La responsabilité « électrique » de l’agent immobilier dans la location

En complément, il est à noter que lorsque les services de contrôle passent faire une visite de contrôle, ils ne demandent pas l'attestation de conformité.

Ce n'est qu'au cas où l'installation est "manifestement dangereuse" qu'ils demandent cette attestation. Bien qu'ils ne soient pas agréés électriciens, ils feront des remarques si les prises ou interrupteurs sont détachées du mur, sans demander de certificat de conformité. Le logement sera "améliorable".

Si le logement est dépourvu de prise de terre, l'installation sera considérée comme défectueuse. Idem si il n'y a pas de différentiel. Et s'il n'y a pas de différentiel ni de terre, elle sera considérée comme dangereuse (et ils ont raison...) Cela fait partie de leur "jurisprudence interne"