Erreur dans l'enregistrement d'un bail

EP001 · #1 14-12-2022 18:46:02

Concerne un bail en région wallonne

En regardant l'enregistrement d'un bail, j'ai constaté qu'il y avait une erreur dans le montant du loyer,

Il est indiqué le montant par trimestre au lieu de mensuel et idem pour les charges,

Cela porte-t-il à conséquence si on dois aller en justice de paix pour payement de loyer,

bada · #2 14-12-2022 19:20:55

Mais, que fait-il inscrit sur le bail en votre possession ?

GT

EP001 · #3 14-12-2022 20:08:44

Sur le bail il est inscrit montant mensuel payable avant le 1 du mois,
Les charges aussi il est indiqué paiement mensuel.
Le mot trimestriel n'existe même pas sur mon bail (et sur ceux des locataires non plus)

Ce n'est que sur le résumé sur minfin,be que je vois l'erreur.

bada · #4 14-12-2022 21:13:31

Donc on peut dire que votre bail n'a pas été enregistré puisqu'il ne correspond pas à celui que vous avez signé.
Peut-être faudrait-il lui faire remarquer et le prier de faire enregistrer le bail correct signé par les 2 parties

grmff · #5 14-12-2022 21:53:32

C'est une simple erreur matérielle évidente.
Le bail a été mal enregistré? Ben oui. Mais il est enregistré. Et votre obligation de bailleur, c'est de l'enregistrer.

Le bail est entre vous et votre locataire. Le reste....

Et si le juge vous demande s'il a été enregistré, vous ne lui mentirez pas en lui répondant que oui.

EP001 · #6 14-12-2022 22:23:19

Sur myminfin.be il y a un résumé du bail aves les infos résumées date entrée durée adresse, nom preneur et bailleur, montant loyer et charge, périodicité du paiement et une icone pour télécharger le bail)

C'est dans la périodicité du paiement qu'il y a l'erreur mais le bail que 'on télécharge est correct.

Je suppose que si le locataire va sur son myminfin.be il aura la même info.

GT · #7 14-12-2022 22:54:58

bada a écrit :

Donc on peut dire que votre bail n'a pas été enregistré puisqu'il ne correspond pas à celui que vous avez signé.
Peut-être faudrait-il lui faire remarquer et le prier de faire enregistrer le bail correct signé par les 2 parties

Qui est tenu de faire les démarches pour l'enregistrement du bail de résidence principale? Le propriétaire.
J'ai cru comprendre qu'en l'espèce il en avait été ainsi.

A quel titre le propriétaire inviterait-il son locataire à faire enregistrer correctement le bail signé par les 2 parties ?

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