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ai-je le droit d'indexer ?

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#1 22-12-2022 17:08:59
neopayko
Pimonaute
Inscription : 15-04-2019
Messages : 9

ai-je le droit d'indexer ?

Bonjour
je suis la bailleuse ( parfois aux corneilles  smile ) d'un appartement a BXL
le contrat a été signé et est entré en vigueur en avril 2011
la dernière fois que j'ai indexé était en juin 2020
je n'ai pas encore de PEB, est-ce que j'ai le droit d'indexer pour 2022 ? pour 2021 ?
Ou dois-je attendre le certificat ?
Merci de m’éclairer...

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#2 22-12-2022 17:26:06
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 512
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Re : ai-je le droit d'indexer ?

neopayko a écrit :

le contrat a été signé et est entré en vigueur en avril 2011
la dernière fois que j'ai indexé était en juin 2020

Heu ?...

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#3 22-12-2022 17:51:21
neopayko
Pimonaute
Inscription : 15-04-2019
Messages : 9

Re : ai-je le droit d'indexer ?

la date de signature du bail de location 15.04.2011
la date de prise d’effet du bail de location 15.04.2011
la dernière fois que j'ai demande aux locataires une augmentation du loyer pour l'indexation  était en  juin 2020 ( avec l'index d'avril 2020)
c'est mieux smile ?

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#4 22-12-2022 18:28:09
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 512
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Re : ai-je le droit d'indexer ?

neopayko a écrit :

la date de signature du bail de location 15.04.2011
la date de prise d’effet du bail de location 15.04.2011
la dernière fois que j'ai demande aux locataires une augmentation du loyer pour l'indexation  était en  juin 2020 ( avec l'index d'avril 2020)
c'est mieux smile ?

Vous pouvez indexer à l'échéance d'avril 2022. Avec une rétroactivité limitée à 3 mois.
Par contre pour l'échéance d'avril 2023, il faudra produire un certificat PEB A, B, C, ou D.
Si E: 50 %
Si F, G: rien du tout.
Et tout cela pour autant que le bail soit enregistré.

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#5 22-12-2022 18:58:12
neopayko
Pimonaute
Inscription : 15-04-2019
Messages : 9

Re : ai-je le droit d'indexer ?

PIM a écrit :
neopayko a écrit :

la date de signature du bail de location 15.04.2011
la date de prise d’effet du bail de location 15.04.2011
la dernière fois que j'ai demande aux locataires une augmentation du loyer pour l'indexation  était en  juin 2020 ( avec l'index d'avril 2020)
c'est mieux smile ?

Vous pouvez indexer à l'échéance d'avril 2022. Avec une rétroactivité limitée à 3 mois.
Par contre pour l'échéance d'avril 2023, il faudra produire un certificat PEB A, B, C, ou D.
Si E: 50 %
Si F, G: rien du tout.
Et tout cela pour autant que le bail soit enregistré.

Milles fois merci :-)

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