Réduction d'impôt-suppression-amortissements en capit. de certains emprunts hyp.

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SPF Chancellerie du Premier ministre
26 décembre 2022-Loi-programme
Titre 6 - Finances
Chapitre 1er - Impôts sur les revenus
Section 2 - Suppression de la réduction d'impôt pour les amortissements en capital d'emprunts hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2024
art.110 à 113

articles modifiés du code des impôts sur les revenus : 145/1,145/4,145/5,539

Dernière modification par GT (31-12-2022 07:33:28)