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Viager - Décès du débitrentier sans héritier

QRieuse
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 203

Viager - Décès du débitrentier sans héritier

Bonjour,

Dans le cas d’un viager (avec bouquet et rente pendant 10 ans), si le débitrentier décède endéans les 10 ans, les héritiers sont tenus par contrat de continuer le paiement de la rente.

Mais que se passe-t-il s’il n’y a pas d’héritier (pas de testament, pas de famille, ou simplement héritier prédécédé) :
-    La rente encore due est-elle perdue ?
-    Le créditrentier récupère-t-il le bien en pleine propriété ?
-    L’Etat devient-il  plein-propriétaire au décès du créditrentier ?

Je suppose que ce cas est rare mais possible.
Merci pour vos avis.


QRieuse

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 228

Re : Viager - Décès du débitrentier sans héritier

La question est amusante...

Voici ce que je trouve sur viagerbel

Si l’acheteur ne paie plus la rente viagère, la loi prévoit deux garanties pour le vendeur si l’acheteur ne paie plus la rente viagère :

Le privilège du vendeur sur la vente de la maison : le vendeur peut faire vendre la nue-propriété. La nue-propriété, c’est le droit que possède une personne sur un bien sans qu’elle puisse l’utiliser ou en jouir. Ce privilège assure le paiement en priorité du vendeur avant tous les autres créanciers de l’acheteur. Pour que le vendeur soit prioritaire, le privilège doit être rendu public en l’inscrivant dans les registres de la conservation des hypothèques. Il récupérera, de ce fait, toute la somme de la nue-propriété après avoir décompté le bouquet et les rentes déjà payés. Les intérêts sur le prix sont garantis par ce privilège pour trois ans.

La clause de résolution expresse (ou pacte commissoire exprès) : cette clause permet au vendeur d’annuler la vente. La résolution entraîne le « retour à zéro ». L’acquéreur rend donc le bien immobilier et, en théorie, le vendeur rembourse les rentes viagères. Toutefois, chez Viagerbel, tous les contrats de vente contiennent une condition qui autorise le vendeur à conserver les arrérages déjà payés comme dommages et intérêts. Moyennant une simple procédure en justice, le crédirentier devra réclamer les rentes viagères sinon le juge pourrait le priver de ce droit. La clause résolutoire expresse insérée dans la convention de vente est une « épée de Damoclès » au-dessus de l’acquéreur. Grâce à cette clause, le vendeur pourra résilier le contrat de plein droit et récupérer la pleine propriété de son bien. Le tout, en gardant toutes les sommes payées par l’acquéreur-débirentier et ce, depuis le début du contrat !

Il convient donc de vérifier le contrat de viager, des clauses peuvent s'y trouver qui résoudraient le problème.
Il n'est pas impossible qu'il faille passer par la nomination d'un administrateur/curateur/liquidateur à succession vacante/en déshérence/younémite. La procédure peut faire reculer, mais elle est somme toute assez simple.


Grmf!
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QRieuse
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
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Re : Viager - Décès du débitrentier sans héritier

Merci grmff, je ne connaissais pas ces 2 possibilités.

Si je comprends bien, dans le 1er cas :
Sans plus personne pour verser la rente restant à payer, le vendeur peut faire vendre la nue-propriété.
Mais qui autorise la vente : un juge ? un notaire ? , un administrateur ? l’Etat ?
Faut-il prévoir ce privilège dans le contrat ?

Dans le 2ème cas : inscrire cette clause dans le contrat (avec risque que l’acquéreur le trouve trop dangereux pour lui !) avec obligation de passer par une procédure en justice.

C’est aussi le même résultat qu’on obtient si le débit-rentier ne paie pas la rente pendant un, deux ou trois mois (selon les contrats) et ne régularise pas après la mise en demeure. Le bien revient au vendeur et il garde tout ce qui lui a déjà été versé.


J’ai eu l’occasion de voir des personnes âgées se faire flouer par des sociétés de viager : pas de bouquet, rente minuscule, peu de clauses de protection, mandat pour les AG donné au crédit-rentier et reproches ensuite pour les votes émis, …


QRieuse

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 228

Re : Viager - Décès du débitrentier sans héritier

J'avoue mon ignorance totale en ce domaine. Je n'ai jamais acheté ni vendu par viager. J'ai juste de vagues souvenirs de non moins vagues discussions de comptoir, parfois embrumées (et je ne parle pas du comptoir), et un pif qui me dit ce qui a du sens et ce qui n'en a pas.

Si je devais vendre ou acheter par viager, je me renseignerais auprès de sociétés de viager, j'analyserais leur différents contrats, et j'irais voir un voire deux notaires également.

Après avoir posé la question sur Pim.be, évidemment  big_smile


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QRieuse
Pimonaute bavard
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Re : Viager - Décès du débitrentier sans héritier

grmff a écrit :

Si je devais vendre ou acheter par viager, je me renseignerais auprès de sociétés de viager, j'analyserais leur différents contrats, et j'irais voir un voire deux notaires également.

C'est ce qu'a fait la personne que j'aide dans cette affaire, elle essaie d'éviter tous les problèmes que je lui ai rapporté concernant des personnes qui avait conclu un mauvais contrat. Mais cette dernière question vient de surgir, elle la posera aussi à son notaire qui va superviser son contrat.


QRieuse

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