Modification du tarif des honoraires du notaire

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Les honoraires de notaires moins chers à partir du 1er janvier : qu'est-ce que ça change concrètement ?

Cette réforme devrait rendre 98 % des achats de logements moins chers à en croire Vincent Van Quickenborne. Mais si la baisse est réelle, elle n'est aussi que partielle puisque l'essentiel des frais (hors prix d'achat) est constitué de taxes et autres droits d'enregistrement. Le point.

L'achat d'un bien immobilier sera moins cher, mais...

À partir du premier janvier 2023, il y aura une réduction pour les acheteurs qui achètent avec un crédit un bien dont le prix d'achat est inférieur ou égal à 850.000 €. Cette réduction est uniquement valable pour les personnes physiques. Elle s'applique aussi aux ventes de gré à gré et aux ventes publiques. Elle est également valable pour les maisons kangourou et les colocations. Par contre, les entreprises ne peuvent pas y prétendre.

Cette réduction porte sur trois éléments :

    La première est une réduction moyenne de 10% sur les honoraires de notaire pour l'acte d'achat.

    La seconde est une réduction de 20% sur les honoraires de notaire pour l'acte de crédit.

    La troisième mesure porte sur le plafonnement des frais de dossier que le notaire peut facturer pour les frais administratifs fixes. Il est de 750 euros pour l'achat ou la vente et de 550 euros pour l'acte supplémentaire (crédit, mandat hypothécaire). Pour rappel, le montant moyen pour ces deux actes était auparavant de 2.100 euros.

On promet aussi plus de transparence dans la facture du notaire qui distinguera clairement les honoraires, les dépenses pour tiers et les frais de dossier. Il faudra par contre s'attendre à ce que le plafonnement des frais soit contrebalancé par des frais externes qui devraient tourner aux alentours de 400 euros. |

Concrètement : pour les personnes qui achèteront une propriété entre 100.000 et 350.000 euros paieront en moyenne 1.000 euros de moins que s'il achetait leur bien avant le 1er janvier. Pour les habitations dont le prix est compris entre 350.000 et 850.000 euros, la réduction diminuera progressivement. Ainsi, l'achat d'un bien immobilier d'une valeur de 600 000 euros sera environ 350 euros moins chers à partir du 1er janvier.

Les frais de notaire

Les "frais de notaire" représentent environ 15% du prix de l'immeuble. Ils ne portent cependant pas bien leur nom puisqu'ils recouvrent aussi des coûts qui n'ont rien à voir avec le notaire et qui ne finiront pas dans sa poche, même si c'est lui qui les perçoit.

Pour rappel, ils se composent des honoraires du notaire (mais c'est une petite partie et tourne généralement autour d'1% du bien), mais comprennent surtout les frais de recherche (pollution, urbanisme, hypothécaire...) et les droits d'enregistrement. En tout, c'est une vingtaine de formalités à remplir pour les notaires et les tarifs de ces opérations sont fixés par la loi, et non décidés par les notaires. Pour avoir une idée de la facture totale, un outil est disponible en ligne sur le site de notaire.be afin d'obtenir une estimation relativement précise. En cas de prêt hypothécaire, le notaire réalisera également un acte de crédit. Les taxes et droits d'inscription pour cette opération peuvent monter jusqu'à 4 000 ou 5 000 euros.

Attention aux résidences secondaires

Les rabais stipulés ci-dessus ne s'appliquent qu'à votre logement principal. S'il s'agit d'une résidence secondaire ou une propriété à revenus, il sera légèrement différent en raison de frais de dossier moins élevés. Ainsi pour un bien vendu jusqu'à 500 000 euros, vous paierez également en moyenne 500 euros de moins. Par contre au-delà de 650 000, vous paierez davantage à partir du 1er janvier.
Qu'en est-il des actes familiaux ?

Un droit fixe sera également introduit pour l'acte de succession. Cet acte est requis après un décès pour le déblocage des comptes séquestres. Il énumère les noms de tous les héritiers et leurs parts d'héritage. Pour les cas les plus simples, soit si l'acte de succession est délivré dans les six mois suivants le décès, le notaire ne facturera pas de frais de dossier et il sera possible de retirer gratuitement un certificat de succession auprès du bureau de la sécurité juridique. Pour les autres cas, par exemple si le défunt avait un testament, un contrat de mariage ou laisse des héritiers mineurs, un certificat de succession devra être délivré par un notaire.

Cet acte, ainsi que le mandat de protection extrajudiciaire (soit quand on désigne une personne de confiance qui se chargera de prendre des décisions et de poser des actes à votre place dans le cadre de la gestion de votre quotidien, de votre patrimoine et même de votre personne, si vous n'êtes plus capable de le faire vous-même) et l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire (soit vous n'acceptez la succession qu'après que le notaire ait effectué un inventaire détaillé pour éviter toute mauvaise surprise) se verront imposé un honoraire fixe de 195 euros à partir du 1er janvier 2023. Si des biens immobiliers sont présents dans la succession, il faudra ajouter 125 euros par bien immobilier. Enfin 100 euros seront ajoutés s'il y a deux mandataires pour un mandat de protection extrajudiciaire.

Pour les pactes successoraux globaux (pactes entre les parents et tous leurs héritiers en ligne directe) et pour les accords de divorce par consentement mutuel ou de séparation de fait, l'honoraire sera calculé en fonction des biens à partager précise encore Fednot, l'association des notaires.

Toutefois, ces actes ne représentent qu'une fraction du coût total. En plus de ses honoraires, le notaire facture également les taxes dues à l'état, les frais administratifs (par exemple des attestations ou encore des frais de copie, d'inscription hypothécaire) et les vacations (par exemple la demande d'une attestation du sol ou la demande d'un état hypothécaire). Demandez donc toujours à l'avance à votre notaire une estimation de tous les coûts et taxes.
La création d'entreprise moins chère

La création d'une entreprise deviendra également moins chère. Le coût de constitution d'une société à responsabilité limitée avec des statuts standards coute aujourd'hui environ 1500 euros. À partir du 1er janvier 2023, elle va coûter 1.000 euros puisqu'il faudra compter un honoraire fixe de 200 euros auquel vient s'ajouter un montant forfaitaire pour les frais d'acte de 275 euros. L'autre moitié revient au gouvernement sous la forme de droits d'enregistrement, de taxes et de frais de publication au Moniteur belge. Les nouveaux frais sont destinés à donner un coup de pouce aux jeunes entreprises.

En outre, vous payez également 21% de TVA, mais vous pouvez la récupérer via votre déclaration de TVA.

Muriel Lefevre
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