Indemnité or not?

skywalker · #1 05-01-2023 14:29:48

Bonjour,
Avant tout, j'adresse mes meilleurs voeux à tous les Pimonautes pour cette nouvelle année.
Mes locataires m'ont adressé le 14 décembre 2022 leur lettre de congé-renon relatif à un immeuble de résidence principale en Région Wallonne. Leur bail a été conclu pour une période d'un an et demi démarrant le 1er février 2020 pour se terminer le 31 juillet 2021.
Leur préavis de 3 mois a démarré ce 1er janvier 2023 mais qu'en est-il de l'indemnité?
Mon bail indique: "Le bail prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. Les parties peuvent proroger le bail de courte durée de commun accord aux mêmes conditions. Cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit".
Comme personne n'a bougé, j'imagine que nous sommes tombés dans un bail de 9 ans ayant débuté le 1er février 2020:
"Le bail prendra fin à l'expiration de cette période moyennant un congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance ou par le preneur au moins 3 mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai, le bail sera prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans.
L'article "Résiliation anticipée par le preneur (bail de 9 ans)" indique:
Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé et un préavis de 3 mois. Si le preneur met fin au bail au cours du 1er triennat, le bailleur a droit a une indemnité. Celle-ci est égale à 3,2 ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année".
Selon moi, mes locataires ont décidé de mettre fin au contrat au cours de la 3ème année du 1er triennat du bail devenu un bail de 9 ans: est-ce bien exact? Dans l'affirmative, puis-je leur réclamer une indemnité d'un mois même s'il n'y a eu aucune proragation écrite du bail? Merci!

GT · #2 05-01-2023 17:18:30

A ma connaissance, c'est la date à laquelle le congé/renom/préavis expire - et non celle auquel il est donné qui fixe l'existence d'une indemnité et son montant.
Aucune indemnité n'est due par le locataire si le bail prend fin après le premier triennat ( d'un bail de résidence principale de 9 ans ou d'un bail de résidence principale de courte durée qui s'est transformé en bail de 9 ans)

PIM · #3 05-01-2023 17:25:04

skywalker a écrit :

Bonjour,
Avant tout, j'adresse mes meilleurs voeux à tous les Pimonautes pour cette nouvelle année.
Mes locataires m'ont adressé le 14 décembre 2022 leur lettre de congé-renon relatif à un immeuble de résidence principale en Région Wallonne. Leur bail a été conclu pour une période d'un an et demi démarrant le 1er février 2020 pour se terminer le 31 juillet 2021.
Leur préavis de 3 mois a démarré ce 1er janvier 2023 mais qu'en est-il de l'indemnité?
Mon bail indique: "Le bail prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. Les parties peuvent proroger le bail de courte durée de commun accord aux mêmes conditions. Cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit".
Comme personne n'a bougé, j'imagine que nous sommes tombés dans un bail de 9 ans ayant débuté le 1er février 2020:
"Le bail prendra fin à l'expiration de cette période moyennant un congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance ou par le preneur au moins 3 mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai, le bail sera prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans.
L'article "Résiliation anticipée par le preneur (bail de 9 ans)" indique:
Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé et un préavis de 3 mois. Si le preneur met fin au bail au cours du 1er triennat, le bailleur a droit a une indemnité. Celle-ci est égale à 3,2 ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année".
Selon moi, mes locataires ont décidé de mettre fin au contrat au cours de la 3ème année du 1er triennat du bail devenu un bail de 9 ans: est-ce bien exact? Dans l'affirmative, puis-je leur réclamer une indemnité d'un mois même s'il n'y a eu aucune proragation écrite du bail? Merci!

Votre bail s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 1er février 2020.
Leur préavis ayant démarré le 1er janvier 2023 et expirant le 31 mars 2023, on sera, sauf erreur, dans la 4e année d'occupation et dès lors aucune indemnité ne sera due.
Ce qui compte, c'est la date de départ effectif et pas la date à laquelle le préavis est donné.

skywalker · #4 05-01-2023 18:47:00

Merci PIM, merci GT!

