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Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 865

Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne?

Bonjour

Voici mon problème

Un expert comptable a fait ma déclaration fiscale pour 2021
Quand il m'a envoyé par mail ce que je devais payer je lui ai demandé de me justifier pourquoi les impôts passaient du simple au double alors qu'il n'y avait eu aucun changement. Pas de réponse
J'envoie ancore 3 mails sans aucune réponse.
Je reçois sa facture de prestation(169€) que je conteste par recomandé
1 an se passe puis de nouveau lettre de rappel de facture
Je conteste par recomandé avec accusé de réceptionb
Pas de nouvelle
Ici je viens de recevoir une lettre de mise en demeure de paiement
Je n'ai pas envie de payer alors qu'il a fait une grossière erreur (plus de 3000€ de différence !)
Il me menace d'huissiers et de frais
Ne dois t'on pas passer devant le juge de paix avant ?

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PIM
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Inscription : 10-03-2004
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Re : Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne?

jelou a écrit :

Bonjour

Voici mon problème

Un expert comptable a fait ma déclaration fiscale pour 2021
Quand il m'a envoyé par mail ce que je devais payer je lui ai demandé de me justifier pourquoi les impôts passaient du simple au double alors qu'il n'y avait eu aucun changement. Pas de réponse
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Pas vraiment immobilier...


Erik DECKERS
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Giova Masc
Pimonaute
Inscription : 05-12-2022
Messages : 5

Re : Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne?

jelou a écrit :

Bonjour

Voici mon problème

Un expert comptable a fait ma déclaration fiscale pour 2021
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Ne dois t'on pas passer devant le juge de paix avant ?


De ce que je sais, erreur ou pas vous avez signé un document lors de son engagement ou vous le mandatez. C est à dire qu il travaille en votre nom.

Malgré un "mauvais travail", il a travaillé et il est donc en droit de demander le paiement pour la prestation fournie aussi mauvaise soit elle.

Concernant les relances, la loi stipule qu'en cas non paiement on relance 2 x par recommandé et ensuite.. Il peut demander à un huissier ou bureau d'avocat en recouvrement de dettes, ou société de recouvrement  ou de récupérer l'argent tout frais à votre charge via huissier c est selon le biais qu'on choisi.

A votre place je paierai les 169 euro parce que une fois l'huissier chez vous, vous aurez 400euro de frais en plus de la facture et pas besoin de jugement l'huissier ne à les compétences.

Dernière modification par Giova Masc (21-12-2022 14:48:10)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne?

Giova Masc a écrit :

Concernant les relances, la loi stipule qu'en cas non paiement on relance 2 x par recommandé

Quelle loi ?
Quels articles dans cette loi ?

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PIM

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 865

Re : Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne?

Désolée , je pensais pouvoir poser la question dans divers hors location

PIM a écrit :
jelou a écrit :

Bonjour

Voici mon problème

Un expert comptable a fait ma déclaration fiscale pour 2021
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PIM
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Re : Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne?

jelou a écrit :

Désolée , je pensais pouvoir poser la question dans divers hors location

Pas gravissime.
Ne prendriez-vous pas contact (par téléphone) avec votre comptable ?


Erik DECKERS
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Paul_6
Pimonaute bavard
Inscription : 28-06-2017
Messages : 464

Re : Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne?

jelou a écrit :

Un expert comptable a fait ma déclaration fiscale pour 2021

Je reçois sa facture de prestation(169€) que je conteste par recomandé

Un comptable qui fait une déclaration pour € 169,00  c'est totalement impossible (sauf cas hyperparticulier que j'aimerais bien que vous m'expliquiez).
Donc soit votre chiffre est inexact, soit merci de me donner son adresse!!

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jelou
Pimonaute intarissable
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Messages : 865

Re : Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne?

J'ai pris contact avec lui par 3 reprises il ne veut rien entendre !
Un autre comptable  que j'ai du bien évidemment payer a contesté l'impôt qui est dû de toute façon avant remboursement

PIM a écrit :
jelou a écrit :

Désolée , je pensais pouvoir poser la question dans divers hors location

Pas gravissime.
Ne prendriez-vous pas contact (par téléphone) avec votre comptable ?

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 865

Re : Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne?

Même a 169 euros c'est trop cher pour faire un travail comme ça
Mais mon chiffre est exact !

Paul_6 a écrit :
jelou a écrit :

Un expert comptable a fait ma déclaration fiscale pour 2021

Je reçois sa facture de prestation(169€) que je conteste par recomandé

Un comptable qui fait une déclaration pour € 169,00  c'est totalement impossible (sauf cas hyperparticulier que j'aimerais bien que vous m'expliquiez).
Donc soit votre chiffre est inexact, soit merci de me donner son adresse!!

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Paul_6
Pimonaute bavard
Inscription : 28-06-2017
Messages : 464

Re : Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne?

Vous êtes tout simplement face à la notion de responsabilité professionnelle. Elle existe dans tous les jobs. Donc, vous allez au tribunal déposer plainte contre lui pour travail mal fait. Conséquences : cela vous a coûté du temps perdu, la consultation d'un autre comptable, un paiement indu au fisc et des frais excessifs à ce comptable incompétent. Il faudra prendre un avocat et payer pas mal d'argent 'au tribunal' avant de commencer quoi que ce soit. Et si vous avez eu la chance de trouver un comptable qui vous demande 169 euros pour une prestation, croyez bien que ce que je vous indique vous coûtera beaucoup beaucoup beaucoup plus. Et il n'est même pas certain que vous gagnerez QUOI QUE CE SOIT.
La balle est dans votre camp.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne?

Paul_6 a écrit :

Vous êtes tout simplement face à la notion de responsabilité professionnelle. Elle existe dans tous les jobs. Donc, vous allez au tribunal déposer plainte contre lui pour travail mal fait. Conséquences : cela vous a coûté du temps perdu, la consultation d'un autre comptable, un paiement indu au fisc et des frais excessifs à ce comptable incompétent. Il faudra prendre un avocat et payer pas mal d'argent 'au tribunal' avant de commencer quoi que ce soit. Et si vous avez eu la chance de trouver un comptable qui vous demande 169 euros pour une prestation, croyez bien que ce que je vous indique vous coûtera beaucoup beaucoup beaucoup plus. Et il n'est même pas certain que vous gagnerez QUOI QUE CE SOIT.
La balle est dans votre camp.

A-t-il été établi que le comptable a mal effectué son travail.
Par exemple le client lui a-t-il transmis à temps tous les documents utiles ? Je l'ignore.

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Paul_6
Pimonaute bavard
Inscription : 28-06-2017
Messages : 464

Re : Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne?

GT a écrit :
Paul_6 a écrit :

Vous êtes tout simplement face à la notion de responsabilité professionnelle. Elle existe dans tous les jobs. Donc, vous allez au tribunal déposer plainte contre lui pour travail mal fait. Conséquences : cela vous a coûté du temps perdu, la consultation d'un autre comptable, un paiement indu au fisc et des frais excessifs à ce comptable incompétent. Il faudra prendre un avocat et payer pas mal d'argent 'au tribunal' avant de commencer quoi que ce soit. Et si vous avez eu la chance de trouver un comptable qui vous demande 169 euros pour une prestation, croyez bien que ce que je vous indique vous coûtera beaucoup beaucoup beaucoup plus. Et il n'est même pas certain que vous gagnerez QUOI QUE CE SOIT.
La balle est dans votre camp.

A-t-il été établi que le comptable a mal effectué son travail ?

Je n'en sais rien, c'est à la justice de décider (mais celui qui se croit préjudicié dépose plainte pour travail mal effectué et autres broutilles).

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