forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Rég. W. - Expulsions-Cour constitutionnelle-Rejet de la demande de suspension

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 955

Rég. W. - Expulsions-Cour constitutionnelle-Rejet de la demande de suspension

La Cour constitutionnelle , dans son arrêt n°171/2022 du 22 décembre 2002, numéro du rôle 7877, a rejeté la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 relatif à l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires introduite par l'ASBL "Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires" et autres.

https://www.const-court.be/public/f/2022/2022-171f.pdf

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres