forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Indemnité or not?

skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 26-10-2007
Messages : 241

Indemnité or not?

Bonjour,
Avant tout, j'adresse mes meilleurs voeux à tous les Pimonautes pour cette nouvelle année.
Mes locataires m'ont adressé le 14 décembre 2022 leur lettre de congé-renon relatif à un immeuble de résidence principale en Région Wallonne. Leur bail a été conclu pour une période d'un an et demi démarrant le 1er février 2020 pour se terminer le 31 juillet 2021.
Leur préavis de 3 mois a démarré ce 1er janvier 2023 mais qu'en est-il de l'indemnité?
Mon bail indique: "Le bail prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. Les parties peuvent proroger le bail de courte durée de commun accord aux mêmes conditions. Cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit".
Comme personne n'a bougé, j'imagine que nous sommes tombés dans un bail de 9 ans ayant débuté le 1er février 2020:
"Le bail prendra fin à l'expiration de cette période moyennant un congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance ou par le preneur au moins 3 mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai, le bail sera prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans.
L'article "Résiliation anticipée par le preneur (bail de 9 ans)" indique:
Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé et un préavis de 3 mois. Si le preneur met fin au bail au cours du 1er triennat, le bailleur a droit a une indemnité. Celle-ci est égale à 3,2 ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année".
Selon moi, mes locataires ont décidé de mettre fin au contrat au cours de la 3ème année du 1er triennat du bail devenu un bail de 9 ans: est-ce bien exact? Dans l'affirmative, puis-je leur réclamer une indemnité d'un mois même s'il n'y a eu aucune proragation écrite du bail? Merci!

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 10 754

Re : Indemnité or not?

A ma connaissance, c'est la date à laquelle le congé/renom/préavis expire  - et non celle auquel il est donné  qui fixe l'existence d'une indemnité et son montant.
Aucune indemnité n'est due par le locataire si le bail prend fin après le premier triennat ( d'un bail de résidence principale de 9 ans ou d'un bail de résidence principale de courte durée qui s'est transformé en bail de 9 ans)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 185
Site Web

Re : Indemnité or not?

skywalker a écrit :

Bonjour,
Avant tout, j'adresse mes meilleurs voeux à tous les Pimonautes pour cette nouvelle année.
Mes locataires m'ont adressé le 14 décembre 2022 leur lettre de congé-renon relatif à un immeuble de résidence principale en Région Wallonne. Leur bail a été conclu pour une période d'un an et demi démarrant le 1er février 2020 pour se terminer le 31 juillet 2021.
Leur préavis de 3 mois a démarré ce 1er janvier 2023 mais qu'en est-il de l'indemnité?
Mon bail indique: "Le bail prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. Les parties peuvent proroger le bail de courte durée de commun accord aux mêmes conditions. Cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit".
Comme personne n'a bougé, j'imagine que nous sommes tombés dans un bail de 9 ans ayant débuté le 1er février 2020:
"Le bail prendra fin à l'expiration de cette période moyennant un congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance ou par le preneur au moins 3 mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai, le bail sera prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans.
L'article "Résiliation anticipée par le preneur (bail de 9 ans)" indique:
Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé et un préavis de 3 mois. Si le preneur met fin au bail au cours du 1er triennat, le bailleur a droit a une indemnité. Celle-ci est égale à 3,2 ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année".
Selon moi, mes locataires ont décidé de mettre fin au contrat au cours de la 3ème année du 1er triennat du bail devenu un bail de 9 ans: est-ce bien exact? Dans l'affirmative, puis-je leur réclamer une indemnité d'un mois même s'il n'y a eu aucune proragation écrite du bail? Merci!

Votre bail s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 1er février 2020.
Leur préavis ayant démarré le 1er janvier 2023 et expirant le 31 mars 2023, on sera, sauf erreur, dans la 4e année d'occupation et dès lors aucune indemnité ne sera due.
Ce qui compte, c'est la date de départ effectif et pas la date à laquelle le préavis est donné.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 26-10-2007
Messages : 241

Re : Indemnité or not?

Merci PIM, merci GT!

Hors ligne

Aime ce post :

GT

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres