas de vente du bien, tant en Wallonie qu'à Bruxelles (et en Flandres, je n'ai pas vérifié, mais il n'y a pas de raison que ce soit différent non plus). Je leur répondrai simplement qu'il suffit de mentionner que le nouveau propriétaire est prorogé dans les droits et obligations du vendeur pour tous les locataires. De cette manière, il n'y a plus de discrimination entre locataires.

D'autres me rétorqueront que l'indexation n'est possible que si le bail es enregistré. A partir du moment où cette restriction au droit d'indexer le loyer a été introduite uniquement pour emmerder les propriétaires et les obliger à effectuer cette démarche quasi punitive mais surtout inutile, il est évident qu'il suffit de faire sauter cette restriction pour régler le problème.

Quant à l'obligation d'enregistrer l'état des lieux, qui est un accessoire au bail, l'obligation de son enregistrement doit disparaître également.

Quant à la nouvelle idée bruxelloise de faire un deuxième enregistrement en parallèle, n'étant pas propriétaire à Bruxelles, je laisse les Bruxellois faire opposition à cette nouvelle tracasserie administrative inventée par le cabinet socialiste de Mme Ben Hamou...


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Re : Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux - Base de données des baux loc.

grmff a écrit :

Quant à la nouvelle idée bruxelloise de faire un deuxième enregistrement en parallèle, n'étant pas propriétaire à Bruxelles, je laisse les Bruxellois faire opposition à cette nouvelle tracasserie administrative inventée par le cabinet socialiste de Mme Ben Hamou...

Je n'ai pas compris qu'il s'agit d'un 2e enregistrement, mais plutôt d'une substitution de l'un (fédéral) par l'autre (régional).
Mais j'ignore où l'on trouve les explications complémentaires sur ce projet de Mme Ben Hamou


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grmff
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Re : Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux - Base de données des baux loc.

PIM a écrit :
grmff a écrit :

Quant à la nouvelle idée bruxelloise de faire un deuxième enregistrement en parallèle, n'étant pas propriétaire à Bruxelles, je laisse les Bruxellois faire opposition à cette nouvelle tracasserie administrative inventée par le cabinet socialiste de Mme Ben Hamou...

Je n'ai pas compris qu'il s'agit d'un 2e enregistrement, mais plutôt d'une substitution de l'un (fédéral) par l'autre (régional).
Mais j'ignore où l'on trouve les explications complémentaires sur ce projet de Mme Ben Hamou

L'enregistrement est une obligation fédérale. Je vois mal comment une loi régionale pourrait supprimer une obligation fédérale...


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rexou
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Re : Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux - Base de données des baux loc.

grmff a écrit :

Voilà qui démontre l'inutilité de la base de donnée des baux enregistrés par le SPF Finance pour la Région Bruxelloise.

Quant à l'utilité pour la Région Wallonne, il semble évident qu'il n'en ont aucune. Même leur base de donnée pour la grille foireuse des loyers a été basée sur d'autres informations.

En Flandres, je n'ai pas vérifié, mais il n'y a pas de raison que ce soit différent.

Il y a moyen de faire supprimer une loi ancienne ou une obligation fiscale gratuite inutile par une quelconque action judiciaire?

Certains me rétorqueront que l'enregistrement donne date certaine, et que cela est utile en cas de vente du bien, tant en Wallonie qu'à Bruxelles (et en Flandres, je n'ai pas vérifié, mais il n'y a pas de raison que ce soit différent non plus). Je leur répondrai simplement qu'il suffit de mentionner que le nouveau propriétaire est prorogé dans les droits et obligations du vendeur pour tous les locataires. De cette manière, il n'y a plus de discrimination entre locataires.

D'autres me rétorqueront que l'indexation n'est possible que si le bail es enregistré. A partir du moment où cette restriction au droit d'indexer le loyer a été introduite uniquement pour emmerder les propriétaires et les obliger à effectuer cette démarche quasi punitive mais surtout inutile, il est évident qu'il suffit de faire sauter cette restriction pour régler le problème.

Quant à l'obligation d'enregistrer l'état des lieux, qui est un accessoire au bail, l'obligation de son enregistrement doit disparaître également.

Quant à la nouvelle idée bruxelloise de faire un deuxième enregistrement en parallèle, n'étant pas propriétaire à Bruxelles, je laisse les Bruxellois faire opposition à cette nouvelle tracasserie administrative inventée par le cabinet socialiste de Mme Ben Hamou...

Madame Ben Amou n'est pas inutile. Elle est toxique. Dangereuse. Nocive pour un équilibre au sein du marché locatif immobilier. Et sa base de données ne vise qu'à obtenir une base de taxation des loyers. La grille des loyers est une fantaisie "informative" que les rouges et les verts rêvent de rendre obligatoire et incontournable.

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GT
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Re : Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux - Base de données des baux loc.

rexou a écrit :

Madame Ben Amou n'est pas inutile. Elle est toxique. Dangereuse. Nocive pour un équilibre au sein du marché locatif immobilier. Et sa base de données ne vise qu'à obtenir une base de taxation des loyers. La grille des loyers est une fantaisie "informative" que les rouges et les verts rêvent de rendre obligatoire et incontournable.


Madame Ben Amou est ministre régionale du logement.
Monsieur Vincent Van Peteghem est ministre fédéral des Finances, membre du CD & V ( à ma connaissance ni rouge, ni vert).
Que je sache, la taxation des revenus immobiliers des particuliers à l'impôt des personnes physiques n'est pas une matière régionale. Le contribuable complète la partie 1, cadre 3 de sa déclaration qu'il adresse au SPF FINANCES (et non à la région bruxelloise).

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GT
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Re : Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux - Base de données des baux loc.

GT a écrit :

Madame Ben Amou est ministre régionale du logement.

Madame Nawal Ben Hamou n'est pas Ministre du logement mais Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des Chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort)

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rexou
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Re : Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux - Base de données des baux loc.

GT a écrit :
GT a écrit :

Madame Ben Amou est ministre régionale du logement.

Madame Nawal Ben Hamou n'est pas Ministre du logement mais Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des Chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort)

Ce qui n'est en rien incompatible avec sa dangerosité et ses idées nocives et toxiques.
Même si sa sphère directe se limite à la région de Bruxelles.

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