Saisies- limitations - montants indexés - entrée en vigueur le 1er janv.2023

Crise énergétique : augmentation des seuils de saisissabilité jusqu’au 31 mars 2023

Prolongation et renforcement
Les autorités publiques prolongent et renforcent l’une des mesures d’aide aux citoyens en raison de la crise énergétique : l’augmentation des seuils de saisissabilité pour les travailleurs qui font l’objet d’une saisie sur salaire et d’une cession de salaire.   

L’augmentation est prolongée pour 3 mois (jusqu’au 31/03/2023) et en outre, une augmentation supplémentaire des seuils est prévue (de 30 % au lieu des 20 % actuels).

Cette mesure permet aux citoyens dont les revenus font l’objet d’une saisie de conserver davantage de moyens financiers pour assurer leur subsistance. 

Entre le 3 novembre 2022 et le 31 décembre 2022, nous appliquons des seuils de saisissabilité de 20 % plus élevés.

Du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, une augmentation supplémentaire est prévue : les seuils de saisissabilité seront augmentés de 30 % par rapport aux seuils habituels.

Il est opportun et nécessaire de prolonger la mesure d’aide de trois mois, étant donné que la crise énergétique et la guerre en Ukraine persistent et que les mois d’hiver les plus froids sont à venir.

Entrée en vigueur
Cette mesure est temporaire et court du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023.

L’arrêté est encore en cours de préparation. Nous attendons la publication dans le courant du mois de décembre 2022.

Seuils majorés

Seuils majorés de la saisie sur salaire pour les revenus professionnels du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 inclus

Il s’agit des montants versés en exécution :
-d’un contrat de travail ;
-d’un contrat d’apprentissage ;
-d’un statut ;
-d’un abonnement.

Ainsi que :
des montants versés à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ; et
du pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.

Salaire mensuel en EUR
Quotité saisissable ou cessible
jusqu’à 1.542,00 : 0 %
1.542,01 - 1.657,00 : 20 %
1.657,01 - 1.828,00 : 30 %
1.828,01 - 2.000,00 : 40 %
à partir de 2.000,01 : 100 %

Seuils de saisissabilité pour le revenu de remplacement du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 inclus
Il s’agit des revenus d’activités autres que celles mentionnées au point précédent.   

Salaire mensuel en EUR
Quotité saisissable ou cessible
jusqu’à 1.542,00 : 0 %
1.542,01 - 1.657,00 : 20 %
1.657,01 - 2.000,00 : 40 %
à partir de 2.000,01 : 100 %

Réduction enfant à charge du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 inclus

La quotité saisissable ou cessible peut être diminuée d’un montant par enfant à charge. Le montant majoré s’élève à 95 EUR par enfant.

Attention !
Il n’y a pas de restriction concernant la saisie sur salaire ou la cession de salaire s’il est question de créances découlant d’obligations alimentaires ou d’obligations d’entretien. Dans de telles situations, le salaire net complet du travailleur peut revenir au créancier.

Attention!
Cette discussion est basée sur des projets de textes. Des modifications sont donc encore possibles. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.