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Région Bxl Cap.- Arrêté du gouvernement -Gestion publique - logements inoccupés

GT
Pimonaute non modérable
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Région Bxl Cap.- Arrêté du gouvernement -Gestion publique - logements inoccupés

Publié au Moniteur belge du 19/12/2022, pages 97907 à 97911
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté portant exécution des articles 15 à 19 du Code bruxellois du Logement

Pour rappel, les articles 15 à 19 ont été modifiés par l'ordonnance du 31 mars 2022 ( moniteur belge du 28/4/2022,   pages 39392 à 39403 ) modifiant le Code bruxellois du Logement en matière de droit de GESTION PUBLIQUE et de LOGEMENTS INOCCUPÉS

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