forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Huissiers - Tarifs 2023 Indexation

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 784

Huissiers - Tarifs 2023 Indexation

Publié au Moniteur belge du 19/12/2023 ( (pages 97960 et svtes)

Service Public Fédéral Justice

Tarif des actes accomplis par les huissirs de justice en matière civiles et commerciales -- Indexation -  Tarif 2023

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres