Viager - Décès du débitrentier sans héritier

Si l’acheteur ne paie plus la rente viagère, la loi prévoit deux garanties pour le vendeur si l’acheteur ne paie plus la rente viagère :

Le privilège du vendeur sur la vente de la maison : le vendeur peut faire vendre la nue-propriété. La nue-propriété, c’est le droit que possède une personne sur un bien sans qu’elle puisse l’utiliser ou en jouir. Ce privilège assure le paiement en priorité du vendeur avant tous les autres créanciers de l’acheteur. Pour que le vendeur soit prioritaire, le privilège doit être rendu public en l’inscrivant dans les registres de la conservation des hypothèques. Il récupérera, de ce fait, toute la somme de la nue-propriété après avoir décompté le bouquet et les rentes déjà payés. Les intérêts sur le prix sont garantis par ce privilège pour trois ans.

La clause de résolution expresse (ou pacte commissoire exprès) : cette clause permet au vendeur d’annuler la vente. La résolution entraîne le « retour à zéro ». L’acquéreur rend donc le bien immobilier et, en théorie, le vendeur rembourse les rentes viagères. Toutefois, chez Viagerbel, tous les contrats de vente contiennent une condition qui autorise le vendeur à conserver les arrérages déjà payés comme dommages et intérêts. Moyennant une simple procédure en justice, le crédirentier devra réclamer les rentes viagères sinon le juge pourrait le priver de ce droit. La clause résolutoire expresse insérée dans la convention de vente est une « épée de Damoclès » au-dessus de l’acquéreur. Grâce à cette clause, le vendeur pourra résilier le contrat de plein droit et récupérer la pleine propriété de son bien. Le tout, en gardant toutes les sommes payées par l’acquéreur-débirentier et ce, depuis le début du contrat !