GT

skywalker · #5 02-02-2023 13:32:11

Je reviens vers vous suite à mon post du mois de décembre.
Pour rappel: mes locataires m'ont adressé le 14 décembre 2022 leur lettre de résiliation du contrat de bail relatif à un immeuble de résidence principale en Région Wallonne. Leur préavis de 3 mois a débuté le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 mars 2023.
Au téléphone, mes locataires m'ont ensuite expliqué avoir acheté une maison et m'ont dit qu'ils pouvaient y emménager avant le 31 mars 2023. J'ai compris qu'ils étaient déjà en train de déménager. petit à petit de mon immeuble.
Je leur ai répondu que, si des locataires me convenant souhaitaient entrer dans les lieux avant le 31 mars 2023, cela ne me poserait pas de souci qu'ils libèrent les lieux avant l'échéance.
Ce lundi, je me suis rendu chez mes locataires pour un petit travail ainsi que pour organiser les visites des candidats-locataires.
J'ai été surpris de constater que tous les meubles et effets personnels des locataires actuels se trouvaient encore dans la maison. Ils m'ont répondu que, finalement, ils préféraient rester dans les lieux jusqu'au 31 mars 2023. Leur discours a donc changé. Y aurait-il un problème avec leur nouvelle maison?
J'ai de bons rapports avec eux mais je ne voudrais pas qu'ils soient encore dans les lieux le jour de l'entrée des nouveaux.
Bref, quelle attitude adopter? Dois-je répondre à leur lettre de résiliation du bail?

grmff · #6 02-02-2023 14:53:12

Il est temps de commencer les visites.
Il est donc temps qu'ils se décident...
Si ils souhaitent prolonger d'un mois parce qu'ils vont être trop juste avec leurs travaux et déménagement, et que cela ne vous pose pas de problème, pourquoi ne pas en discuter maintenant calmement? Et bien sûr consigner par un écrit ce nouvel accord.

Si vous reloueez et qu'ils ne quittent pas, tout le monde sera dans les ennuis: vous, eux, et les nouveaux locataires...

Personnellement, j'insiste toujours sur la date de sortie. Sans date de sortie, impossible de relouer. C'est à eux de savoir, à eux de peser le pour et le contre, et à eux de supporter le risque.

Si vous relouer et que leur nouvelle maison n'est pas prête, ce sera à eux de se trouver un logement provisoire ou de payer l'hôtel, et à eux de faire un double déménagement....

skywalker · #7 02-02-2023 15:22:47

Donc, vous me conseillez de leur adresser un recommandé suite à leur lettre de congé en rappelant que leur bail se termine donc bien le 31/03, qu'ils devront avoir au plus tard pour cette date avoir vidé et nettoyé les lieux et qu'un EDS sera réalisé au plus tard le 31/03 par le géomètre XYZ à qui ils remettront les clés conformément au bail. Rappeler aussi qu'après cet EDS, ils sont parfaitement informés qu'ils n'auront plus accès au bâtiment.
Qu'en pensez-vous? Plus prudent?

PIM · #8 02-02-2023 15:49:58

skywalker a écrit :

Donc, vous me conseillez de leur adresser un recommandé suite à leur lettre de congé en rappelant que leur bail se termine donc bien le 31/03, qu'ils devront avoir au plus tard pour cette date avoir vidé et nettoyé les lieux et qu'un EDS sera réalisé au plus tard le 31/03 par le géomètre XYZ à qui ils remettront les clés conformément au bail. Rappeler aussi qu'après cet EDS, ils sont parfaitement informés qu'ils n'auront plus accès au bâtiment.
Qu'en pensez-vous? Plus prudent?

Pourquoi par recommandée ? Cela donne une allure litigieuse à l'énoncé...
Faites-le par courrier simple.
Il sera toujours temps de le faire par recommandée si l'affaire prend mauvaise tournure.

grmff · #9 02-02-2023 17:38:11

Ou allez les rencontrer, afin d'éclaircir leur situation et de modifier la date de sortie s'il échéance, dans une bonne compréhension des possibilités, responsabilités et des intérêts de chacun

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